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L'amendement de trop?

Après un long processus législatif, le nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé le 28 février 2019 et entrera en vigueur le 1er mai 2019. Il assure la modernisation et la flexibilité (qui sont les bienvenues) du droit des sociétés et des associations et permettra notamment la constitution d’une SRL sans capital et l’implémentation d’un droit vote multiple. Une des plus grandes nouveautés est la limitation de la responsabilité des administrateurs.