Monter dans un train sans billet, c’est conclure un contrat

Un voyageur qui monte à bord d’un train sans billet conclut un contrat avec le transporteur, a estimé la Cour de justice de l’UE. La juridiction européenne avait été saisie par la justice anversoise, qui s’interrogeait sur la nature de la relation entre la SNCB et les voyageurs sans titre de transport. Trois personnes verbalisées pour avoir voyagé sans billet avaient été assignées devant la justice de paix par la SNCB. Dans son arrêt, la Cour de justice relève que, d’une part, en laissant un libre accès à son train et, d’autre part, en montant à bord de celui-ci en vue d’effectuer un trajet, "tant l’entreprise ferroviaire que le voyageur manifestent leurs volontés concordantes d’entrer dans une relation contractuelle".