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Quelles voies de recours suite à l'annulation de la fairness tax?

La fairness tax est une cotisation distincte de 5,15%. Elle s’applique aux grandes sociétés qui versent plus de dividendes qu’elles ne paient d’impôt des sociétés, grâce à la déduction des pertes fiscales reportées et des intérêts notionnels. Par un arrêt du 1er mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé cet impôt. Elle a toutefois maintenu ses effets pour les exercices d’imposition 2014 à 2018, de manière à tenir compte des "difficultés budgétaires et administratives et du contentieux judiciaire qui pourraient découler de l’arrêt". La Cour fait cependant une exception à cette non-rétroactivité, dans l’hypothèse bien spécifique où une société belge redistribue des dividendes en provenance d’une filiale établie dans un autre État membre.