Logo
Echo Connect offre aux organisations l'accès au réseau de L'Echo. Le partenaire impliqué est responsable du contenu.

Une nouvelle déduction pour les revenus d'innovation pour attirer les entreprises internationales

©Shutterstock

"Grâce à la déduction pour revenus d’innovation, la Belgique est en mesure de se présenter comme une destination fiscalement attrayante pour les activités à forte intensité de R&D." Cette nouvelle déduction remplace la déduction pour revenus de brevets, supprimée l’an dernier à la demande de l’OCDE.

La déduction pour revenus de brevets, introduite en 2007, devait inciter les entreprises à innover d’un point de vue technologique. L’idée maîtresse était d’encourager les entreprises à protéger par un brevet les résultats de leurs efforts en recherche et développement. La déduction permettait d’exonérer fiscalement 80% des revenus bruts issus des brevets.

Conséquence? Une pression fiscale effective de 6,8% maximum. Si le nombre d’entreprises sollicitant la déduction pour revenus de brevets n’a cessé d’augmenter au fil des années, il n’a jamais dépassé les 300 unités (chiffres pour l’année d’imposition 2013). Comment expliquer ce phénomène? "La déduction ne s’appliquait que lorsque l’innovation se traduisait par un brevet", répond Steven Claes, associé chez EY Tax Consultants. "Les entreprises innovantes du secteur des logiciels, par exemple, ne demandent généralement pas de brevet. Malgré les énormes investissements consentis, les logiciels ne sont protégés que par le droit d’auteur."

Le délai souvent long avant l’attribution d’un brevet constitue un autre problème. "Pour des questions commerciales, de nombreuses entreprises ne peuvent ou ne veulent pas attendre si longtemps pour mettre leurs produits sur le marché", avance Steven Claes. Sous la pression de l’OCDE, la déduction pour revenus de brevets a dû être supprimée. "La Belgique a profité de cette occasion pour éliminer les points faibles de la formule", juge encore le spécialiste.

La nouvelle déduction pour revenus d’innovation: une occasion à ne pas manquer pour les logiciels…

La déduction pour brevets a été abrogée dans sa forme actuelle au 1er juillet 2016. "Pour les entreprises qui bénéficient de cette mesure, une période transitoire de cinq ans est en cours, durant laquelle elles peuvent continuer à l’appliquer", précise Pieter Van Den Berghe, Executive Director EY Tax Consultants. La nouvelle "déduction pour revenus d’innovation", ou déduction pour innovation, qui est plus large que la déduction pour brevets, a été lancée début 2017.

"Grâce à la déduction pour revenus d’innovation, la Belgique est en mesure de se présenter comme une destination fiscalement attrayante pour les activités à forte intensité de R&D." Le pourcentage de déduction a été porté à 85%, ce qui abaisse la pression fiscale effective à 5%.

La nouvelle déduction a aussi été élargie aux logiciels protégés par le droit d’auteur. "C’est un incitant important pour le secteur informatique belge qui, avec quelque 100.000 salariés, est un employeur de taille dans le pays", estime Pieter Van Den Berghe. Par ailleurs, la mesure ne concerne pas seulement les entreprises qui développent des logiciels destinés à la commercialisation. Celles qui développent des programmes en interne, pour l’amélioration des processus, peuvent également obtenir une exonération sur une partie de leurs bénéfices. Les revenus des droits d’obtention végétale, des médicaments orphelins et de l’exclusivité des données ou de l’exclusivité commerciale peuvent désormais aussi faire l’objet de la déduction. "Les entreprises peuvent également bénéficier de la mesure dès l’introduction d’une demande de brevet."

Pieter Van Den Berghe , exectutive director EY Tax Consultants ©Studio Dann

...ainsi que pour les plus-values

L’ancienne déduction pour revenus de brevets s’appliquait déjà aux revenus de licences (tels que les royalties) et à la partie du prix de vente de produits ou services liée aux droits de propriété intellectuelle. Avec l’instauration de la nouvelle déduction pour innovation, les plus-values sur les droits de propriété intellectuelle entrent également en considération. "De cette manière, les entreprises peuvent céder certaines activités de manière fiscalement avantageuse afin de financer d’autres projets d’innovation", analyse Steven Claes.

"Avec la nouvelle déduction pour innovation, la Belgique accomplit un grand pas en avant, surtout en combinaison avec d’autres incitants fiscaux pour les investissements dans la recherche et le développement", complète Pieter Van Den Berghe. "Pensez à la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les chercheurs, à la déduction pour investissement et au crédit d’impôts pour la R&D."

