EVS BROADCAST EQUIPMENT SA - CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE REPORTEE

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L’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée le mardi 17 mai 2022 à 12:00 heures n’ayant pas réuni le quorum requis, le Conseil d’Administration convoque les actionnaires à l’Assemblée Générale Extraordinaire reportée du mardi 7 juin 2022 à 12:00 heures, devant Maître France Andris, notaire à Bassenge, au siège de la Société à l’adresse suivante : 13, rue Bois St-Jean, B- 4102 Seraing. 

Ordre du jour:

1. Décision de (i) renouveler l’autorisation existante accordée au Conseil d’Administration d’augmenter le capital à concurrence d’un montant maximum de EUR 1.600.000 (alternativement, EUR 877.200), hors prime d’émission dans le cadre des articles 7:198 et suivants du CSA, et de (ii) modifier l’article 7 des statuts

a) Prise de connaissance du rapport spécial du Conseil d’Administration établi conformément à l’article 7:199 du CSA dans lequel il indique les circonstances spécifiques dans lesquelles il pourra utiliser le capital autorisé et les objectifs que, ce faisant, il poursuivra.

b) Sous la condition suspensive de de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la nouvelle autorisation à accorder par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022) au Conseil d’Administration d’augmenter le capital dans le cadre de l’article 7:198 du CSA conformément aux points 1.c) et 1.d), ou, alternativement, aux points 1.e) et 1.f), proposition de supprimer l’autorisation conférée au Conseil d’Administration le 4 décembre 2017, suivant procès-verbal publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 janvier 2018, sous le numéro 18010526. Cette proposition implique l’annulation du solde inutilisé du capital autorisé existant à la date de publication aux Annexes du Moniteur belge du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire, sous la même condition suspensive.

c) Proposition de renouveler, conformément à l’article 7:199 du CSA, l’autorisation existante donnée au Conseil d’Administration à l’article 7 des statuts, d’augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d’un montant maximum de EUR 1.600.000, hors prime d’émission, toutes les autres conditions restant identiques, pour une nouvelle durée de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la délibération du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022).

d) Proposition de décision: L’assemblée générale accepte le remplacement de l’article 7 des statuts par le texte suivant :

" Capital autorisé

Selon décision de l’assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022), le Conseil d’Administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d’un montant maximum de UN MILLION SIX CENT MILLE EUROS (1.600.000 €), hors prime d’émission.

Ces augmentations de capital pourront être réalisées par souscriptions en espèces, apports en nature, ou incorporations de réserves ou de primes d’émission, avec ou sans création d’actions.

Dans les limites de cette autorisation, le Conseil d’Administration pourra émettre des obligations convertibles en actions ou des droits de souscription, dans le respect des dispositions des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés et des associations. 

En cas d’augmentation de capital assortie de primes d’émission, celles-ci devront être portées et maintenues à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.

De même, en cas d’émission de droits de souscription, leur prix d’émission devra être porté et maintenu à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan. 

A l’occasion de toute émission d’actions, d’obligations convertibles ou de droits de souscription, le Conseil d’Administration pourra limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle des actionnaires, y compris en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées même autres que les membres du personnel, selon les modalités qui seront arrêtées par le Conseil d’Administration et moyennant le respect des dispositions des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés et des associations.

La présente autorisation générale est valable pour une durée de cinq (5) ans à dater de la publication de la délibération du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022) et est renouvelable.

Le Conseil d’Administration a qualité pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui résulte de l’utilisation des autorisations accordées par le présent article. "

e) Si les propositions 1.c) et 1.d) ne recueillaient pas la majorité exigée, proposition d’accorder, conformément à l’article 7:199 du CSA, une autorisation au Conseil d’Administration d’augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d’un montant maximum de EUR 877.200, hors prime d’émission, toutes les autres conditions prévues par l’article 7 actuel des statuts restant identiques, pour une nouvelle durée de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la délibération du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022).

f) Proposition de décision: L’assemblée générale accepte le remplacement de l’article 7 des statuts par le texte suivant :

" Capital autorisé

Selon décision de l’assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022), le Conseil d’Administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d’un montant maximum de HUIT CENT SEPTANTE SEPT MILLE DEUX CENT EUROS (877.200 €), hors prime d’émission.

