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La Cour de l’Union met en demeure la Pologne

La Cour de justice de l’Union européenne a ordonné à la Pologne de suspendre la mise en œuvre d’une loi réformant la Cour suprême, à la demande de la Commission. Cette loi prévoit un abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême polonaise : les juges devront quitter leur poste à 65 ans. Ils pourront toutefois rester en fonction plus longtemps s’ils introduisent une demande en ce sens, appuyée par un certificat attestant que leur état de santé leur permet encore de siéger. Ce qui froisse la Cour, c’est que cette demande ne pourra être validée que par le Président de la République, sans que ce dernier soit tenu d’expliquer sur quels critères il se basera pour donner suite, ou non, à la demande. En accordant un tel pouvoir discrétionnaire au Président, la Cour estime que la Pologne viole le droit de l’Union.