Voici les propositions wallonnes

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Voici les propositions wallonnes, avalisées par le fédéral et la Commission européenne, qui doivent servir de base à un accord sur le Ceta.

Le train d’atterrissage wallon en vue de parapher le Ceta a été sorti mardi soir dans une réunion présidée par le ministre des Affaires étrangères. Les propositions d’amendement wallonnes ont été prises en compte, elles sont actées par le gouvernement fédéral. Elle ont également reçu l’aval du négociateur en chef de la Commission européenne sur le Ceta, présent à cette réunion. A noter que le traité n’est pas rouvert mais que tout figure dans des déclarations annexes dont la portée juridique est certifiée, assurent plusieurs sources.

Le sommet UE/Canada n'aura pas lieu ce jeudi comme prévu (lisez notre LIVE). D’autant que les Wallons voudront certainement faire avaliser ces avancées par leur Parlement. Et que plusieurs réunions, comité de concertation entre autres, sont susceptibles d’encore faire évoluer ces proposition. Le compte-à-rebours a commencé.

Ces propositions, résumées en une dizaine de pages, portent d’abord et avant tout sur la protection des investissements et la Cour d'investissement.

→ Dans une déclaration pouvant être insérée dans la lettre donnant les pleins pouvoirs de signature, il sera inscrit que:

"Sauf décision contraire de leur Parlement, la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française n’entendent pas ratifier le CETA sur la base du système de règlement des différends entre investisseurs et Parties, prévu au Chapitre 8 du CETA, tel qu’il existe au jour de la signature du CETA. La proposition de réforme qui sera présentée par la Commission constituera un élément déterminant dans l’évaluation de la Région wallonne, de la Communauté française et de la COCOF ".

"La Commission européenne et le Conseil considèrent que ce mécanisme révisé sur base des termes de la présente déclaration constitue une étape vers la mise en place d’une Cour multilatérale de l’investissement qui constituera, à terme, la juridiction en charge du règlement des litiges entre investisseurs et Etat. Toutes ces dispositions étant exclues du périmètre de l'application provisoire de l'AECG/CETA, la Commission européenne et le Conseil confirment qu’elles n'entreront pas en vigueur avant la ratification de l'AECG/CETA par tous les États membres, chacun conformément à son propre processus constitutionnel "

La Commission s’engage à poursuivre la révision du mécanisme de règlement des différends (ICS), dans les meilleurs délais, en temps utile pour que les états membres puissent la considérer dans leurs processus de ratification, selon les principes suivants: 

- La sélection de tous les juges du Tribunal et du Tribunal d'appel sera faite, sous le contrôle des institutions européennes et des États membres, d'une façon rigoureuse, avec l'objectif d'en garantir l'indépendance et l'impartialité, ainsi que la plus haute compétence. En ce qui concerne les juges européens en particulier, la sélection devra également veiller à représenter, surtout dans la durée, la richesse des traditions juridiques européennes. En conséquence:

o Les candidats pour les juges européens devront être nommés par les États membres, qui participeront également à l'évaluation des candidats.

- La Commission devra veiller, en consultation avec les États membres et avec le Canada, à une évaluation également rigoureuse des candidatures des autres juges du Tribunal.

- Les juges seront rémunérés par l'Union européenne et par le Canada sur une base permanente. Il faudra progresser vers des juges employés à temps plein.

o Les exigences éthiques pour les membres des Tribunaux, déjà prévues dans l'AECG/CETA, seront développées de façon détaillée, dans les plus brefs délais et en temps utiles pour que les états membres puissent les considérer dans leurs processus de ratification, dans un Code de Conduite obligatoire et contraignant. Ce code comprendra entre autres des règles de conduite précises applicables aux candidats à la désignation comme membre du Tribunal ou du Tribunal d’appel sur le plan notamment de la divulgation de leurs activités passées ou présentes susceptibles d’influer sur leur nomination ou sur l’exercice de leur fonction ; des règles de conduite précises applicables aux membres du Tribunal et du Tribunal d’appel pendant la durée de leur office; des règles de conduite précises applicables aux membres du Tribunal et du Tribunal d’appel à l’issue de leur office, et qui comprendra l’interdiction d’exercer certaines fonctions ou professions pendant une durée déterminée après la fin de leur office ; un mécanisme de sanction en cas de non-respect des règles de conduites qui soit efficace et pleinement respectueux de l’indépendance du pouvoir juridictionnel

La Belgique précise que, conformément à son droit constitutionnel, le constat que le processus de ratification du CETA a échoué de manière permanente et définitive, peut résulter des procédures d’assentiment engagées tant au niveau du Parlement fédéral qu’au niveau des assemblées parlementaires des Régions et des Communautés. Au cas où une assemblée parlementaire conclurait à l’impossibilité permanente et définitive de ratifier le traité, le gouvernement concerné en informera l’Etat fédéral lequel notifiera cette impossibilité au Conseil de l’Union européenne au plus tard dans un délai d’un an.

A côté de ces points concernant l’arbitrage, une declaration sur les services de mutuelle (exclus du chapitre 13) sur les services financiers, serait ajoutée. "The European Commission and the Belgian Government confirm that they consider that measures affecting services provided by the Belgian mutual associations pursuant to the Belgian compulsory insurance system, as a service of general interest, are excluded from Chapter 13 (Financial Services) of the Agreement”.

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