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Le timing de la donation est de plus en plus crucial

©Shutterstock

Le 1er janvier 2015, la Flandre a introduit plusieurs changements importants dans les modalités d’enregistrement d’une donation. L’enregistrement en urgence via le dépôt des documents "au rang des minutes" d’un notaire belge n’est plus possible. De même, les droits de donation ne doivent plus être payés directement à l’enregistrement.

Le don bancaire et la donation devant notaire étranger sont des techniques toujours populaires pour effectuer des dons d’argent ou  de titres. La raison en est simple: cette formule permet d’éviter les droits de donation de 3 ou 7%.

Cette exonération est bien entendu liée à certaines conditions: après la donation, il faut que le donateur ne décède pas dans un délai de trois ans (sept ans dans le cas d’une entreprise familiale). Dans le cas contraire, le don est irrévocablement inclus dans la succession du donateur. Conséquence: les droits de succession seront plus élevés. C’est l’application de ce que l’on appelle la "fiction juridique".

Si un donateur craint de ne pas survivre trois années après la donation, le bénéficiaire peut déposer le document attestant du don bancaire ou l’acte notarié étranger au bureau d’enregistrement fédéral de son choix. Il devra alors s’acquitter de droits de donation de 3 ou 7%. L’avantage? En cas de décès du donateur, l’administration fiscale ne pourra plus assimiler la donation à un legs imposable. Cela explique pourquoi de nombreuses personnes enregistrent des dons in extremis, si le risque de décès prématuré du donateur devient réel.

Solution in extremis

Imaginons un scénario-catastrophe: après une donation, l’état de santé de votre père se dégrade rapidement. Vous souhaitez enregistrer le don sans perdre de temps. Hélas, le bureau d’enregistrement est fermé le week-end. Pour ces situations d’urgence, il existait malgré tout une solution.

Il était en effet possible de déposer les documents de donation au rang des minutes d’un notaire belge. Ce notaire disposait de 15 jours pour présenter les pièces à l’enregistrement, via son acte. Si le donateur décédait durant cette période, le fisc considérait les droits de donation comme définitivement acquis sur la base du dépôt des documents de donation au rang des minutes du notaire belge.

Cette solution, toujours valable pour les habitants des Régions bruxelloise et wallonne, n'est plus acceptée en Flandre. La Région flamande interdit désormais le dépôt d’un document au rang des minutes si les droits d’enregistrement n’ont pas été payés.

Droits de donation

Dans le passé, le fisc exigeait d'être payé rubis sur l'ongle: vous deviez régler immédiatement les droits de donation au moment de l’enregistrement. Depuis le 1er janvier 2015, la Flandre applique la procédure suivante:

  • Le receveur fédéral envoie les documents de donation au Service flamand des contributions.
  • Ce service envoie un avertissement-extrait de rôle au donataire.
  • Le donataire verse les droits de donation dès réception de l’avertissement-extrait de rôle.

Que se passe-t-il si le donateur décède après l’enregistrement de la donation mais avant le paiement des droits de donation? Aucun problème: pour le fisc, c’est la date et l’heure de l’enregistrement qui sont prises en considération. Elles sont antérieures au décès du donateur? La fiction juridique ne s’applique pas; vous devrez payer les droits de donation et non de succession.

Pour les donateurs qui résident en Régions bruxelloise et wallonne, rien ne change: les droits de donation doivent être directement payés au comptant au moment de l’enregistrement.

Boudewijn Verhelst

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