SA Mithra Pharmaceuticals - convocation a l'assemblee generale extraordinaire des titulaires de titres du 22 juillet 2020

Mithra Pharmaceuticals SA - Assemblée Générale - 5, rue Saint-Georges - 4000 Liège

Les titulaires de titres sont invités à assister : 

À l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SA Mithra Pharmaceuticals qui se tiendra sans présence physique des détenteurs de titres (ci-après,
" l’Assemblée Générale des actionnaires "), le mercredi 22 juillet 2020 à 14h, au Mithra CDMO situé rue de l’Expansion 57 à 4400 Flémalle (Belgique), en présence du Notaire Salvino Sciortino, Notaire instrumentant rue du Pont 98 à 4020 Liège, en vue de délibérer et de voter sur l’ordre du jour détaillé ci-après : 

1. Prise de connaissance des rapports spéciaux du Conseil d’administration et des rapports du Commissaire liés aux opérations envisagées : 

1.1 Prise de connaissance des rapports suivants en relation avec l’émission des Droits de Souscription de LDA (tels que définis ci-dessous) :

(a) le rapport du Conseil d’Administration de la Société établi conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (tel que modifié) (le “Code des Sociétés et des Associations”) concernant la proposition d’émettre 690.000 nouveaux droits de souscription de la Société, appelés les “Droits de Souscription de LDA”, et de supprimer, dans l’intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription d’ores et déjà en circulation (share options)en faveur de LDA Capital Limited et de ses successeurs et cessionnaires autorisés;

(b) le rapport du Commissaire de la Société établi conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations concernant la proposition d’émettre 690.000 Droits de Souscription de LDA et de supprimer, dans l’intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription en circulation (share options), en faveur de LDA Capital Limited et de ses successeurs et cessionnaires autorisés.

 1.2 Prise de connaissance des rapports suivants en relation avec l’émission de Droits de Souscription pour Prêt d’Actions (tels que définis ci-dessous) :

(a) le rapport du Conseil d’Administration de la Société établi conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin, à l’article 7:193 du Code des Sociétés et des Associations concernant les propositions d’émettre, respectivement, (i) 300.000 nouveaux droits de souscription d’actions de la Société, appelés “Droits de Souscription pour Prêt d’Action de Catégorie A”, (ii) 300.000 nouveaux droits de souscription d’actions de la société, appelés “Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B”, et (iii) 300.000 nouveaux droits de souscription d’actions de la société, appelés “Droits de Souscription pour Prêt d’Action de Catégorie C” (collectivement les “Droits de Souscription pour Prêt d’Action”), et de supprimer, dans l’intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription d’ores et déjà en circulation (share options), en faveur respectivement de François Fornieri (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A), Alychlo NV (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d’Action de Catégorie B) et Noshaq SA (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d’Action de Catégorie C);

(b) le rapport du Commissaire de la Société établi conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, à l’article, 7:193 du Code des Sociétés et des Associations concernant les propositions d’émettre, respectivement, 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A, 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d’Action de Catégorie B et 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C, et de supprimer, dans l’intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription d’ores et déjà en circulation (share options), en faveur respectivement de François Fornieri (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A), Alychlo NV (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B) et Noshaq SA (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d’Action de Catégorie C).

2. Proposition d’émettre 690.000 Droits de souscription de LDA : 

Proposition de résolution: l’Assemblée Générale des actionnaires décide d’approuver l’émission de 690.000 nouveaux droits de souscription de la Société, appelés les “Droits de Souscription de LDA”, et de supprimer, dans l’intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription d’ores et déjà en circulation (share options), en faveur de LDA Capital Limited et de ses successeurs et cessionnaires autorisés. Dans cette optique, l’Assemblée Générale des actionnaires décide ce qui suit:

(a) Termes et conditions des droits de souscription : Les termes et conditions des Droits de Souscription de LDA seront conformes à l’annexe du rapport du Conseil d’Administration visé au point 1.1(a) de l’ordre du jour (aux fins de la présente résolution, “Conditions”), et dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution. Les principales conditions des Droits de Souscription de LDA peuvent, à titre d’information, être résumées comme suit : 

(i) Droits de souscription pour actions ordinaires : Chaque Droit de Souscription de LDA donne le droit de souscrire à une nouvelle action à émettre par la Société ;

(ii) Prix d’exercice : Chaque Droit de Souscription de LDA peut être exercé au prix de 27,00 EUR par nouvelle action. Le prix d’exercice est soumis aux ajustements d’usage à la baisse en cas de survenance de certaines actions dilutives de l’entreprise (telles que le paiement d’un dividende ou l’émission de nouvelles actions).

(iii) Durée : Les Droits de Souscription de LDA ont une durée de trois ans à compter de leur date d’émission.

(iv) Possibilité d’exercice : L’exercice des Droits de Souscription de LDA est soumis aux termes et conditions énoncés dans les Conditions.

(v) Transférabilité : Le titulaire des Droits de Souscription de LDA n’est pas autorisé à transférer ou à céder tout Droit de Souscription de LDA, à l’exception des personnes liées (comme indiqué dans les Conditions). Les Droits de Souscription de LDA ne seront pas admis à la négociation ou à la cotation. 

