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SRL ou SA, comment choisir le statut de ma société?

Le législateur a largement élagué la forêt touffue que constituait le régime des sociétés. Et, pour être clair, une seule va très largement dominer le paysage: la nouvelle société à responsabilité limitée (SRL).

Voici donc la société à responsabilité limitée, nouvelle forme juridique dominante. Nouveau-née du code qui entre en vigueur ce 1er mai et remplaçant la SPRL (société privée à responsabilité limitée), elle est appelée à en devenir le fleuron. Si la loi prévoit qu’à partir du 1er mai, toute nouvelle société et association devra adopter ses statuts en conformité avec le nouveau code, l’adaptation des statuts des sociétés existantes pourra attendre jusqu’au 1er janvier 2024. Le temps de bien réfléchir.

"L’objectif du législateur est que la SRL devienne le choix par défaut. À moins que l’on ait une très bonne raison d’opter pour un autre statut", observe l’avocat Nicolas Bertrand, du cabinet Loyens & Loeff. "Le code des sociétés était devenu un ramassis de règles superposées, et parfois désuètes, qui ne permettaient pas de clairement distinguer les particularités d’une forme ou l’autre. Aujourd’hui, nous sommes face à deux animaux juridiques identifiables, la SRL et la SA, qui répondent chacune à de vraies hypothèses de travail de départ", pointent de leur côté Mes Arnaud Van Oekel et Mathilde van der Stegen, du cabinet CMS. Récapitulons les statuts de chacune de ces nouvelles sociétés, et ce qui change.

Fini le capital de départ pour la SRL

Pour créer une SPRL, il fallait souscrire un capital de 18.550 euros. Pour plusieurs entrepreneurs qui se lançaient, il s’agissait d’un écueil non négligeable. Qui doit donc disparaître, dit le législateur. À partir du 1er mai, plus aucun capital ne sera nécessaire pour créer une SRL. "Le revers de la médaille est que les obligations en matière de plan financier ont été renforcées", précise Nicolas Bertrand. Sous l’empire de l’ancien code des sociétés déjà, lorsque l’on constituait une société, il fallait rédiger un plan financier prouvant que votre business était viable pour une période d’au moins deux ans. Même si l’objectif reste le même (à savoir responsabiliser les fondateurs dans le cadre du lancement de leurs activités), de nouvelles exigences ont été introduites. Dorénavant, le plan financier doit ainsi apporter un aperçu des sources de financement, un bilan d’ouverture, un compte projeté de résultats après 12 et 24 mois, un budget de revenus et dépenses projetés pour au moins deux ans, ainsi qu’une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires.

Porte ouverte à la fraude, alors que l’on sait que les sociétés coquilles vides sont prisées par les adeptes de la fraude sociale? "Le plan financier protège", complètent les avocats de CMS. "Il responsabilise le fondateur et le force à proposer un plan sérieux." Un juge pourra étudier le plan a posteriori et, s’il y a eu faute, engager plus avant la responsabilité du fondateur.

À noter, aussi, que dorénavant, la SRL pourra être cotée en Bourse.

La révolution du système de vote

C’est l’un des autres grands changements par rapport à la SPRL. Avant la réforme, une action valait pour un vote. A présent, "ce principe impératif devient supplétif. On pourra aujourd’hui se retrouver dans une situation où l’entrepreneur ou celui qui a eu l’idée originelle se réserve une puissance votale suffisante pour garder le contrôle sur les actionnaires qui ont pourtant mis plus d’argent sur la table. Cela promet beaucoup de négociations", soulignent les avocats de CMS.

Côté succession familiale, la réforme va aussi largement changer la donne. "Jusqu’à présent, on travaillait principalement avec des donations avec réserve d’usufruit. Dans le cadre d’une transmission successorale, les parents pourront dorénavant donner la majorité des actions de l’entreprise familiale tout en conservant le contrôle et la gestion. Le père de famille pourrait également créer des actions sans droit de vote, qu’il pourrait ensuite donner à ceux de ses enfants qui ne sont pas intéressés par la gestion de l’entreprise familiale, ce qui leur permettrait malgré tout de percevoir une partie des dividendes provenant de l’entreprise", pointe Nicolas Bertrand. La flexibilité va encore plus loin en permettant de créer des inégalités entre des catégories d’actions. Par exemple, on pourra créer 100 actions dont 20 seront sans droit de vote, 70 avec un droit de vote unique et 10 qui donneront chacune droit à 20 droits de vote. "La conséquence directe est qu’il est plus facile de donner tout en gardant le contrôle. Le législateur s’est bien rendu compte que l’essentiel du tissu économique belge est constitué par des entreprises familiales. Et que la transmission d’une entreprise à la génération suivante est toujours un exercice délicat. Avec le nouveau code des sociétés, les entrepreneurs disposent de toute la flexibilité nécessaire pour organiser la transmission de l’entreprise familiale de la meilleure manière qui soit. Il ne sera a priori plus nécessaire d’utiliser les fondations néerlandaises (‘Stichting administratiekantoor’), très prisées jusqu’à présent par les grandes familles belges", argumente l’avocat de Loyens & Loeff.