Ces augmentations de capital pourront être réalisées par souscriptions en espèces, apports en nature, ou incorporations de réserves ou de primes d’émission, avec ou sans création d’actions.

Dans les limites de cette autorisation, le Conseil d’Administration pourra émettre des obligations convertibles en actions ou des droits de souscription, dans le respect des dispositions des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés et des associations. 

En cas d’augmentation de capital assortie de primes d’émission, celles-ci devront être portées et maintenues à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan.

De même, en cas d’émission de droits de souscription, leur prix d’émission devra être porté et maintenu à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif du bilan. 

A l’occasion de toute émission d’actions, d’obligations convertibles ou de droits de souscription, le Conseil d’Administration pourra limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle des actionnaires, y compris en faveur d’une ou plusieurs personnes déterminées même autres que les membres du personnel, selon les modalités qui seront arrêtées par le Conseil d’Administration et moyennant le respect des dispositions des articles 7:198 et suivants du Code des sociétés et des associations.

La présente autorisation générale est valable pour une durée de cinq (5) ans à dater de la publication de la délibération du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022)  et est renouvelable.

Le Conseil d’Administration a qualité pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui résulte de l’utilisation des autorisations accordées par le présent article."

2. Décision notamment dans le cadre de share buy back plans (i) de renouveler l’autorisation existante accordée au Conseil d’Administration d’acquérir à concurrence de maximum 20% (alternativement, 10%) des actions émises de la Société, (ii) d’accorder une autorisation au Conseil d’Administration d’aliéner des actions propres à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel de la Société ou de ses filiales, (iii) d’accorder une autorisation au Conseil d’Administration d’acquérir et d’aliéner des actions propres sans décision préalable de l’assemblée générale, lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la Société un dommage grave et imminent, et (iv) de modifier l’article 10 des statuts 

a) Sous la condition suspensive de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la nouvelle autorisation à accorder par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022) au Conseil d’Administration d’acquérir et d’aliéner des actions propres conformément aux points 2.b) et 2.c) ou, alternativement, aux points 2.d) et 2.e), proposition de supprimer l’autorisation conférée au Conseil d’Administration le 4 décembre 2017, suivant procès-verbal publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 janvier 2018, sous le numéro 18010526.

b) Proposition d’accorder, conformément aux articles 7:215, § 1er, al. 2 et 7:226 du CSA, pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022), au Conseil d’Administration une autorisation d’acquérir en bourse ou autrement, des actions de la Société à concurrence de maximum 20% des actions émises, entièrement libérées, à un prix unitaire qui ne pourra être inférieur de plus de 20% au cours le plus bas des 12 derniers mois précédant l’opération et qui ne pourra être supérieur de plus de 20% au cours de clôture le plus élevé des 20 derniers jours de cotation de l’action de la Société sur Euronext Bruxelles précédant l’acquisition, ainsi qu’une autorisation de prendre en gage des actions de la Société.

c) Proposition de décision: L’assemblée générale décide de remplacer l’article 10 des statuts par le texte suivant :

" 1. La Société peut acquérir, prendre en gage ou aliéner ses propres actions dans les conditions prévues par la loi. 

2. Pendant une période de cinq (5) ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur Belge de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022), le Conseil d’Administration est autorisé à acquérir en bourse ou autrement, des actions de la Société à concurrence de maximum 20% des actions émises, entièrement libérées, à un prix unitaire qui ne pourra être inférieur de plus de 20% au cours le plus bas des 12 derniers mois précédant l’opération et qui ne pourra être supérieur de plus de 20% au cours de clôture le plus élevé des 20 derniers jours de cotation de l’action de la société sur Euronext Bruxelles précédant l’acquisition. Cette autorisation est renouvelable.

3.  Les facultés et autorisations visées au présent article sont étendues aux acquisitions et aliénations d’actions de la Société par une ou plusieurs filiales directement contrôlées par celle-ci au sens du Code des sociétés et des associations. "

d) Si les propositions 2.b) et 2.c) ne recueillaient pas la majorité exigée, proposition de renouveler, conformément aux articles 7:215, § 1er, al. 2 et 7:226 du CSA, pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, du 7 juin 2022), au Conseil d’Administration l’autorisation existante d’acquérir en bourse ou autrement, des actions de la Société à concurrence de maximum 10% des actions émises, entièrement libérées, à un prix unitaire qui ne pourra être inférieur de plus de 20% au cours le plus bas des 12 derniers mois précédant l’opération et qui ne pourra être supérieur de plus de 20% au cours de clôture le plus élevé des 20 derniers jours de cotation de l’action de la Société sur Euronext Bruxelles précédant l’acquisition, ainsi qu’une autorisation de prendre en gage des actions de la Société.

e) Proposition de décision: L’assemblée générale décide de remplacer l’article 10 des statuts par le texte suivant :

" 1. La Société peut acquérir, prendre en gage ou aliéner ses propres actions dans les conditions prévues par la loi. 

