Publicité
Publicité
agora

La réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise, un dispositif utile qui risque pourtant de perdre tout intérêt…

Notre législateur a encore tout récemment amélioré le cadre légal entourant la restructuration des entreprises. Ainsi, toute entreprise – notion large qui englobe notamment les sociétés, les ASBL mais aussi les indépendants – qui serait en difficultés financières peut solliciter l’ouverture d’une procédure en réorganisation judiciaire, communément appelée dans le jargon des initiés PRJ.