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Le tribunal de commerce va traquer les sociétés fantômes

Une nouvelle loi permet aux tribunaux de commerce de faire citer des sociétés en dissolution à la place des parquets. Ils peuvent le faire si la société ne satisfait pas à son obligation de déposer des comptes annuels ou si ses administrateurs ne présentent pas toutes les compétences requises. Les tribunaux se voient attribuer un rôle de gendarme, mais également de garde-fou pour remettre les distraits sur les bons rails.