2. Pendant une période de cinq (5) ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur Belge de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022), le Conseil d’Administration est autorisé à acquérir en bourse ou autrement, des actions de la Société à concurrence de maximum 10% des actions émises, entièrement libérées, à un prix unitaire qui ne pourra être inférieur de plus de 20% au cours le plus bas des 12 derniers mois précédant l’opération et qui ne pourra être supérieur de plus de 20% au cours de clôture le plus élevé des 20 derniers jours de cotation de l’action de la société sur Euronext Bruxelles précédant l’acquisition. Cette autorisation est renouvelable.

3.  Les facultés et autorisations visées au présent article sont étendues aux acquisitions et aliénations d’actions de la Société par une ou plusieurs filiales directement contrôlées par celle-ci au sens du Code des sociétés et des associations. "

f) Proposition d’accorder, conformément à l’article 7:218, § 1, 4° du CSA, au Conseil d’Administration l’autorisation d’aliéner des actions propres à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel de la Société ou de ses filiales.

g) Proposition de décision: L’assemblée générale décide de compléter l’article 10 des statuts, tel qu’il vient le cas échéant d’être modifié, par le texte suivant, à insérer avant le dernier point dudit article, et renumérotation des autres points en conséquence : " En outre, conformément à l’article 7:218, § 1, 4° du Code des sociétés et des associations, le Conseil d’Administration est explicitement autorisé à aliéner les actions propres acquises par la Société à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel de la Société ou ses filiales. ". 

h) Proposition d’accorder, conformément à l’article 7:215, § 1er, al. 4 et 5 et à l’article 7:218, § 1, 3° du CSA, pour une période de trois (3) ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022), au Conseil d’Administration l’autorisation d’acquérir et d’aliéner des actions propres sans décision préalable de l’assemblée générale, lorsque cette acquisition ou aliénation est nécessaire pour éviter à la Société un dommage grave et imminent.

i) Proposition de décision: L’assemblée générale décide de compléter l’article 10 des statuts, tel qu’il vient le cas échéant d’être modifié, par le texte suivant, à insérer avant le dernier point dudit article, et renumérotation des autres points en conséquence : " Pendant une période de trois (3) ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2022 (ou, en cas de carence du quorum de présences, le 7 juin 2022), le Conseil d’Administration est autorisé à acquérir et à aliéner, dans le respect des conditions fixées par les articles 7:215 et suivants du Code des sociétés et des associations, ses propres actions, lorsqu’une telle acquisition ou aliénation est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette autorisation est renouvelable ".

3. Émission de Warrants

Proposition de décision: 

Prise de connaissance du rapport d’Ernst & Young Réviseurs d’Entreprises SRL, Commissaire, et rapport spécial du Conseil d’Administration établis en application des articles 7:180, 7:191 et 7:193 du CSA, exposant l’objet et la justification détaillée de la proposition d’émission de droits de souscription avec faculté pour le Conseil d’Administration d’attribuer des actions existantes (actions propres) ou des actions nouvelles en cas d’exercice (les " Warrants ") avec suppression du droit de préférence des actionnaires. 

Proposition d’émettre aux conditions déterminées ci-dessous 250.000 Warrants donnant droit, sous la condition de l’attribution effective de ces Warrants à leurs titulaires, de souscrire à un nombre équivalent d’actions ordinaires de la Société. 

Proposition de supprimer le droit de préférence des actionnaires existants en faveur des Nouveaux Bénéficiaires (tel que ce terme est défini ci-dessous). 

Sous la condition de l’émission et dans la mesure du montant résultant de l’exercice des Warrants, et uniquement si l’exercice des Warrants se traduit par l’émission de nouvelles actions, proposition d’augmenter le capital à concurrence d’un montant correspondant au pair comptable de l’action, multiplié par le nombre de Warrants exercés, soit un montant maximum de EUR 153.073, par la création d’autant d’actions nouvelles que de Warrants exercés, soit un maximum de 250.000 actions nouvelles, la différence entre le prix de souscription de l’action et son pair comptable constituant une prime d’émission. 

