Des règles pour la déclassification des documents

Une proposition de loi d’Ecolo-Groen déterminant la manière et les circonstances dans lesquelles des pièces classifiées doivent être déclassifiées fait actuellement l’objet d’un examen en commission de l’Intérieur à la Chambre. Des auditions sur le sujet seront organisées en janvier prochain. D’après les auteurs du texte, la Belgique est l’un des rares pays occidentaux dépourvus d’une procédure de déclassification des documents secrets. Les délais maximums suggérés dans la proposition sont de 10 ans pour les pièces confidentielles (20 ans avec motivation), 20 ans pour les pièces secrètes (30 ans avec motivation) et 30 ans pour les pièces très secrètes (50 ans avec motivation). Une exception permettrait à l’autorité à l’origine d’une classification de la prolonger dans des conditions précises.