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Nouveau report de la TVA sur le pro deo des avocats

Déjà reportée du 1er avril au 1er septembre, la TVA de 21% ne sera pas appliquée à la date prévue sur les prestations de deuxième ligne dans le cadre de l’Aide juridique (AJ), communément appelée le pro deo. Selon nos informations, un nouveau report est annoncé. Il serait lié à une absence d’accord dans les dossiers traités conjointement par le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) et celui de la Justice, Koen Geens (CD&V). "On nous a informés que l’application de la TVA ne sera pas effective au 1er septembre comme prévu. Elle est reportée, soit au 1er octobre 2017, soit au 1er janvier 2018", nous a confié Me Jean-Marc Picard, administrateur de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG). L’application de la TVA de 21% bute sur l’absence d’un accord sur le secret professionnel des avocats lors d’un contrôle fiscal. "Il n’y a aucun rapport entre les deux dossiers, mais on a l’impression d’être dans un jeu de monopoly. Or, nous ne pouvons pas accepter de lâcher du lest sur un dossier contre l’autre. C’est impossible", dit-il.

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