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La taxe comptes-titres étendue aux actions non cotées inscrites en compte

Le gouvernement tente de répondre aux objections du Conseil d’État (L’Écho du 13/10) au sujet de la taxe sur les comptes-titres. Pour ce faire, il a décidé d’étendre celle-ci aux actions non cotées inscrites sur des comptes-titres. L’avant-projet de loi est renvoyé à la section de législation de la haute juridiction pour un nouvel avis.