L’Assemblée Générale des actionnaires approuve également toutes les clauses des termes et conditions qui entrent en vigueur au moment où un changement de contrôle se produit, y compris, mais sans s’y limiter, l’exercice anticipé des droits de souscription à l’expiration de la Période d’Engagement (telle que définie dans les termes et conditions), et qui tombent ou pourraient être considérées comme tombant dans le champ d’application de l’article 7:151 du Code des Sociétés et des Associations (relatif à l’octroi à des tiers de droits affectant substantiellement le patrimoine de la société ou donnant naissance à une dette ou à un engagement substantiel à sa charge, lorsque l’exercice de ces droits dépend du lancement d’une offre publique d’acquisition sur les actions de la société ou d’un changement du contrôle exercé sur elle).

(b) Actions sous-jacentes : Chaque Droit de Souscription de LDA donne à son titulaire le droit de souscrire à une nouvelle action qui sera émise par la Société. Les nouvelles actions à émettre lors de l’exercice des Droits de Souscription de LDA auront les mêmes droits et avantages et seront équivalentes à tous égards pari passu, en ce compris en ce qui concerne les droits aux dividendes, avec les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission. Elles donneront droit aux distributions pour lesquelles la date d’enregistrement ou la date d’échéance tombe à, ou après la date d’émission des actions. 

(c) Suppression du droit de préférence en faveur de LDA Capital : L’Assemblée Générale des actionnaires décide, conformément aux articles 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, de supprimer, dans l’intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription d’ores et déjà en circulation (share options), en faveur de LDA Capital Limited et de ses successeurs et cessionnaires autorisés, et d’émettre les Droits de Souscription de LDA à LDA Capital, comme expliqué plus en détail dans le rapport du Conseil d’Administration visé au point 1.1(a) de l’ordre du jour. 

(d) Augmentation de capital conditionnelle et émission de nouvelles actions : L’Assemblée Générale des actionnaires décide, sous réserve et dans la mesure de l’exercice des Droits de Souscription de LDA, d’augmenter le capital de la société et d’émettre le nombre approprié de nouvelles actions pouvant être émises lors de l’exercice des Droits de Souscription de LDA. Sous réserve et conformément aux dispositions des Conditions, lors de l’exercice des Droits de Souscription de LDA et de l’émission de nouvelles actions, le montant total du prix d’exercice des Droits de Souscription de LDA sera affecté au capital de la Société. Dans la mesure où le montant du prix d’exercice des Droits de Souscription de LDA par action à émettre lors de l’exercice des Droits de Souscription de LDA excède le pair comptable des actions de la Société existantes immédiatement avant l’émission des nouvelles actions concernées, une partie du prix d’exercice par action à émettre lors de l’exercice des Droits de Souscription de LDA égale à ce pair comptable sera comptabilisée en capital, le solde étant comptabilisé en prime d’émission. Suite à l’augmentation de capital et à l’émission de nouvelles actions, chaque action nouvelle et existante représentera la même fraction du capital de la Société. 

(e) Prime d’émission : Toute prime d’émission qui sera comptabilisée en relation avec les Droits de Souscription de LDA sera comptabilisée sur un compte non distribuable au passif du bilan de la Société dans ses capitaux propres, et le compte sur lequel la prime d’émission sera comptabilisée constituera, au même titre que le capital de la Société, la garantie des tiers et, sauf possibilité de capitalisation de ces réserves, ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’Assemblée Générale des actionnaires statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts de la Société. 

(f) Pouvoirs spéciaux : Le Conseil d’Administration est autorisé à mettre en œuvre et à exécuter les résolutions adoptées par l’Assemblée Générale des actionnaires en rapport avec les Droits de Souscription de LDA, à prendre toutes les mesures et effectuer toutes les formalités qui seront requises en vertu des Conditions des Droits de Souscription de LDA, des statuts de la Société et du droit applicable afin d’émettre ou de transférer les actions lors de l’exercice des Droits de Souscription de LDA. En outre, chacun des administrateurs de la Société, le directeur financier (Chief Financial Officer) de la Société et le secrétaire général (Corporate Secretary) de la Société, chacun agissant individuellement et avec possibilité de subdélégation et pouvoir de subrogation, auront le pouvoir, lors de l’exercice des Droits de Souscription de LDA, (i) de procéder à la constatation (A) de l’augmentation de capital et de l’émission de nouvelles actions résultant de cet exercice, (B) de la répartition du capital et (le cas échéant) de la prime d’émission, et (C) de la modification des statuts de la Société afin de refléter le nouveau capital et nombre d’actions en circulation suite à l’exercice des Droits de Souscription de LDA, (ii) de signer et remettre, au nom de la Société, la documentation Euroclear, Euronext et bancaire pertinente, le registre des actions et tous les documents nécessaires en relation avec l’émission et la livraison des actions au bénéficiaire, et (iii) faire tout ce qui peut être nécessaire ou utile (y compris, mais sans s’y limiter, la préparation et l’exécution de tous les documents et formulaires) pour l’admission des actions émises lors de l’exercice des Droits de Souscription de LDA à la négociation sur le marché réglementé d’Euronext Brussels (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront négociées à ce moment). 

