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L'examen du standstill

Une précédente chronique (L’Echo du 24 mai 2019) a examiné cette nouvelle approche juridique qui vise à empêcher qu’une législation diminue un niveau de protection sociale déjà accordée, même si des contraintes budgétaires ou financières peuvent expliquer pareille modification légale, sauf motifs liés à l’intérêt général. La Constitution (article 23) prévoit en effet qu’une loi, ou un décret ou une règle, garantit les droits économiques, sociaux et culturels en visant notamment le droit au travail et le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé, à l’aide sociale, médicale et juridique.