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La Cour constitutionnelle valide les clauses sur préavis ancien régime. Fin de la discussion?

L’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 18 octobre 2018 valide dans les anciens contrats de travail conclus avant la loi sur le statut unique les clauses déterminants pour les employés "supérieurs" le préavis à appliquer en cas de licenciement. Ce point fait débat depuis 2013.