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Le service communautaire des CPAS annulé

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi l’organisation du service à la communauté, forme de travail non rémunéré inscrit dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) du CPAS. La Cour a jugé que, tel que prévu, le service présente des caractéristiques proches de celles d’un travail rémunéré. Or, rappelle-t-elle, depuis la dernière réforme de l’État, ce sont les Régions qui sont compétentes en matière de mise au travail des personnes bénéficiant du droit à l’intégration sociale. En légiférant, le gouvernement fédéral a dès lors outrepassé ses compétences.