L’Orchestre national rappelé à l’ordre par la justice

Sous haute tension, l'Orchestre national et son chef Hugh Wolff accompagneront les finalistes du Concours Reine Elisabeth de piano, du 24 au 29 mai. ©Photo News

La cour d’appel donne raison à 32 musiciens de l’Orchestre national de Belgique, qui n’avaient pas donné leur accord à la diffusion de concerts en streaming. En passant outre, l’ONB s’est "livré à un coup de force", déplore la cour. Décryptage d’un arrêt qui va laisser des traces.

Ils assumeront la finale du Reine Élisabeth. Mais les sourires n’y changeront rien. En coulisses, les musiciens de l’Orchestre national de Belgique (ONB) sont divisés sur la rémunération liée à leurs droits voisins. Pour rappel, ces droits trouvent leur source dans la loi belge de 1994 et plusieurs directives européennes. Celle de 2019 garantit aux artistes-interprètes une juste rémunération en cas de diffusion de l’œuvre par les nouveaux médias de masse.

Dans le cas de l’ONB, le recours à la diffusion en streaming suite à la pandémie a exacerbé un conflit existant depuis 2016 entre la nouvelle direction et une partie des musiciens sur la recherche d’un accord global. Selon ces derniers, l’ONB a violé leurs droits pour certains concerts diffusés sans leur accord en streaming par l’ONB, Bozar, la RTBF et la VRT.

Les musiciens ont le droit d’autoriser la reproduction et la diffusion de leur prestation, mais aucune disposition légale ou contractuelle ne prévoit la cession de leurs droits voisins à l’ONB.

D’où vient le problème?

La mission principale de l’ONB, organisme public sous contrat de gestion, est de donner des concerts symphoniques. En leur qualité d’artistes-interprètes, les musiciens ont le droit d’autoriser la reproduction et la diffusion de leur prestation, mais aucune disposition légale ou contractuelle ne prévoit la cession de leurs droits voisins à l’ONB. S’il y a eu accord pour quelques diffusions sur internet en "live-différé" (captation et diffusion le même jour), aucun accord individuel ou global ne régit le streaming en continu

"La cour qualifie de simple enregistrement – et non pas d’œuvre audiovisuelle – la captation audiovisuelle d’une prestation musicale. Or, qui dit enregistrement, dit droits voisins à négocier avec les musiciens."
Suzanne Capiau
avocate qui a défendu les musiciens contestataires

Contestant le jugement de première instance qui donnait déjà raison aux musiciens, l’ONB vient de connaître un nouveau revers: par son arrêt du 7 mai, développé sur 24 pages, la cour d’appel lui ordonne de cesser les diffusions contestées sous peine d’astreinte, d’autant, dit-elle, que "le risque de récidive est sérieux". La cour estime de surcroît que le choix de l’ONB "de diffuser les captations des concerts pour lesquelles il n’ignore pas ne pas disposer de l’autorisation des musiciens de l’orchestre (…) ne s’explique guère, si ce n’est, comme le relève pertinemment le premier juge, par sa volonté de se livrer à un coup de force dans le contexte de conflit bien connu des différents intervenants".

Jurisprudence en vue

Selon Suzanne Capiau, avocate qui a défendu les musiciens contestataires, "cet arrêt est capital. La cour qualifie de simple enregistrement – et non pas d’œuvre audiovisuelle – la captation audiovisuelle d’une prestation musicale. Or, depuis 25 ans, la jurisprudence considérait au contraire que quasi tout enregistrement était une œuvre audiovisuelle, ce qui déclenchait la présomption légale de cession des droits au producteur. Dans le cas présent, la cour estime que les enregistrements contestés ne sont pas marqués par la personnalité d’un auteur, aux choix libres et créatifs. Ils sont par contre des enregistrements réalisés par des techniciens. Or qui dit enregistrement, dit droits voisins à négocier avec les musiciens". Conclusion de Suzanne Capiau: "C’est une évolution marquante de la jurisprudence. Laquelle est tout à fait exportable, car la cour de justice de l’Union européenne va dans le même sens." 

Que va faire Sophie Wilmès?

L’ONB, qui nous confirme "bien entendu respecter le dispositif de l’arrêt", insiste dans l’immédiat sur la poursuite du travail en cours avec Sophie Wilmès sur un arrêté royal censé régler pour de bon les droits à l’ONB. La vice-Première, ministre de tutelle, a en effet dévoilé un projet d’arrêté en ce sens. Ce qui permet à son cabinet, contacté après l’arrêt, de tenir le même "no comment" au nom "du travail en cours sur un dossier prioritaire". Certes. Mais l’arrêt de la cour ne peut plus être ignoré.

Or, dans les faits, le projet d’arrêté n’a fait, selon nos sources, l’objet d’aucune réelle concertation – ce qui pourrait affecter sa validité juridique. De plus, son contenu traduit surtout les propositions de l’ONB et n’est pas exempt d’imprécisions. Enfin, il prévoit un traitement discriminatoire entre musiciens titulaires et non titulaires – sans parler de la différence de traitement en défaveur des musiciens de l’ONB par rapport à ceux de la Monnaie, institution fédérale de même statut. En clair, du grain à moudre pour le Conseil d’État, dont l’avis est très attendu.

Reste le constat, impartial: à l’heure où le streaming est une voie royale pour la visibilité d’un orchestre, se priver de cette possibilité à cause d’une bagarre judiciaire qui a rappelé à deux reprises les règles légales est une voie sans issue. À quand un médiateur?  

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