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Les PME et les indépendants ont désormais accès à l'action en réparation collective

Chose promise, chose due. La volonté des autorités belges d’étendre le bénéfice de la class action aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux indépendants s’est concrétisée ce 1er juin 2018 par l’entrée en vigueur de la loi du 30 mars 2018 "portant modification, en ce qui concerne l’extension de l’action en réparation collective aux PME, du Code de droit économique".