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Peu de subsides pour l’immobilier durable

©ANP XTRA

Notre pays ne développe aucune politique encourageant l’idée globale de la construction durable. Si les instances publiques offraient autrefois une myriade d’avantages fiscaux et autres subsides pour les mesures destinées à réduire la consommation d’énergie, ceux-ci se sont réduits comme peau de chagrin ces dernières années.

Le fédéral n’est plus compétent en matière de réductions d’impôts sur les investissements destinés à économiser l’énergie. Cette compétence est désormais régionale. "La réduction d’impôts pour les maisons passives, basse énergie ou zéro énergie ne concerne plus que les contrats de construction antérieurs à 2012", précise Claudine Bodeux, du cabinet d’avocats Tiberghien. "Les Régions offrent des prêts sans intérêts aux maîtres d’ouvrage à faibles revenus pour les investissements destinés à réduire la consommation d’énergie. En Flandre, un maître d’ouvrage qui justifie de revenus plus élevés peut encore obtenir un taux de 2% sur un prêt de 10.000 euros maximum, à rembourser en cinq ans."

Les Régions récompensent différemment

"L’avantage accordé par la Région flamande dépend de la performance énergétique du bâtiment (PEB)", continue Claudine Bodeux. "Les bâtiments affichant un niveau E inférieur ou égal à E30 donnent droit à une réduction de 50% sur le précompte immobilier pendant cinq ans. En outre, la Région flamande offre une prime de 800 euros pour les habitations assorties de la même limite E. Pour une habitation moyenne, vous pouvez donc empocher 3.000 à 4.000 euros d’aides en Flandre."

Bruxelles et la Wallonie proposent des primes plus traditionnelles pour les installations qui favorisent la sobriété énergétique ou les investissements dans les énergies renouvelables, comme les chauffe-eau solaires, les panneaux solaires, les pompes à chaleur et l’isolation. En Flandre, les gestionnaires de réseaux accordent encore des primes dans ces cas. Les incitants en faveur des constructeurs durables sont donc modestes. De surcroît, rien n’est prévu pour les professionnels de l’immobilier.

Ne comptez pas sur les aides publiques

De même, les pouvoirs publics ne découragent pas les investissements non durables. Il y a certes la mesure PEB obligatoire pour les nouvelles constructions et les habitations vendues dans les trois régions, "mais jusqu’à présent, un bon score PEB n’augmente que très légèrement la valeur d’un bien. En revanche, un mauvais score peut en réduire la valeur et rendre sa vente plus malaisée." Selon le site Web de la Région flamande, ce problème ne se pose pas pour les nouvelles constructions, dont 99% respectent d’ores et déjà le niveau E exigé, voire le dépassent. Les amendes résultent souvent d’un problème de ventilation.

En Flandre, un encouragement limité viendra bientôt s’ajouter au système existant via le nouveau régime des droits de donation. "Prenez une habitation qui vaut 300.000 euros", illustre Claudine Bodeux. "En cas de vente, les droits d’enregistrement s’établiront à 10%, donc 30.000 euros dans ce cas. Cette taxe diminue en cas de donation des parents aux enfants, à quelque 22.500 euros. Mais si les enfants bénéficiaires réalisent une rénovation destinée à améliorer l’efficacité énergétique dans les cinq ans, les droits de donation seront encore réduits, à 16.500 euros. L’avantage demeure donc limité par rapport aux frais de rénovations totaux, mais l’investisseur pourra naturellement récupérer son investissement durable au travers de l’allègement de ses factures d’énergie.

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