3. Proposition d’émettre 300.000 Droits de Souscription de la Société pour Prêt d’Actions de Catégorie A au profit de François Fornieri : 

Proposition de résolution : L ‘Assemblée Générale des actionnaires décide d’approuver l’émission de 300.000 nouveaux droits de souscription pour actions de la Société, appelés les “Droits de Souscription pour Prêt d’Action de Catégorie A”, et de supprimer, dans l’intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription d’ores et déjà en circulation (share options), en faveur de François Fornieri. Dans cette optique, l’Assemblée Générale des actionnaires décide ce qui suit :

(a) Termes et conditions des droits de souscription : Les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d’Action de Catégorie A seront tels que figurant à l’annexe du rapport du Conseil d’Administration visé au point 1.2(a) de l’ordre du jour (aux fins de la présente résolution, “Conditions”), dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution. Les principales conditions des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A peuvent, à titre d’information, être résumées comme suit : 

(i) Droits de souscription pour actions ordinaires : Chaque Droit de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A donne le droit de souscrire à une nouvelle action à émettre par la Société ;

(ii) Prix d’exercice : un droit de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A peut être exercé au prix de 27,00 EUR par nouvelle action. Le prix d’exercice est soumis aux ajustements d’usage à la baisse en cas de survenance de certaines actions dilutives de l’entreprise (telles que le paiement d’un dividende ou l’émission de nouvelles actions).

(iii) Durée : Les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A ont une durée de trois ans à compter de leur date d’émission.

(iv) Possibilité d’exercice : L’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A est soumis aux termes et conditions énoncés dans les Conditions, pour autant que, en tout état de cause, le nombre maximum de Droits de Souscription pour Prêt d’Action pouvant être exercés soit plafonné à 300.000.

(v) Transférabilité : Le titulaire des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A n’est pas autorisé à transférer ou à céder tout Droit de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A, à l’exception des personnes liées (comme indiqué dans les Conditions). Les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A ne seront pas admis à la négociation ou à la cotation. 

L’Assemblée Générale des actionnaires approuve également toutes les clauses des termes et conditions qui entrent en vigueur au moment où un changement de contrôle se produit, y compris, mais sans s’y limiter, l’exercice anticipé des droits de souscription à l’expiration de la période d’engagement (telle que définie dans les termes et conditions), et qui tombent ou pourraient être considérées comme tombant dans le champ d’application de l’article 7:151 du Code des Sociétés et des Associations (relatif à l’octroi à des tiers des droits affectant substantiellement le patrimoine de la société ou donnant naissance à une dette ou à un engagement substantiel à sa charge, lorsque l’exercice de ces droits dépend du lancement d’une offre publique d’acquisition sur les actions de la société ou d’un changement du contrôle exercé sur elle).

(b) Actions sous-jacentes : Chaque Droit de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A donne à son titulaire le droit de souscrire à une nouvelle action qui sera émise par la Société. Les nouvelles actions à émettre lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A auront les mêmes droits et avantages, et seront similaires à tous égards pari passu, en ce compris en ce qui concerne les droits aux dividendes, avec les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission, et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d’enregistrement ou la date d’échéance tombe à, ou après la date d’émission des actions. 

(c) Suppression du droit de préférence en faveur de François Fornieri : L’Assemblée Générale des actionnaires décide, conformément aux articles 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, de supprimer, dans l’intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription d’ores et déjà en circulation (share options), en faveur de François Fornieri, et d’émettre les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A à François Fornieri, comme expliqué plus en détail dans le rapport du Conseil d’Administation visé au point 1.2(a) de l’ordre du jour. 

(d) Augmentation de capital conditionnelle et émission de nouvelles actions : L’Assemblée Générale des actionnaires décide, sous réserve et dans la mesure de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A, d’augmenter le capital de la société et d’émettre le nombre approprié de nouvelles actions pouvant être émises lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Action de Catégorie A. Sous réserve et conformément aux dispositions des Conditions, lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A et de l’émission de nouvelles actions, le montant total du prix d’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A sera affecté au capital de la Société. Dans la mesure où le montant du prix d’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A, par action à émettre lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A, excède le pair comptable des actions de la Société existantes immédiatement avant l’émission des nouvelles actions concernées, une partie du prix d’exercice par action à émettre lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A égale à ce pair comptable, sera comptabilisée en capital, le solde étant comptabilisé en prime d’émission. Suite à l’augmentation de capital et à l’émission de nouvelles actions, chaque action nouvelle et existante représentera la même fraction du capital de la Société. 

(e) Prime d’émission: Toute prime d’émission qui sera comptabilisée en relation avec les Droits de Souscription pour Prêt d’Action de Catégorie A sera comptabilisée sur un compte non distribuable au passif du bilan de la Société dans ses capitaux propres, et le compte sur lequel la prime d’émission sera comptabilisée constituera, au même titre que le capital de la Société, la garantie des tiers et, sauf possibilité de capitalisation de ces réserves, ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts de la Société. 

(f) Pouvoirs spéciaux : Le Conseil d’Administration est autorisé à mettre en œuvre et à exécuter les résolutions adoptées par l’Assemblée Générale des actionnaires en rapport avec les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A, et à prendre toutes les mesures et effectuer toutes les formalités qui seront requises en vertu des Conditions des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A, des statuts de la Société et du droit applicable afin d’émettre ou de transférer les actions lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A. En outre, chacun des administrateurs de la Société, le directeur financier (Chief Financial Officer) de la Société et le secrétaire général (Corporate Secretary) de la Société, chacun agissant individuellement et avec possibilité de subdélégation et pouvoir de subrogation, aura le pouvoir, lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A, (i) de procéder à la constatation (A) de l’augmentation de capital et de l’émission de nouvelles actions résultant de cet exercice, (B) de la répartition du capital et (le cas échéant) de la prime d’émission, et (C) de la modification des statuts de la Société afin de refléter le nouveau capital et nombre d’actions en circulation suite à l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A, (ii) de signer et remettre, au nom de la Société, la documentation Euroclear, Euronext et bancaire pertinente, le registre des actions et tous les documents nécessaires en relation avec l’émission et la livraison des actions au bénéficiaire, et (iii) faire tout ce qui peut être nécessaire ou utile (y compris, mais sans s’y limiter, la préparation et l’exécution de tous les documents et formulaires) pour l’admission des actions émises lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A à la négociation sur le marché réglementé d’Euronext Brussels (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront négociées à ce moment).

