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La Cour constitutionnelle confirme sa jurisprudence concernant les clauses sur préavis

Avant la Loi sur le Statut Unique de décembre 2013, qui a modifié les délais de préavis, un employé "supérieur" (c’est-à-dire qui gagnait plus de 32.254 euros en 2013) pouvait avoir conclu une clause de préavis plus avantageuse que ce qui lui revient en application de la loi.