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La jurisprudence recadre l'administration fiscale en matière de réduction de capital et d'abus fiscal

Le 1er octobre dernier, la Cour d’Appel de Gand a rendu un arrêt relatif à l’application de la mesure générale anti-abus (MGAA) dans le cadre d’une réduction de capital. Cet arrêt est important dans la mesure où il s’agit, à notre meilleure connaissance, du premier arrêt au niveau d’une Cour d’Appel concernant la nouvelle mouture de la mesure générale anti-abus, celle-ci ayant été amendée (lisez élargie) en 2012.