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Le conseiller en prévention face au licenciement collectif

Un conseiller en prévention avait été licencié dans le cadre d’un licenciement collectif. Conformément à une loi de 2002 portant protection du conseiller en prévention, l’employeur n’avait pas appliqué la procédure qui doit normalement être respectée en cas de rupture du contrat de travail du conseiller, cette loi excluant pareille procédure en cas de licenciement collectif. Le conseiller concerné, rappelant qu’il ne pouvait être licencié que pour des motifs étrangers à son indépendance ou pour des motifs démontrant son incompétence pour exercer sa mission, a contesté le principe légal selon lequel un licenciement collectif dispense l’employeur de démontrer l’existence de pareils motifs. Il a réclamé le paiement de l’indemnité de protection prévue par la législation concernant les conseillers en prévention (soit 2 ou 3 ans de rémunération selon que l’ancienneté est inférieure ou non à 15 ans).