4. Proposition d’émettre 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B à Alychlo NV

Proposition de résolution : L ‘Assemblée Générale des actionnaires décide d’approuver l’émission de 300.000 nouveaux droits de souscription de la Société, appelés les “Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B”, et de supprimer, dans l’intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription d’ores et déjà en circulation (share options), en faveur d’Alychlo NV. Dans cette optique, l’Assemblée Générale des actionnaires décide ce qui suit :

(a) Termes et conditions des droits de souscription : Les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B seront tels que figurant à l’annexe du rapport du Conseil d’Administration visé au point 1.2(a) de l’ordre du jour (aux fins de la présente résolution, “Conditions”), dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution. Les principales conditions des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B peuvent, à titre d’information, être résumées comme suit : 

(i) Droits de souscription pour actions ordinaires : Chaque Droit de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B donne le droit de souscrire à une nouvelle action à émettre par la Société.

(ii) Prix d’exercice : un Droit de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B peut être exercé au prix de 27,00 EUR par nouvelle action. Le prix d’exercice est soumis aux ajustements d’usage à la baisse en cas de certaines actions dilutives de l’entreprise (telles que le paiement d’un dividende ou l’émission de nouvelles actions).

(iii) Durée : Les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B ont une durée de trois ans à compter de leur date d’émission.

(iv) Possibilité d’exercice : L’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B est soumis aux termes et conditions énoncés dans les Conditions, pour autant que, en tout état de cause, le nombre maximum de Droits de Souscription pour Prêt d’Actions pouvant être exercés soit plafonné à 300.000.

(v) Transférabilité : Le titulaire des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B n’est pas autorisé à transférer ou à céder tout Droit de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A, à l’exception des personnes liées (comme indiqué dans les Conditions). Les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B ne seront pas admis à la négociation ou à la cotation. 

L’Assemblée Générale des actionnaires approuve également toutes les clauses des termes et conditions qui entrent en vigueur au moment où un changement de contrôle se produit, y compris, mais sans s’y limiter, l’exercice anticipé des droits de souscription à l’expiration de la période d’engagement (telle que définie dans les termes et conditions), et qui tombent ou pourraient être considérées comme tombant dans le champ d’application de l’article 7:151 du Code des Sociétés et des Associations (relatif à l’octroi à des tiers des droits affectant substantiellement le patrimoine de la société ou donnant naissance à une dette ou à un engagement substantiel à sa charge, lorsque l’exercice de ces droits dépend du lancement d’une offre publique d’acquisition sur les actions de la société ou d’un changement du contrôle exercé sur elle).

(b) Actions sous-jacentes : Chaque Droit de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B donne à son titulaire le droit de souscrire à une nouvelle action qui sera émise par la Société. Les nouvelles actions à émettre lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B auront les mêmes droits et avantages, et seront similaires à tous égards pari passu, en ce compris en ce qui concerne les droits aux dividendes, avec les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission, et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d’enregistrement ou la date d’échéance tombe à, ou après la date d’émission des actions. 

(c) Suppression du droit de préférence en faveur d’Alychlo NV : L’Assemblée Générale des actionnaires décide, conformément aux articles 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, de supprimer, dans l’intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription d’ores et déjà en circulation (share options), en faveur d’Alychlo NV, et d’émettre les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B à Alychlo NV, comme expliqué plus en détail dans le rapport du Conseil d’Administration visé au point 1.2(a) de l’ordre du jour. 

(d) Augmentation de capital conditionnelle et émission de nouvelles actions : L’Assemblée Générale des actionnaires décide, sous réserve et dans la mesure de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A, d’augmenter le capital de la société et d’émettre le nombre approprié de nouvelles actions pouvant être émises lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A. Sous réserve et conformément aux dispositions des Conditions, lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B et de l’émission de nouvelles actions, le montant total du prix d’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B sera affecté au capital de la Société. Dans la mesure où le montant du prix d’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A, par action à émettre lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A excède le pair comptable des actions de la Société existantes immédiatement avant l’émission des nouvelles actions concernées, une partie du prix d’exercice par action à émettre lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie A égale à ce pair comptable sera comptabilisée en capital, le solde étant comptabilisé en prime d’émission. Suite à l’augmentation de capital et à l’émission de nouvelles actions, chaque action nouvelle et existante représentera la même fraction du capital de la Société. 

(e) Prime d’émission : Toute prime d’émission qui sera comptabilisée en relation avec les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B sera comptabilisée sur un compte non distribuable au passif du bilan de la Société dans ses capitaux propres, et le compte sur lequel la prime d’émission sera comptabilisée constituera, au même titre que le capital de la Société, la garantie des tiers et, sauf possibilité de capitalisation de ces réserves, ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’Assemblée Générale des actionnaires statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts de la Société. 