La nouvelle déduction pour l’innovation

La Belgique devient un leader international

L’OCDE a étudié la déduction pour revenus de brevets telle qu’elle s’appliquait en Belgique, ainsi que quinze régimes fiscaux préférentiels d’autres pays, à l’aune des dispositions du point d’action 5 de son plan d’action baptisé "Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices" (Base Erosion and Profit Shifting, ou BEPS). Aucun de ces régimes préférentiels n’a réussi le test. Ils ont donc tous dû être mis en conformité avec les prescriptions de l’OCDE pour le 1er juillet 2016. Les pays peuvent prévoir une période transitoire de cinq ans maximum. La Belgique a d’ores et déjà fait le nécessaire, mais les autres pays ne restent pas les bras croisés. Les Pays-Bas, l’Espagne et le Royaume-Uni ont déjà mis leur régime en conformité avec les exigences de l’OCDE. Le Luxembourg a supprimé le régime existant mais n’a pas encore pris de décision par rapport à un nouveau système. L’Italie et l’Irlande, qui ne disposaient pas d’un régime fiscal préférentiel, ont décidé d’en introduire un.

"L’Irlande se distingue tout particulièrement dans ce domaine avec sa Knowledge Development Box, qui réduit la pression fiscale effective à 6,25%", conclut Pieter Van Den Berghe. "Les Pays-Bas ont modifié leur Innovatiebox en fonction des exigences de l’OCDE et maintiennent la pression fiscale à 5%. Les projets du Luxembourg ne sont pas encore finalisés. Avec un champ d’application large et une pression fiscale attrayante à 5%, la Belgique se replace sur la carte au niveau international."

Protection et rémunération des conceptions de logiciels

La loi "logiciels" renferme des dispositions concernant la protection et la rémunération des créations de logiciels par le personnel. Le droit d’auteur protège tous les aspects d’un programme informatique. Il comprend le droit de contrôle sur l’exploitation des programmes (ou droit patrimonial) mais protège également le nom et la réputation de l’auteur – ce sont les droits moraux. Les auteurs eux-mêmes ne détiennent pas toujours les droits d’auteur sur un programme informatique.

L’auteur est la personne qui a conçu le programme et en a développé l’architecture et la structure. Il en détient les droits sauf s’il les a cédés. S’il a développé le programme dans le cadre de son activité professionnelle, c’est son employeur qui en acquiert les droits patrimoniaux. C’est donc l’employeur – et non le salarié ou le fonctionnaire statutaire – qui peut exploiter ses droits sur le programme informatique. L’employeur veut rémunérer l’auteur pour sa création? Sous certaines conditions, la rémunération peut être qualifiée de revenus mobiliers dans le chef du bénéficiaire. Ces revenus sont alors soumis à un taux d’imposition unique de 15%, en principe à concurrence de 57.590 euros (revenus de 2016). "On évite ainsi des discussions sur l’acquisition définitive des droits patrimoniaux", conclut Hendrik Serruys, associé chez EY Tax Consultants.

 

Régimes fiscaux préférentiels pour les droits de propriété intellectuelle

Avec son plan d’action baptisé "Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices" (Base Erosion and Profit Shifting, ou BEPS), l’OCDE veut notamment éviter que des multinationales transfèrent leurs brevets et d’autres droits de propriété intellectuelle du pays de la création vers le pays qui propose le traitement fiscal le plus avantageux.

"C’est pourquoi les revenus des droits de propriété intellectuelle ne pourront bénéficier d’un régime fiscal préférentiel que si une 'activité substantielle' a lieu dans le pays de ce régime", indique Steven Claes, associé chez EY Tax Consultants.

Dépenses engagées dans le développement

Ce critère est apprécié à l’aide de l’approche nexus, qui tient compte des dépenses engagées dans le développement de droits de propriété intellectuelle. S’il s’avère que les droits ont été développés à 100% au niveau local, tous les revenus entrent en considération pour le régime préférentiel. Une partie du développement a été sous-traitée? Pas de problème. "Toutefois, dans la mesure où la multinationale a sous-traité le développement à d’autres entités du groupe, une partie des revenus ne sera pas prise en considération", prévient Pieter Van Den Berghe, Executive Director EY Tax Consultants.

 

Steven Claes
associé EY Tax Consultants
T. 02 774 94 20
steven.claes@be.ey.com

Pieter Van Den Berghe
executive director EY Tax Consultants
T. 03 270 12 42
pieter.van.den.berghe@be.ey.com

Lire également

Logo
Echo Connect offre aux organisations l'accès au réseau de L'Echo. Le partenaire impliqué est responsable du contenu.