Conditions et modalités de l’émission des Warrants :

Nombre de Warrants à émettre

En fonction des souscriptions et acquisitions effectives, maximum deux cent cinquante mille (250.000) Warrants.

Condition de l’émission

Attribution effective des Warrants aux Nouveaux Bénéficiaires

Forme des Warrants

Les Warrants sont nominatifs et, une fois octroyés, inscrits dans le registre des détenteurs des Warrants établi par, et tenu au siège de, la Société.

Nouveaux Bénéficiaires

A déterminer par le Conseil d’Administration parmi les membres du personnel de EVS et de ses filiales au sens de l’article 1:27 du CSA ainsi que parmi les personnes suivantes qui, sans nécessairement être des membres du personnel de EVS ou ses filiales, sont, soit représentants permanents ou associés ou actionnaires de contrôle d’un membre du personnel (personne morale engagée dans les liens d’un contrat de management ou d’un contrat similaire), soit liées à une des sociétés du groupe EVS par un contrat de prestations de services de type consultance, soit encore représentants permanents ou associés ou actionnaires de contrôle d’une société liée à une des sociétés du groupe EVS par un contrat de prestations de services de type consultance (ci-après les « Prestataires ») : InnoVision BV et son représentant Serge Van Herck, WeMagine SRL et son représentant Veerle De Wit, Openiris Ltd et son représentant Alex Redfern, Tols BV et son représentant Xavier Orri Sáinz De Los Terreros, Ikaro SRL et son représentant Nicolas Bourdon, M2C SRL et son représentant Pierre Matelart, RCG SRL et son représentant Quentin Grutman, Euscopia.NET SRL et son représentant Benoit Quirynen, Flashbackx Consultancy BV et son représentant Dieter Backx, Oscar Teran, Coveloz Consulting Ltd et son représentant Nestor Amaya, Manuel Alejandro Rios Ceron, Pavel Putilin, Alexander Papyn, Egor Boyarkin, Bruno Pessoa da Silva, Vegard Aandahl, Swapnil Almeida, Gustavo Bonfietti,.

Prix des Warrants

Gratuit ou à titre onéreux dans des conditions à fixer par le Conseil d’Administration.

Période d’attribution des Warrants

A définir par le Conseil d’Administration

Quantité de Warrants à offrir par Nouveau Bénéficiaire

A définir par le Conseil d’Administration pour chaque Nouveau Bénéficiaire.

Prix d’exercice des Warrants

(i) la moyenne des cours de clôture des actions EVS des 30 jours précédant l’attribution, ou (ii) le dernier cours de clôture qui précède le jour de l’attribution en fonction de la méthode que le Conseil d’Administration estimera la plus représentative de la valeur des actions EVS le moment venu

Période d’exercice des Warrants

Les Warrants ne peuvent être exercés qu’à compter de la quatrième année civile suivant la date d’attribution, à une ou plusieurs dates et dans les conditions à déterminer par le Conseil d’Administration, dans les limites fixées par la Charte de Gouvernance d’Entreprise de EVS. Cette période expirera dans tous les cas au plus tard dix (10) ans à dater de la date d’émission des Warrants, conformément à l’article 7:69 du CSA.

Transfert des Warrants

Incessibilité entre vifs, sauf en cas de (i) accord préalable du conseil d’administration ou (ii) transfert par un Nouveau Bénéficiaire personne morale à son administrateur ou actionnaire de contrôle qui exerce une activité professionnelle au profit de la Société ou de ses filiales

Mise en gage des Warrants

Requiert l’accord préalable du Conseil d’Administration

Droits conférés par les Warrants

Chaque Warrant donne droit à une action nouvelle ou une action propre, au choix discrétionnaire du Conseil d’Administration. Les actions attribuées, nouvelles ou existantes (propres), auront les mêmes droits que les actions existantes.