(f) Pouvoirs spéciaux : Le Conseil d’Administration est autorisé à mettre en œuvre et à exécuter les résolutions adoptées par l’Assemblée Générale des actionnaires en rapport avec les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B, et à prendre toutes les mesures et effectuer toutes les formalités qui seront requises en vertu des Conditions des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B, des statuts de la Société et du droit applicable afin d’émettre ou de transférer les actions lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B. En outre, chacun des administrateurs de la Société, le directeur financier (Chief Financial Officer) de la Société et le secrétaire général (Corporate Secretary) de la Société, chacun agissant individuellement et avec possibilité de subdélégation et pouvoir de subrogation, aura le pouvoir, lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B, (i) de procéder à la constatation (A) de l’augmentation de capital et de l’émission de nouvelles actions résultant de cet exercice, (B) de la répartition du capital et (le cas échéant) de la prime d’émission, et (C) de la modification des statuts de la Société afin de refléter le nouveau capital et nombre d’actions en circulation suite à l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B, (ii) de signer et remettre, au nom de la Société, la documentation Euroclear, Euronext et bancaire pertinente, le registre des actions et tous les documents nécessaires en relation avec l’émission et la livraison des actions au bénéficiaire, et (iii) faire tout ce qui peut être nécessaire ou utile (y compris, mais sans s’y limiter, la préparation et l’exécution de tous les documents et formulaires) pour l’admission des actions émises lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie B à la négociation sur le marché réglementé d’Euronext Brussels (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront négociées à ce moment).

5. Proposition d’émettre 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C au profit de Noshaq SA

Proposition de résolution : L ‘Assemblée Générale des actionnaires décide d’approuver l’émission de 300.000 nouveaux droits de souscription de la Société, appelés les “ Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C “, et de supprimer, dans l’intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription d’ores et déjà en circulation (share options), en faveur de Noshaq SA. Dans cette optique, l’Assemblée Générale des actionnaires décide ce qui suit :

(a) Termes et conditions des droits de souscription : Les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C seront tels que figurant à l’annexe du rapport du Conseil d’Administration visé au point 1.2(a) de l’ordre du jour (aux fins de la présente résolution, “Conditions”), dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution. Les principales conditions des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C peuvent, à titre d’information, être résumées comme suit: 

(i) Droits de souscription pour actions ordinaires : Chaque Droit de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C donne le droit de souscrire à une nouvelle action à émettre par la Société.

(ii) Prix d’exercice : un Droit de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C peut être exercé au prix de 27,00 EUR par nouvelle action. Le prix d’exercice est soumis aux ajustements d’usage à la baisse en cas de survenance de certaines actions dilutives de l’entreprise (telles que le paiement d’un dividende ou l’émission de nouvelles actions).

(iii) Durée : Les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C ont une durée de trois ans à compter de leur date d’émission.

(iv) Possibilité d’exercice : L’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C est soumis aux termes et conditions énoncés dans les Conditions, pour autant que, en tout état de cause, le nombre maximum de Droits de Souscription pour Prêt d’Actions pouvant être exercés soit plafonné à 300.000.

(v) Transférabilité : Le titulaire des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C n’est pas autorisé à transférer ou à céder tout Droit de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C, à l’exception des personnes liées (comme indiqué dans les Conditions). Les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C ne seront pas admis à la négociation ou à la cotation. 

L’Assemblée Générale des actionnaires approuve également toutes les clauses des termes et conditions qui entrent en vigueur au moment où un changement de contrôle se produit, y compris, mais sans s’y limiter, l’exercice anticipé des droits de souscription à l’expiration de la période d’engagement (telle que définie dans les termes et conditions), et qui tombent ou pourraient être considérées comme tombant dans le champ d’application de l’article 7:151 du Code des Sociétés et des Associations (relatif à l’octroi à des tiers des droits affectant substantiellement le patrimoine de la société ou donnant naissance à une dette ou à un engagement substantiel à sa charge, lorsque l’exercice de ces droits dépend du lancement d’une offre publique d’acquisition sur les actions de la société ou d’un changement du contrôle exercé sur elle).

(b) Actions sous-jacentes : Chaque Droit de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C donne à son titulaire le droit de souscrire à une nouvelle action qui sera émise par la Société. Les nouvelles actions à émettre lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C auront les mêmes droits et avantages, et seront similaires à tous égards pari passu, en ce compris en ce qui concerne les droits aux dividendes, avec les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission, et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d’enregistrement ou la date d’échéance tombe à, ou après la date d’émission des actions. 

(c) Suppression du droit de préférence en faveur de Noshaq SA : L’Assemblée Générale des actionnaires décide, conformément aux articles 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, de supprimer, dans l’intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription d’ores et déjà en circulation (share options), en faveur de Noshaq SA, et d’émettre les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C à Noshaq SA, comme expliqué plus en détail dans le rapport du Conseil d’Administration visé au point 1.2(a) de l’ordre du jour. 

(d) Augmentation de capital conditionnelle et émission de nouvelles actions : L’Assemblée Générale des actionnaires décide, sous réserve et dans la mesure de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C, d’augmenter le capital de la société et d’émettre le nombre approprié de nouvelles actions pouvant être émises lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C. Sous réserve et conformément aux dispositions des Conditions, lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Action de Catégorie C et de l’émission de nouvelles actions, le montant total du prix d’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C sera affecté au capital de la Société. Dans la mesure où le montant du prix d’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C, par action à émettre lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C excède le pair comptable des actions de la Société existantes immédiatement avant l’émission des nouvelles actions concernées, une partie du prix d’exercice, par action à émettre lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C, égale à ce pair comptable sera comptabilisée en capital, le solde étant comptabilisé en prime d’émission. Suite à l’augmentation de capital et à l’émission de nouvelles actions, chaque action nouvelle et existante représentera la même fraction du capital de la Société. 

