Fonds de protection - Avis relatif à la faillite de la société Louis Binard - Dominique Liénart et Cie

La société Louis Binard - Dominique Liénart et Cie - numéro CBE 0403.204.353

Le 31 janvier 2022, la Cour de cassation a statué sur le classement des créanciers dans la faillite de la société Louis Binard - Dominique Liénart et Cie portant le numéro CBE 0403.204.353. Le jugement (N° C.17.0097.F) stipule que les créanciers qui ont été partiellement indemnisés par le Fonds de Protection des Dépôts et Instruments Financiers (FIF), ont priorité sur le FIF, conformément à l’article 1252 de l’ancien Code Civil. Cette décision de justice ne s’applique, en principe, qu’entre les parties au procès. Néanmoins, le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers souhaite traiter tout le monde de manière égale et a donc décidé de rectifier l’erreur de calcul dans la répartition de la liquidation de la faillite vis-à-vis de tous les créanciers qui n’ont été que partiellement remboursés à l’époque. 

A cet effet, le FIF demande aux personnes concernées, ainsi qu’à leurs éventuels ayants droit, de se faire connaitre via l’adresse email protectionfund.treasury@minfin.fed.be, au plus tard le 8 février 2023.