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Année record pour le service de ruling fiscal

Malgré la fin du système polémique des "excess profit ruling", 2015 a été une année record pour le Service des décisions anticipées. Pas moins de 1.359 dossiers appelés "pre-filing" - où l’on décide si un dossier a des chances d’aboutir - ont été introduits l’an dernier, soit environ 200 dossiers de plus qu’en 2014. Les demandes définitives se montent à 749, un chiffre proche du record absolu atteint en 2014. Il y a dix ans, il était deux fois moins élevé.