(e) Prime d’émission : Toute prime d’émission qui sera comptabilisée en relation avec les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C sera comptabilisée sur un compte non distribuable au passif du bilan de la Société dans ses capitaux propres, et le compte sur lequel la prime d’émission sera comptabilisée constituera, au même titre que le capital de la Société, la garantie des tiers et, sauf possibilité de capitalisation de ces réserves, ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’Assemblée Générale des actionnaires statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts de la Société. 

(f) Pouvoirs spéciaux : Le Conseil d’Administration est autorisé à mettre en œuvre et à exécuter les résolutions adoptées par l’Assemblée Générale des actionnaires en rapport avec les Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C, et à prendre toutes les mesures et effectuer toutes les formalités qui seront requises en vertu des Conditions des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C, des statuts de la Société et du droit applicable afin d’émettre ou de transférer les actions lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C. En outre, chacun des administrateurs de la Société, le directeur financier (Chief Financial Officer) de la Société et le secrétaire général (Corporate Secretary) de la Société, chacun agissant individuellement et avec possibilité de subdélégation et pouvoir de subrogation, aura le pouvoir, lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C, (i) de procéder à la constatation (A) de l’augmentation de capital et de l’émission de nouvelles actions résultant de cet exercice, (B) de la répartition du capital et (le cas échéant) de la prime d’émission, et (C) de la modification des statuts de la Société afin de refléter le nouveau capital et nombre d’actions en circulation suite à l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C, (ii) de signer et remettre, au nom de la Société, la documentation Euroclear, Euronext et bancaire pertinente, le registre des actions et tous les documents nécessaires en relation avec l’émission et la livraison des actions au bénéficiaire, et (iii) faire tout ce qui peut être nécessaire ou utile (y compris, mais sans s’y limiter, la préparation et l’exécution de tous les documents et formulaires) pour l’admission des actions émises lors de l’exercice des Droits de Souscription pour Prêt d’Actions de Catégorie C à la négociation sur le marché réglementé d’Euronext Brussels (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront négociées à ce moment).

6. Approbation des clauses de changement de contrôle conformément à l’article 7:151 du Code des Sociétés et des Associations

Le 23 avril 2020, la Société, LDA Capital Limited, LDA Capital LLC (ci-après LDA Capital), et trois actionnaires existants de la Société (c’est-à-dire François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA) ont conclu une convention d’option de vente (la “Convention d’Option de Vente”). En vertu de la Convention d’Option de Vente, LDA Capital a accepté, entre autres, de s’engager pour une durée de trois ans à hauteur de 50.000.000 EUR et de donner à la Société la possibilité d’exiger de LDA Capital qu’elle souscrive à de nouvelles actions ordinaires devant être émises par la Société pour un montant de souscription global égal à ce montant. La Convention d’Option de Vente est décrite plus en détail dans les rapports du Conseil d’Administration mentionnés aux sections 1.1(a) et 1.2(a) de l’ordre du jour de cette Assemblée. La Convention d’Option de Vente prévoit (entre autres choses) qu’elle peut être résiliée immédiatement pendant la période d’engagement (telle que définie dans la Convention d’Option de Vente) par LDA Capital en notifiant cette résiliation par écrit à la Société s’il y a eu un changement important dans l’actionnariat (qui a été défini comme toute vente ou cession d’actions de la Société ou toute autre opération ou événement qui aurait pour conséquence que les dirigeants et administrateurs de la Société possèderaient directement ou indirectement, moins de cinq pourcents (5%) des actions de la Société en circulation). 

Proposition de résolution : L’Assemblée Générale des actionnaires décide d’approuver et de ratifier, conformément à l’article 7:151 du Code des Sociétés et des Associations, toutes les clauses de la Convention d’Option de Vente, qui entrent en vigueur au moment où un changement de contrôle se produit, y compris, mais sans s’y limiter, la clause 9.2 de la Convention d’Option de Vente, et qui tombent ou pourraient être considérées comme tombant dans le champ d’application de l’article 7:151 du Code des Sociétés et des Associations (relatif à l’octroi à des tiers des droits affectant substantiellement le patrimoine de la société ou donnant naissance à une dette ou à un engagement substantiel à sa charge, lorsque l’exercice de ces droits dépend du lancement d’une offre publique d’acquisition sur les actions de la société ou d’un changement du contrôle exercé sur elle). L’Assemblée Générale des actionnaires donne également une procuration spéciale à chacun des administrateurs de la Société, au directeur financier (Chief Financial Officer) de la Société et au secrétaire général (Corporate Secretary) de la Société, chacun agissant individuellement et avec possibilité de subdélégation et pouvoir de subrogation, pour accomplir les formalités requises par l’article 7:151 du Code des Sociétés et des Associations en ce qui concerne la présente résolution, y compris, mais sans s’y limiter, l’exécution de tous les documents et formulaires requis pour la publication de la présente résolution aux annexes du Moniteur belge.

