Le Conseil d'Etat recadre le SPF Finances sur le Tax Shelter

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Le Conseil d’Etat a annulé une interprétation par le SPF Finances de la loi Tax Shelter portant préjudice aux intermédiaires leveurs de fonds. Mais une autre directive de l’administration fiscale a pour conséquence d’éloigner des tournages de Belgique.

Entre le groupe Umedia et le SPF Finances, la vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Leader dans la levée de fonds Tax Shelter via sa filiale Ufund, Umedia a récemment obtenu l’annulation par le Conseil d’Etat d’une "FAQ" ("Frequently Asked Questions"), publiée par le SPF Finances relative aux commissions des intermédiaires leveurs de fonds. Comme leur nom l’indique, ces FAQ permettent d’éclairer le secteur sur les différents points techniques de cette matière très complexe.

Pour rappel, la loi Tax Shelter prévoit que 70% des fonds levés pour financer une production audiovisuelle sont alloués directement au projet. Ce sont les dépenses directes: réalisateur, acteurs, techniciens, décors, effets spéciaux, musique, effets spéciaux, postproduction, etc. Le solde, soit 30%, représente les dépenses indirectes composées généralement du salaire du producteur délégué et de la commission des intermédiaires leveurs de fonds, comme Umedia.

En 2016, une modification de la loi a précisé la répartition de ces 30%: la rémunération du producteur délégué est limitée à 18%, le solde (12%) pouvant être alloué aux autres dépenses indirectes, dont la commission du leveur de fonds. À noter que le groupe Umedia exerce souvent les deux rôles: il lève des fonds via Ufund, et coproduit l’œuvre audiovisuelle via Umedia.

Un plafond contesté

Le 25 janvier 2018, l’administration fiscale a publié une FAQ aux termes de laquelle elle entend limiter la commission d’intermédiation. En gros, les 18% représentent désormais à la fois la rémunération du producteur délégué et de l’intermédiaire leveur de fonds, les 12 autres pourcents étant alloués à la production. A priori, c’est tout profit pour l’œuvre audiovisuelle qui dispose ainsi de plus de moyens.

Ce n’est pas l’avis de Nadia Khamlichi, CEO de Umedia: "Dans pareil schéma, on perdait 80% de notre rémunération", tempête-t-elle. Ufund a donc attaqué l’administration fiscale et sa cellule Tax Shelter devant le Conseil d’Etat. Le 20 juin dernier, ce dernier a suspendu la fameuse FAQ au motif que celle-ci ajoutait une condition à la loi violant ainsi l’article 170 de la Constitution selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi.

"Le SPF Finances se permet de changer la loi unilatéra-lement."
Aurélie Dusausoy
Directrice d’UFUNd

Dans un arrêt du 22 février dernier, le Conseil d’Etat a ensuite annulé définitivement cette mesure. "Le fait que l’intermédiaire éligible reçoive un mandat du producteur pour accomplir certaines missions n’implique pas davantage que le législateur a entendu assimiler leurs rémunérations ou les limiter à un plafond commun", peut-on notamment lire dans l’Arrêt. " Ce qui est incroyable, c’est que l’administration fiscale se permet de changer la loi unilatéralement par un simple document administratif", observe Aurélie Dusausoy, directrice d’Ufund. Contacté, le SPF Finances n’était pas en mesure de réagir lundi.

Visions divergentes

Chez Umedia, on se dit soulagé par cet arrêt mais on relève deux choses, D’abord, qu’à la veille des plaidoiries demandant la suspension, le SPF Finances a soudainement retiré sa FAQ, prétextant que son libellé équivoque pouvait lui conférer une autre portée que celle recherchée. S’appuyant sur des échanges de correspondance entre les deux parties, le Conseil d’Etat a cependant estimé que tel n’était pas le cas: "La décision de retirer l’acte ici attaqué repose sur un motif inexact et est ainsi illégal (…) ", estime le Conseil d’Etat. Ensuite, que le Conseil d’Etat a été plus loin qu’annuler la disposition. Il a en effet demandé à l’administration fiscale de s’abstenir dans quelconque décision que ce soit de tenir un raisonnement similaire que celui tenu dans la FAQ annulée.

Si Umedia se félicite de cet arrêté, ce n’est pas le cas de l’Union des Producteurs francophones. Il y a un an, elle se félicitait de ce plafond de 18%. L’UPFF considère en effet que la commission d’intermédiaire, du moins dans sa partie éligible, doit être intégrée dans les 18% comprenant également les salaires des producteurs et les frais généraux éligibles. Elle estime que le coût du financement du système doit être cadré et limité. Elle ajoute que c’était prévu dans la loi quand elle a été rédigée et que la très grande majorité des intermédiaires appliquent des taux de commissions qui le permettent. "Malheureusement, la FAQ a été annulée alors que dans l’esprit de la loi, les commissions sont inclues dans les 18%", réagit Joseph Rouschop son vice-président qui ne désespère pas de faire modifier la loi en ce sens. Selon lui, ces divergences relèvent donc d’une question d’interprétation.

Pourtant, mécaniquement, les producteurs auraient été eux aussi touchés par cette décision du SPF Finances. "Mais ils l’auraient été beaucoup moins que nous car ils s’appuient sur le réseau commercial des banques pour lever des fonds. Ils ont donc des coûts de structure bien moins élevés que nous", observe Nadia Khamlichi.

Alliés objectifs

Le plus piquant dans cette affaire, c’est que sur une autre FAQ de l’administration fiscale, Umedia, ses concurrents et l’UPFF sont… des alliés objectifs. Explication. En septembre 2017, le SPF Finances a publié une FAQ relative cette fois à l’antériorité des dépenses. La loi prévoit que les dépenses doivent être postérieures aux investissements. Or, l’essentiel de ceux-ci interviennent en fin d’année lorsque les entreprises ont une vue plus précise sur leurs bénéfices. Un calendrier difficilement compatible avec le timing des tournages qui ont lieu toute l’année, nécessitant des liquidités permanentes.

Des dérogations sont cependant accordées permettant d’effectuer des dépenses dans les six mois précédant la signature des conventions cadres avec les investisseurs pour autant que le producteur puisse le justifier. "Dans cette FAQ, l’administration a cependant ajouté huit conditions additionnelles, très strictes, ne figurant pas dans la loi", relève Aurélie Dusausoy. Pourquoi ne pas avoir alors attaqué également cette disposition? "Car le SPF Finances laisse une porte de sortie en nous donnant la possibilité d’invoquer des circonstances exceptionnelles pour pouvoir effectuer les dépenses anticipativement comme la discordance entre le timing des levées de fonds et des tournages comme cela était initialement prévu par les travaux parlementaires, répond Nadia Khamlichi. Le problème c’est que dans la pratique, l’administration n’a jamais accepté cette explication et a refusé tous nos projets."

Certes, l’ex-ministre des Finances Johan Van Overtveldt a accordé une dérogation temporaire pour les trois premiers trimestres de 2018. "Et nous espérons bien l’obtenir également pour 2019", indique Joseph Rouschop, à l’UPFF, où l’on estime que le resserrement du marché vécu en 2018 rend cet assouplissement encore plus capital.

En attendant, Umedia, elle, fait ses comptes: "Rien qu’au dernier trimestre, ce sont douze projets que nous n’avons pas pu mener en Belgique", poursuit-elle. D’où, selon elle, un manque à gagner de 18 millions d’euros pour l’industrie audiovisuelle belge.

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