Emission d’actions nouvelles à la suite de l’exercice de Warrants

En cas d’émission d’actions nouvelles à la suite de l’exercice de Warrants, la Société les émettra dès que possible compte tenu des formalités administratives nécessaires. Le Conseil d’Administration ou deux administrateurs habilités à cet effet confirmeront devant notaire l’augmentation de capital qui en résulte, conformément au CSA.
La Société fera le nécessaire pour que les actions nouvelles souscrites à la suite de l’exercice de Warrants soient admises sur le marché sur lequel ses actions sont négociées au moment de l’émission.

Droits aux dividendes

Chaque action souscrite ou acquise à la suite de l’exercice d’un Warrant donnera droit à son titulaire au dividende décrété postérieurement à la date d’attribution de l’action.

Modalités d’attribution

Le Conseil d’Administration pourra déterminer les conditions d’octroi, de rétention et d’exercice des Warrants, soit par l’émission de nouvelles actions, soit par l’octroi d’actions existantes (actions propres).

Modification de la structure du capital

En dérogation à l’article 7:71 du CSA, la Société peut prendre toutes les décisions qu’elle estime nécessaires dans le cadre de son capital ou de ses statuts, telles que des augmentations ou réductions du capital, l’incorporation de réserves au capital accompagnée de l’attribution de titres gratuits, la création d’obligations convertibles, d’obligations avec Warrants, d’autres Warrants ou d’options, la distribution de dividendes sous forme de titres ou la modification de la représentation du capital, ainsi que toutes décisions modifiant les dispositions qui régissent la répartition des bénéfices ou du boni de liquidation, même si ces décisions pourraient avoir pour effet de réduire les avantages attribués aux titulaires des Warrants, sauf si ces décisions ont clairement une telle réduction comme objectif exclusif.
En cas de fusion ou de scission de la Société, les Warrants non exercés à la date d’une telle opération, ainsi que le prix d’exercice de ces Warrants, seront modifiés conformément au rapport d’échange appliqué aux actions existantes de la Société dans le cadre de ladite fusion ou scission. En cas de division ou de regroupement des actions de la Société, le nombre d’actions à recevoir suite à l’exercice des Warrants sera ajusté à due concurrence de cette division ou de ce regroupement.
Au cas où la Société réaliserait une augmentation de capital par apport en numéraire avant la date ultime prévue pour l’exercice des Warrants, les titulaires des Warrants n’auront pas la faculté d’exercer leur droit de souscription de manière anticipée afin d’éventuellement participer à la nouvelle émission en qualité d’actionnaires dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires existants.

Pouvoirs à conférer à deux administrateurs conjointement aux fins de : 

- préciser (et éventuellement faire constater par acte authentique) le nombre exact de Warrants à émettre, le prix de souscription définitif des actions, les périodes de souscription, les modalités d’adaptation des droits des Warrants en cas d’opérations sur le capital ; 

- faire constater authentiquement la réalisation des augmentations de capital successives et les modifications des statuts qui en résulteront ; 

- exécuter les résolutions à prendre sur les objets qui précèdent ; 

- aux fins ci-dessus conclure toutes conventions et, en général, faire le nécessaire. 

4. Pouvoirs pour l’exécution des résolutions prises

Proposition de décision: L’assemblée générale confère à chaque membre du Conseil d’Administration, avec faculté de substitution, tous pouvoirs d’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale Extraordinaire. L’assemblée générale donne la mission au Notaire soussigné, agissant seul, en vue d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la Société.

L’ordre du jour est identique à celui de la première Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2022. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires. Pour pouvoir être adoptées, les propositions de l’ordre du jour de cette Assemblée Générale Extraordinaire requièrent un vote à la majorité des trois quarts des voix émises à l’Assemblée Générale, à l’exception de la résolution 4 qui nécessite une majorité simple des voix émises pour être adoptée. 

Modalités pratiques de participation l’Assemblée Générale

Mesures pour limiter la propagation du Covid-19

Compte tenu de la situation sanitaire encore délicate, la Société recommande aux actionnaires d’éviter tout risque relatif à la propagation du Covid-19 et, dès lors, de ne pas assister en personne à l’Assemblée Générale Extraordinaire. La Société invite par conséquent ses Actionnaires à exercer leurs droits à l’Assemblée Générale Extraordinaire en votant par procuration conformément aux modalités précisées ci-après. 

Le Conseil d’Administration n’a pas opté pour la possibilité de participer à distance à l’Assemblée Générale Extraordinaire par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique telle qu’offerte par l’article 7:137 du CSA. 

