Les multinationales doivent se préparer à vivre la plus profonde réforme fiscale internationale du XXIe siècle. Un tsunami de nouvelles règles s'abattra sur elles très bientôt, prévient le cabinet d'avocats Loyens & Loeff.
“Le système fiscal international est dépassé et n'est plus adapté à la nouvelle façon d'entreprendre”, déclare Natalie Reypens, avocate et Partner du cabinet Loyens & Loeff. Le commerce électronique en est un bon exemple. Grâce à la numérisation, les entreprises trouvent aisément des débouchés dans le monde entier sans qu'une présence physique dans chaque pays soit nécessaire. Or, à défaut de présence physique, il n'y a généralement pas d'obligations fiscales dans un pays. “Toutes les mesures prises actuellement servent, entre autres, à adapter le système fiscal à une réalité qui existe depuis des années.”
Le système fiscal international est dépassé et n'est plus adapté à la nouvelle façon d'entreprendre.
Au cours de la décennie écoulée, une série d'initiatives ont été prises au niveau international afin d’assurer que les multinationalespaient leur juste part d'impôts. Dans l'Union européenne, par exemple, de nouvelles règles de répartition des bénéfices ont été introduites pour les différentes divisions d'un groupe ; elles ont été conçues de façon à éviter les transferts artificiels de bénéfices et à s’assurer que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques ont effectivement lieu et où la valeur est créée. En outre, ces dernières années, toutes sortes de nouvelles exigences en matière de documentation et de transparence ont été introduites. En 2016, la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale a été adoptée, comportant des dispositions anti-abus que les États membres de l'Union européenne étaient invités à transposer dans leur législation nationale. Et, ces dernières années, la Commission européenne a systématiquement testé les rulings fiscaux dans les États membres (souvent les plus petits) par rapport aux règles relatives aux aides d'État.
Accord historique
Ces changements profonds intervenus au cours de la dernière décennie n'ont pas suffi. “De nouvelles mesures fiscales pouvant être mises en œuvre dans le monde entier doivent permettre de réduire la concurrence fiscale entre les pays”, indique Natalie Reypens. Il s'agit d'un exercice extrêmement complexe, et jusqu'à tout récemment, il était qualifié d'utopique. Pourtant, dans l'intervalle, le monde a complètement changé d’un point de vue fiscal. “La crise sanitaire et son impact sur les finances publiques a modifié la donne”, note Aldo Engels, avocat chez Loyens & Loeff. “En outre, avec Joe Biden au poste de président, les États-Unis ont subitement exigé eux aussi une solution multilatérale.” Ces deux catalyseurs ont conduit à un accord historique l'été dernier entre 137 pays sur la réforme des règles fiscales internationales pour les grandes entreprises.
La Commission européenne souhaite imposer les multinationales selon les nouvelles règles dès 2023. Le timing est très serré.
Impôt minimum
Au sein de l'OCDE et du G20, un nouveau système a été élaboré sous la forme de deux piliers. Le premier concerne une réaffectation des bénéfices imposables des plus grandes entreprises, principalement numériques, vers les juridictions de marché, c'est-à-dire les pays où se trouvent les consommateurs et les utilisateurs – pensez à des entreprises comme Facebook et Google. Le deuxième pilier prévoit un impôt minimum dans tous les pays où la multinationale est présente. S’il n'existe pas encore d'accord sur le premier pilier, l'ambition est de rédiger ce printemps un traité multilatéral qui puisse être ratifié dès cette année.
Pour le second pilier, en revanche, un accord a été conclu l'été dernier entre 137 pays qui ont décidé de prélever un impôt minimal de 15% sur les bénéfices réalisés par les multinationales. “Il s'agit bien sûr d'un exercice très compliqué, car il présuppose que les impôts soient calculés de la même manière dans tous les pays. De nombreuses incertitudes subsistent quant à son application concrète, même si la Commission européenne a clairement affiché son souhait d’imposer les multinationales en vertu des nouvelles règles dès 2023. Le timing est très serré.”
Par conséquent, une grande incertitude règne encore au sein des multinationales. “L'impact réel de la réforme ne peut pas encore être quantifié avec précision”, conclut Aldo Engels. “Les entreprises doivent se préparer et être en mesure de se conformer rapidement aux nouvelles règles dès que celles-ci seront plus claires. De nouveaux processus de conformité doivent être élaborés. Rassembler toutes les informations, appliquer concrètement les règles et soumettre correctement les déclarations fiscales nécessitera une interaction efficace entre les services financiers, comptables et fiscaux.”