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Faire preuve de flexibilité grâce au nouveau droit des sociétés

©Studio Dann

Le droit des sociétés subit un profond lifting. Certaines modifications sont particulièrement radicales. L’expertise de Pascale Bergez et Claude Decorte, respectivement Estate Planner et Wealth Manager chez BNP Paribas Fortis, permet toutefois de nuancer les quatre affirmations analysées ci-dessous. Ils recommandent de se faire entourer d’une équipe de professionnels. Et confirment qu’une société civile demeure un instrument intéressant pour contrôler votre patrimoine.

Le nouveau droit des sociétés gagne en clarté et en simplicité.

Pascale Bergez: “Je dirais plutôt qu’il gagne en flexibilité et en simplicité. La réforme limite le nombre de formes sociales de base à quatre. La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est remplacée par la société à responsabilité limitée (SRL), selon le modèle néerlandais. La principale modification y est la suppression du capital minimal de 18.550 euros – dont 6.200 euros libérés – exigé pour la constitution.”

Claude Decorte: “Attention, cependant: vous devez disposer d’un capital de départ suffisant pour démarrer vos activités. Celui-ci variera pour chaque SRL, parce qu’il dépend des activités qu’elle déploiera. Il est important de se faire entourer de professionnels, notamment un expert-comptable ou un comptable.”

Pascale Bergez: “La nouvelle législation est également plus flexible. Le nouveau droit des sociétés proposera des règles standard dont il sera possible de s’écarter. Vous pouvez notamment inscrire un droit de vote multiple pour certaines catégories d’actionnaires dans les statuts de la SRL. Au sein d’une entreprise familiale, les parents pourront ainsi faire don d’une partie de leurs actions à leurs enfants tout en conservant le contrôle de la société. Outre la SRL, la société anonyme et la société coopérative continuent d’exister, tout comme la société civile.”

Il subsiste des différences entre les sociétés civile et commerciale.

Pascale Bergez: “Tous ceux qui posent des actes juridiques de nature économique seront égaux devant la loi. Toutes les sociétés, ASBL et fondations deviennent des entreprises. La distinction entre une société économique à finalité commerciale et une société civile dépourvue de finalité commerciale, telle qu’un cabinet médical, perd sa pertinence. Des sociétés civiles pourront elles aussi faire faillite.”

"Le nouveau droit des sociétés proposera des règles standard dont il sera possible de s’écarter."
Pascale Bergez
Estate Planner Wealth Management chez BNP Paribas Fortis

“Ceci étant dit, la société civile suscite parfois une certaine confusion. Il s’agit certes d’une société dénuée de personnalité juridique, mais elle n’en constitue pas moins une entreprise qu’il faut inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises (BCE). Elle pourra donc faire faillite, par exemple si elle a contracté des dettes. Par ailleurs, les associés de la société civile pourront être solidairement tenus responsables des dettes de la société civile.”

Une telle société reste intéressante, notamment pour les donations.

Pascale Bergez: “La plupart de nos clients constituent une société civile dans le cadre de la planification familiale. Parmi ses avantages, citons la possibilité de mettre en place un régime de contrôle sur l’entreprise. Vous pouvez faire don d’actions à la génération suivante tout en conservant les rênes et en organisant votre succession. En outre, une société civile peut être constituée sous seing privé, sans l’intervention d’un notaire, et les obligations administratives demeurent finalement limitées.”

“Bien que la société civile soit toujours un excellent véhicule de contrôle, le nouveau droit des sociétés offrira beaucoup plus de possibilités d’organiser le contrôle au sein de la société commerciale proprement dite. Il importe donc d’analyser chaque cas séparément et de le juger selon ses mérites propres. Une société civile peut représenter une suprastructure intéressante, mais il faut en démontrer l’efficacité. Elle doit avoir une utilité.”

Claude Decorte: “Analysez tout cela dans un esprit d’ouverture et – à nouveau – faites-vous bien entourer. Il existe un large arsenal de possibilités. De nombreux scénarios sont possibles pour trouver la meilleure solution pour votre patrimoine et votre situation.

Certains ont tendance à échafauder des structures complexes dont ils subissent par la suite les conséquences, et ce n’est bien entendu pas l’objectif. Notre pratique quotidienne nous offre une vision globale. Nous sommes à même de nouer le dialogue avec des avocats et des notaires, voire le comptable – puisque les sociétés civiles devront désormais tenir elles aussi une comptabilité. Cet accompagnement ne fera que gagner en importance avec les nouvelles règles.”

“Il est important de se faire entourer de professionnels, notamment un expert-comptable ou un comptable.”
Claude Decorte
Estate Planner et Wealth Manager chez BNP Paribas Fortis

Le nouveau droit des sociétés n’est pas encore entré en vigueur.

 Pascale Bergez: “Si le projet est approuvé au Parlement, le nouveau Code des sociétés et associations devrait entrer en vigueur le 1er mai 2019. Le législateur prévoit néanmoins des règles transitoires. Certains éléments sont déjà d’application: les nouvelles sociétés civiles doivent par exemple être inscrites à la BCE depuis le 1er novembre. Les sociétés existantes ont jusqu’au 1er mai 2019 pour s’y faire immatriculer.”

“Les actionnaires qui détiennent 25% ou plus des actions ou des droits de vote des sociétés doivent également figurer dans le registre des UBO récemment introduit. UBO est l’abréviation d’ultimate beneficial owner, c’est-à-dire bénéficiaire effectif en dernière analyse. Cette obligation s’applique d’ailleurs à toutes les sociétés, pas uniquement aux sociétés civiles. Pour les ASBL et les fondations, il faudra y mentionner les noms des membres du conseil d’administration et des bénéficiaires. L’inscription au registre UBO doit intervenir au plus tard le 31 mars 2019.”

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