Conditions d’admission

Pour participer et voter à l’Assemblée Générale Extraordinaire, les actionnaires sont priés de se conformer à l’article 7:134, § 2 du CSA ainsi qu’à l’article 23, § 1er des statuts de la Société:

Les propriétaires d’actions dématérialisées doivent présenter une attestation établie par un teneur de comptes agréé ou un organisme de liquidation 

o constatant l’enregistrement comptable des actions au nom de l’actionnaire dans les comptes du teneur de comptes agréé ou de l’organisme de liquidation le 24 mai 2022 à vingt-quatre (24) heures, heure belge (date d’enregistrement), 

o indiquant leur intention de participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire ainsi que le nombre d’actions pour lesquelles ils entendent prendre part au vote (éventuellement accompagnée d’une procuration), 

o et faire parvenir au plus tard cette attestation le 1er juin 2022, au siège de la Société (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique (corpcom@evs.com) avec accusé de réception) ou au guichet d’une agence d’ING en Belgique (ING – Issuer Services – Cours Saint Michel 60, 1040 Bruxelles - +32 2 547 68 02 – be-lfm.coa.spa@ing.be).

Les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits dans le registre des actions nominatives de la Société le 24 mai 2022 à vingt-quatre (24) heures, heure belge (date d’enregistrement) et faire connaître, au plus tard pour le 1er juin 2022, par l’envoi au siège de la Société d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique (corpcom@evs.com) avec accusé de réception, leur intention de participer à l’Assemblée Générale Extraordinaire ainsi que le nombre d’actions pour lesquelles ils entendent prendre part au vote (éventuellement accompagné d’une procuration).

Les titulaires de droit de souscription peuvent assister à l’Assemblée Générale Extraordinaire sur simple vérification de leur identité au regard des mentions du registre des droits de souscription mais ils peuvent uniquement assister à l’assemblée, sans participer au vote. 

Droit de poser des questions

Conformément à l’article 7:139 du CSA, les actionnaires qui ont satisfait aux formalités d’admission visées ci-dessus, ont le droit, dès la publication de la présente convocation, de soumettre des questions écrites relatives aux points portés à l’ordre du jour aux Administrateurs et/ou au Commissaire préalablement à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Ces questions sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société à l’attention de Serge VAN HERCK, CEO, ou par voie électronique (corpcom@evs.com) avec accusé de réception. Elles doivent parvenir à la Société au plus tard le 1er juin 2022. 

Vote par procuration

Tout actionnaire, qui s’est conformé aux formalités d’admission décrites ci-dessus, peut se faire représenter par un mandataire en utilisant le formulaire établi par la Société.

Compte tenu de la situation sanitaire encore délicate, la Société recommande aux actionnaires d’éviter tout risque relatif à la propagation du Covid-19 et, dès lors, de ne pas assister en personne à l’Assemblée Générale Extraordinaire. La Société invite par conséquent ses Actionnaires à désigner comme mandataire soit la Société soit un de ses représentants, à savoir Nicolas Bayers, domicilié Tongersveldstraat 21, 3700 Tongres.

La procuration doit être donnée par écrit ou par formulaire électronique, être signée par l’actionnaire, sous forme manuscrite ou par un procédé de signature électronique conforme à la législation belge applicable. 

La procuration signée doit parvenir à la Société au plus tard le 1er juin 2022, par courrier électronique (corpcom@evs.com) pour autant qu’elle soit signée par signature électronique, ou par courrier recommandé au siège de la Société à l’attention de Serge VAN HERCK, CEO. Toute procuration non signée par le bénéficiaire économique effectif final sera considérée comme non valable. 

Mise à disposition de documents

La présente convocation est disponible sur le site internet de la Société www.evs.com à partir du 20 mai 2022. Les autres documents relatifs à l’Assemblée Générale Extraordinaire, dont les divers rapports et le formulaire de procuration, sont disponibles sur le site internet de la Société www.evs.com depuis le
15 avril 2022. Ils peuvent également être obtenus en écrivant à EVS Broadcast Equipment SA, Corporate Relations, Liege Science Park, rue du Bois
Saint-Jean 13, B-4102 Seraing ou par e-mail à corpcom@evs.com.

Adaptation de ces modalités

Ces modalités peuvent être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures qui seront prises par le Gouvernement. Toute modification éventuelle sera indiquée sur le site internet de la Société.

Le Conseil d’Administration