Immo-Basilix - Certificat immobilier Basilix

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Certificat immobilier Basilix

Informations réglementées et informations privilégiées
AR 14 novembre 2007
Code ISIN: BE0003674851

Le présent avis s’inscrit dans le cadre des informations réglementées telles que visées par l’article 36 de l’Arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.

Par un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2022, IMMO BASILIX a obtenu gain de cause dans le cadre du litige avec l’ancien ILEAS (actuellement REDEVCO). Le litige portait sur la question de savoir si le jugement favorable du 18 mai 2009 rendu par le tribunal de commerce de Bruxelles de l’époque constituait (ou non) un titre exécutoire en vertu duquel IMMO BASILIX pouvait procéder au recouvrement des dommages occasionnés par REDEVCO.

La Cour d’appel de Gand, siégeant en tant que juge des saisies en degré d’appel et se prononçant après cassation d’un arrêt antérieur de la Cour d’appel de Bruxelles, a estimé que ce jugement ne constituait pas un titre exécutoire car il n’était pas possible de chiffrer la créance d’IMMO BASILIX sans discussion entre les parties.

La Cour de cassation estime désormais que cette appréciation n’est pas justifiée de droit car il appartient au juge des saisies, le cas échéant après interprétation du titre, de trancher les litiges relatifs au chiffrage de la créance d’IMMO BASILIX dont l’exécution est demandée.

Les éléments litigieux restants sur la base du jugement contesté doivent donc être tranchés par la Cour d’appel d’Anvers.  Immo-Basilix informera les porteurs de certificats de l’évolution de la procédure.

Les informations relatives au certificat sont disponibles sur www.kbcrealestate.be.