Quorum de présence, vote et majorités : Conformément au Code des Sociétés et des Associations, au moins 50% du capital doit être présent ou représenté à l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour la délibération et le vote sur les points 1 à 5 de l’Assemblée Générale extraordinaire susmentionnée. Si un tel quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires sera convoquée pour ces points de l’ordre du jour, à moins que, le cas échéant, il en soit décidé autrement par le Conseil d’Administration, et l’exigence de quorum de présence ne sera pas requise pour cette deuxième Assemblée. Aucun quorum de présence n’est applicable pour le point 6 de l’ordre du jour.

Sous réserve des dispositions légales applicables, chaque action donne droit à un vote. Conformément au droit applicable, les propositions de résolutions auxquelles il est fait référence aux points 2 à 5 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale extraordinaire susmentionnée seront adoptées si elles sont approuvées par une majorité de 75% des voix valablement émises par les actionnaires. La proposition de résolution à laquelle il est fait référence au point 6 de l’ordre du jour sera adoptée si elle est approuvée par une majorité simple des voix valablement émises par les actionnaires. Conformément à l’article 7:135 du Code des Sociétés et des Associations, les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires mais seulement avec voix consultative. 

Nonobstant ce qui précède, pour autant que de besoin,conformément à l’article 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA (chacun étant un “Bénéficiaire”), ainsi que les actionnaires qui agissent pour le compte d’un de ces Bénéficiaires, qui sont des personnes liées à l’un de ces Bénéficiaires, qui agissent pour le compte des personnes liées à l’un de ces Bénéficiaires ou qui agissent de concert avec l’un de ces Bénéficiaires, ne participeront pas au vote concernant, respectivement, les points 3, 4 et 5 de l’ordre du jour.

*****

Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, et sur décision du Conseil d’administration de la Société, celle-ci a pris les mesures nécessaires pour organiser à distance l’Assemblée Générale des actionnaires, sans présence physique des détenteurs de titres, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copro-priété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 tel que modifié par l’arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec le premier Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 ( ci-après, Arrêté Royal n°4). 

Dès lors, les actionnaires seront tenus d’exprimer leurs votes en votant par correspondance ou par le biais de procurations uniquement. Sur cette base, seuls les actionnaires ayant communiqué leur formulaire de procuration ou leur vote par correspondance selon les instructions reprises ci-dessous seront habilités à voter lors de cette Assemblée Générale des actionnaires.

1. Seules les personnes qui sont actionnaires de Mithra Pharmaceuticals SA à la date du 8 juillet 2020 à minuit (heure belge), (ci-après la " date d’enregistrement ") auront le droit de voter à l’Assemblée du 22 juillet 2020, sans qu’il soit tenu compte du nombre d’actions détenues le jour de l’Assemblée Générale. 

2. Les titulaires d’actions nominatives qui souhaitent voter à l’Assemblée ne devront pas accomplir de démarche spécifique en vue de l’enregistrement de leurs actions car celui-ci résulte de l’inscription sur le registre des actions nominatives de Mithra Pharmaceuticals SA à la date de l’enregistrement. 

Il ne sera pas possible de participer à cette Assemblée mais seulement de se faire représenter par voie de procuration ou en votant par correspondance. 

Les titulaires d’actions nominatives qui souhaitent se faire représenter à l’Assemblée Générale devront également renvoyer le formulaire de procuration joint à la convocation, dûment complété et signé, pour qu’il soit en possession de Mithra Pharmaceuticals SA au plus tard le 18 juillet 2020 soit par courrier à l’adresse du siège social, soit par fax, soit par voie électronique (voir ci-dessous pour les informations pratiques). Si ces conditions ne sont pas respectées, la société ne reconnaitra pas les pouvoirs du mandataire. Les propriétaires d’actions nominatives qui souhaitent se faire représenter doivent également se conformer à la procédure de notification de participation ci-dessus.

3. Les propriétaires d’actions dématérialisés qui souhaitent voter à l’Assemblée Générale devront produire une attestation délivrée par un teneur de comptes ou un organisme de liquidation certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites en leur nom dans les comptes de ces institutions à la date de l’enregistrement et pour lequel ils ont déclaré vouloir participer à l’Assemblée Générale. Cette attestation devra être en possession de Mithra Pharmaceuticals SA au plus tard le 18 juillet 2020, et envoyée soit par courrier à l’adresse de son siège social, soit par fax, soit par voie électronique (voir ci-dessous pour les informations pratiques). 

Les propriétaires d’actions dématérialisées ne pourront pas participer à l’Assemblée. Ils pourront uniquement se faire représenter à l’Assemblée Générale et renvoyer le formulaire de procuration, dûment complété et signé, pour qu’il soit en possession de Mithra Pharmaceuticals SA au plus tard le 18 juillet 2020 soit par courrier à l’adresse du siège social, soit par fax, soit par voie électronique (voir ci-dessous pour les informations pratiques). Ils pourront également voter par correspondance. Si ces conditions ne sont pas respectées, la société ne reconnaitra pas les pouvoirs du mandataire. Le formulaire de procuration est disponible au siège social ou sur le site Internet de Mithra Pharmaceuticals SA (www.mithra.com). 

4. Le mandataire visé dans la procuration précitée est désigné par la Société. Il ne doit pas nécessairement être actionnaire de Mithra Pharmaceuticals SA. Lors de la désignation du mandataire, la Société a été particulièrement attentive aux situations de conflit d’intérêts potentiel (cf. Article 7 :143, §4 du Code des sociétés et associations). Sont notamment visés par cette disposition : le Président de l’Assemblée Générale, les membres du Conseil d’Administration, les membres du Comité Exécutif et de manière générale les employés de Mithra Pharmaceuticals SA, leur conjoint ou cohabitant légal et les personnes qui leur sont apparentées. 

