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Quel bilan cinq ans après la régionalisation des baux?

Janvier 2014, avec la sixième réforme de l’État, était adoptée une loi spéciale transférant aux régions la compétence de légiférer en matière de bail d’habitation, de bail commercial et de bail à ferme. Seul le bail de droit commun (bureaux et entrepôts) est resté "fédéral". Cinq ans plus tard, le bilan de ce transfert est interpellant et mitigé.