"Nous possédons une maison et aimerions faire en sorte que nos 2 enfants payent le moins possible au jour du décès. Nous vivons en concubinage légal et bien sûr nous souhaitons pouvoir y vivre jusqu'à notre disparition."
"Je possède des actions nominatives d’une société du Bel 20, qui sont exonérées de la taxe sur les comptes-titres (0,15%). Si par un jeu d’écriture, j’en fais donation, par un simple transfert au sein des livres de la société, l’enregistrement considérera-t-il qu’il s’agit d’une donation mobilière? Dans l’affirmative, la société pourrait-elle transformer mes actions nominatives en actions dématérialisées, lesquelles seraient alors considérées comme des valeurs mobilières?"
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