5. Sous certaines conditions prévues à l’article 7 :130 du Code des Sociétés et des Associations, un (ou plusieurs) actionnaire(s) détenant (ensemble) au moins 3% du capital social peut/peuvent requérir l’inscription de nouveaux points à l’ordre du jour et/ou soumettre de nouvelles propositions de résolution concernant les points inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour. Toute demande en ce sens doit être formulée par écrit, dûment signée, être accompagnée, selon le cas, du texte des points à traiter et des propositions de décision y afférentes, ou du texte des propositions de décision à porter à l’ordre du jour, et être en possession de Mithra Pharmaceuticals SA au plus tard le 30 juin 2020, et envoyée, soit par courrier à son siège social, soit par fax, soit par voie électronique (voir ci-dessous pour les informations pratiques). La société accusera réception des telles demandes à l’adresse e-mail ou par courrier indiquée par l’actionnaire dans un délai de 48 heures à compter de cette réception. La demande doit indiquer l’adresse postale ou électronique à laquelle Mithra Pharmaceuticals SA peut transmettre l’accusé de réception. 

Une telle demande ne sera traitée que si elle est accompagnée d’un document attestant de la possession de la faction du capital précitée (pour les actions nominatives, un certificat constatant l’inscription des actions correspondantes au registre des actions de la société ; pour les actions dématérialisées, une attestation délivrée par un teneur de compte agréé ou un organisme de liquidation certifiant l’inscription des actions sur un plusieurs comptes). 

Au cas où des actionnaires exerceraient ce droit, Mithra Pharmaceuticals SA publiera un ordre du jour complété des sujets additionnels à traiter et des propositions de décision y afférentes et/ou des propositions de décision, au plus tard le 7 juillet 2020 et selon les mêmes modalités que l’ordre du jour initial. Simultanément, Mithra Pharmaceuticals SA mettra à la disposition de ses actionnaires sur son site internet les formulaires modifiés pour voter par procura-tion (www.mithra.com ). Toutefois, les procurations qui seraient notifiées à la société avant la publication d’un ordre du jour complété restent valables pour les sujets à traiter inscrits à l’ordre du jour qu’elles couvrent. Par exception à ce qui précède, pour les sujets à traiter inscrits à l’ordre du jour qui font l’objet de propositions de décision nouvelles déposées en application de l’article 7 :130 du Code des sociétés et des Associations, le mandataire peut, en assemblée générale, s’écarter des éventuelles instructions données par son mandant si l’exécution de ces instructions risquerait de compromettre les intérêts de son mandant. Il doit en informer son mandant. La procuration doit indiquer si le mandataire est autorisé à voter sur les sujets à traiter de nouveaux inscrits à l’ordre du jour ou s’il doit s’abstenir.

Les sujets ou propositions de résolution soumis ne seront traités par l’assemblée que si l’(les) actionnaire(s) concerné(s) a (ont) remplit les formalités d’enregistrement et de notification indiquées dans la convocation.

6. Préalablement à l’Assemblée Générale, les actionnaires ayant satisfait aux formalités d’admission à l’Assemblée pourront poser des questions par écrit au Conseil d’Administration sur des points portés à l’ordre du jour ou sur son rapport, ainsi qu’au Commissaire au sujet de son rapport. Ces questions doivent être en possession de Mithra Pharmaceuticals SA au plus tard le
18 juillet 2020 à 17h00, et envoyées soit par courrier à son siège social, soit par fax, soit par voie électronique (voir ci-dessous pour les informations pratiques). La publication des réponses aux questions écrites se fera sur le site internet de la société.

7. Tout propriétaire d’actions nominatives, et, sur production de l’attestation par un teneur de compte agréé ou un organisme de liquidation certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites au nom de l’actionnaire, tout propriétaire d’actions dématérialisées, pourra consulter et obtenir copie gratuite de tous les documents, en ce compris le formulaire de procuration ainsi que, pour chaque sujet à traiter inscrit à l’ordre du jour qui ne requiert pas l’adoption d’une décision, le commentaire émanant du Conseil d’Administration, tous relatifs à l’Assemblée du 22 juillet 2020 que la loi requiert de mettre à disposition des actionnaires, au siège social de la société, les jours ouvrables durant les heures de bureau habituelles, à compter du 22 juin 2020. Les demandes de copies, sans frais, peuvent également être adressées soit par courrier à son siège social, soit par fax, soit par voie électronique (voir ci-dessous pour les informations pratiques). Tous ces documents sont également accessibles sur le site Internet de Mithra Pharmaceuticals SA à compter du 22 juin 2020.

8. Il est rappelé qu’une action équivaut à une voix.

9. Veuillez noter qu’aucune participation physique à l’Assemblée générale ne sera admise.

Nous vous prions d’agréer l’assurance de notre considération distinguée. 

Liège, le 22 juin 2020

Pour le Conseil d’Administration,

Fanny Rozenberg – Secrétaire du conseil d’administration 

Sur procuration spéciale

Informations pratiques : 

Mithra Pharmaceuticals SA 

Assemblée Générale 

5, rue Saint-Georges 

4000 Liège 

Fax: +32(0)4.349.28.21 E-mail : corporate.secretary@mithra.com
Site Internet : http://www.mithra.com