Cession, démission, exclusion…

Le nouveau régime de la flexibilité offre des moyens aux administrateurs de modifier le curseur à leur guise. Ainsi, par exemple, l’ancien système des SPRL imposait une majorité qualifiée pour la cession d’actions à un tiers. Aujourd’hui, le système sera suffisamment flexible pour autoriser sans réserve, ou au contraire rendre plus stricte – voire interdire – la cession. Cela peut être le cas dans le cadre d’une entreprise familiale, quand les parents veulent éviter qu’un de leurs enfants détenteur d’actions ne puisse céder à un tiers en dehors de la famille.

Autre évolution: dans l’hypothèse où les statuts d’une SPRL imposaient l’agrément des héritiers en cas de décès, et que cet agrément n’était pas donné par les actionnaires survivants, le seul recours pour les héritiers était d’aller en justice pour dissoudre la société. Aujourd’hui, on peut forcer l’actionnaire survivant à racheter les titres à une valeur convenue par le tribunal saisi.

Enfin, si les statuts de la SRL sont adaptés en conséquence, la société pourra racheter elle-même des titres, voire aura l’obligation de le faire si elle en a les moyens suffisants, un peu sur le modèle de la société coopérative. La nouvelle souplesse permet aussi à la SRL d’exclure un actionnaire, si ses statuts le prévoient. Ainsi, une majorité qualifiée pourra exclure l’associé et la société rachètera ses parts.

La SA, forme des grandes sociétés

La société anonyme ne connaît pas de grands bouleversements. Elle conserve son capital minimum de départ de 61.500 euros. Mais, au final, elle n’intéressera qu’une infime minorité d’entrepreneurs. "La SA va rester une forme juridique adaptée aux grandes sociétés. En comparaison, la SRL est nettement plus flexible", commente Nicolas Bertrand. Même analyse au cabinet CMS. "SA et SRL répondent à des environnements différents." Au final, la SA a très peu évolué. "Elle n’a pas été révolutionnée comme la SRL car elle reste une société de capital et les directives européennes imposent des contraintes qui empêchaient le législateur d’être aussi détonnant. La SA reste une forme de société qui a vocation à être utilisée pour des apports de capitaux substantiels, avec un actionnariat très répandu", note Arnaud Van Oekel. Y a-t-il pour autant une raison de changer sa SA en SRL? "Je ne pense pas, se lance Nicolas Bertrand. Toutes les SA devraient probablement le rester car c’est un régime qu’elles connaissent."

Vers un administrateur unique pour la SA

La société anonyme, jusqu’ici unique forme des sociétés cotées, évolue un peu avec la réforme. Elle peut maintenant avoir un fondateur unique. Encore plus loin: il fallait auparavant deux administrateurs, voire trois: la SA pourra dorénavant fonctionner avec un administrateur unique. "La SA a un caractère plus cadré et offre la possibilité d’une gouvernance duale avec un conseil de surveillance et un conseil de direction. Ce sont des organes indépendants, ce qui peut davantage rassurer certains investisseurs institutionnels", ajoute Arnaud Van Oekel. Cette administration duale reste facultative avec des règles impératives comme la disparition des comités de direction.

Au niveau votal, la société anonyme pourra comme auparavant émettre des actions sans droit de vote. Avec une contrepartie obligatoire dans l’ancien régime: un dividende préférentiel. Là où il y a un gain de flexibilité: chaque action peut être assortie d’un droit de vote différent (nul, unique ou multiple). Si la chose n’est pas précisée dans les statuts, ce droit de vote est en principe, proportionnel à l’apport.

Au final, que choisir?

La législateur a largement poussé à ce que les Belges privilégient la société à responsabilité limitée. Mais il a donné un tel panel de possibilités qu’il faudra que chaque associé négocie pied à pied les statuts de la SRL, qui peut devenir particulièrement contraignante. Tout en offrant beaucoup plus de flexibilité, de facilité et de sécurité pour les entrepreneurs familiaux.

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