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Accord sur l’enregistrement de l’enfant né sans vie pourra être enregistré 140 jours

Le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens, autorisant l’enregistrement par les parents, sur une base volontaire, de "leur enfant sans vie à partir des 140 jours suivant la fécondation". Les parents pourront également "donner un prénom à leur enfant", selon le ministre. Actuellement, ce n’est qu’à partir de 180 jours de grossesse qu’un régime est prévu. Une obligation de déclaration est en vigueur, l’enfant se voyant attribuer un prénom.