6 questions sur le deal Fortis

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Concrètement, quelle est la suite des opérations pour l’actionnaire de Fortis après le feu vert donné vendredi par la justice néerlandaise à l’accord négocié entre Ageas et Deminor & Co?

• Suis-je concerné et combien vais-je retoucher?

Sont concernés par cet accord transactionnel les actionnaires qui ont détenu des actions à un moment ou à un autre entre la clôture des marchés du 28 février 2007 et celle du 14 octobre 2008. Jusque-là, c’est simple.

• Combien vais-je retoucher?
C’est ici (déjà) que cela se corse. L’indemnisation varie en effet selon la période de détention, selon que l’investisseur a détenu ou acquis des actions (le montant est plus important dans ce dernier cas) et selon qu’il a participé ou non à une des actions menées contre Ageas.

1.308,5 millions €
Tel est le montant maximal mis sur la table par Ageas pour indemniser les actionnaires.

À titre indicatif, un investisseur qui a détenu (sans acheter) ses actions Fortis tout au long de la période considérée touchera 1,39 euro par action (dont 50 centimes par action, soumis à un plafond de 950 euros, c’est-à-dire jusqu’à 1.900 actions détenues), à augmenter de 25% s’il s’agit d’un plaignant actif.

On insiste, il s’agit là de montants indicatifs. Le montant effectif dépendra non seulement des critères évoqués ci-dessus, mais aussi du nombre total d’actionnaires qui accepteront le deal. Le gâteau étant plafonné à 1,3 milliard d’euros, plus nombreux seront les indemnisés, plus petite sera la part de chacun.

Ceci dit, les actionnaires qui rentreront un dossier complet de réclamation "au plus tard le 31 décembre 2018 auront droit à une distribution anticipée de 70% de leur indemnisation", précise Ageas, qui espère ainsi accélérer les démarches et motiver un maximum d’investisseurs.

À noter, Ageas y insiste, la somme qui ira aux actionnaires est bien de 1,3 milliard d’euros (1.308,5 millions d’euros précisément). Les autres frais qu’Ageas assumera (les frais des organisations d’actionnaires, la provision pour "opt out", etc.) s’ajoutent à ce montant.

• Que dois-je faire?
Le formulaire pour obtenir une indemnisation sera disponible à partir du 27 juillet sur le site dédié, www.forsettlement.com. L’actionnaire aura jusqu’au 28 juillet 2019 inclus pour le rentrer, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Il faudra prouver la détention de titres et faire le lien avec l’identité du demandeur. En cas de décès, divorce ou sortie d’indivision, ce n’est pas toujours super évident. Conclusion: ne pas s’y prendre à la dernière minute.

• Que faire si je ne suis pas d’accord?
Celui qui n’accepte pas l’accord négocié devra le faire savoir d’ici au 31 décembre, par le biais d’un formulaire d’"opt out" qui sera disponible à partir du 27 juillet. L’accord transactionnel prévoit qu’Ageas puisse le dénoncer si cet "opt out" remporte plus de 5% du montant total prévu par l’accord (un peu plus de 65 millions d’euros).

• Est-ce la fin de la saga pour Ageas?
Oui et non. Si l’aval de la justice néerlandaise permet à l’assureur d’entrevoir le bout du tunnel, il faudra connaître le nombre exact d’actionnaires qui se rangent derrière le deal.

Bart De Smet, CEO d'Ageas ©BELGA

Ageas estime que 97% des actionnaires actifs (associés à une action en justice, ils représentent environ 25% du capital) y sont favorables, le solde regroupant des acteurs dont l’assureur attend de connaître l’attitude finale, tels Alexandre Van Damme ou les clients de l’avocat Mischaël Modrikamen (lire ci-dessous). Tout ceci se précisera début 2019, lorsque la période d’opt out sera clôturée. Ageas est confiante sur l’issue de cette procédure monstre mais il faudra encore le vérifier.

On notera au passage que la fin des risques judiciaires liés à l’époque Fortis a aussi pour effet de rendre Ageas plus opéable que jamais, elle qui n’a pas d’actionnaire de contrôle… Si le risque Fortis finit par disparaître, c’est la "poison pill" d’Ageas qui s’envole aussi, sorte d’assurance contre les OPA hostiles. "Nous ne l’avons jamais considéré comme tel", réagit-on chez Ageas. Et de redire sa conviction profonde: "Cet accord va nous permettre de retrouver notre pleine et entière flexibilité stratégique et financière, et de nous concentrer exclusivement sur notre activité principale: l’assurance."

• Et les autres actions?

Pas évident de dresser un état des lieux des actions en justice encore pendantes dans la foulée du démantèlement de Fortis. Au niveau civil, Mischaël Modrikamen défend encore entre 1.200 et 1.300 petits actionnaires. On se souviendra qu’il avait introduit une action contre BNP Paribas Fortis afin de réclamer plus de 5 milliards d’euros de dommages et intérêts pour le démantèlement du bancassureur et de la vente des activités bancaires de Fortis à BNP Paribas. L’affaire, portée devant le tribunal de commerce francophone de Bruxelles, a été suspendue selon l’adage du pénal tenant le civil en l’état.

Aujourd’hui, la question est de savoir combien d’actionnaires défendus par Mischaël Modrikamen feront le choix de monter à bord de l’accord négocié avec Ageas. "Je vais continuer à mener mon action au nom des actionnaires. On a tout de même enregistré entre 10 et 20 milliards d’euros de pertes qui n’ont rien à voir avec la communication", explique l’avocat.

Pour lui, le volet pénal va se régler faute de combattants et, à ce moment, il affirme qu’il aura les mains libres pour reprendre son action là où il l’avait laissée. L’avocat précise que si des actionnaires montent dans l’accord, ils doivent s’engager à cesser leurs poursuites vis-à-vis d’Ageas. Mais rien ne les empêche de continuer les actions à l’encontre d’Ageas. Mischaël Modrikamen était le seul à s’opposer au démantèlement.

Patrinvest, le holding d’Alexandre Van Damme, un des trois principaux actionnaires d’AB InBev, avait décidé d’attaquer de son côté, réclamant 144 millions à Ageas, reprochant à Fortis de ne pas avoir communiqué correctement dans le cadre de l’augmentation de capital lancée en septembre 2007 pour tenter de mettre la main sur ABN Amro. Après avoir perdu en 1ère instance, Patrinvest, était allé en appel. A priori, cette affaire est toujours pendante. Enfin, le parquet de Bruxelles devrait bientôt prendre position dans le cadre de l’inculpation de la plupart des hauts dirigeants de Fortis pour communication trompeuse. À suivre de près.

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