L'adoption du contrat de divorce d'abord, le report du Brexit ensuite

Donald Tusk, président du Conseil européen. ©REUTERS

Le report du Brexit que demande Theresa May ne sera pas accordé avant que les députés britanniques aient adopté le contrat de divorce, estime le président du Conseil européen, Donald Tusk.

Demander un report du Brexit en indiquant vouloir organiser un nouveau vote à la Chambre des Communes sur l'accord de retrait "dès que possible" ne suffit pas à ce que le Conseil s’exprime sur la question. C’est l’avis très clairement exprimé par le couple franco-allemand, mercredi, considérant que la lettre de Theresa May n'avait "encore résolu aucun problème". Le président du Conseil européen, Donald Tusk, a estimé de son côté qu’à la lumière de ses consultations avec les Vingt-Sept, un report du Brexit de courte durée "serait conditionné à un vote positif de l'accord de retrait à la chambre des Communes". Le cas échéant, la décision de déplacer la date du Brexit pourrait être prise par simple procédure écrite.

"Un report du Brexit de courte durée serait conditionné à un vote positif de l'accord de retrait à la chambre des Communes."
Donald Tusk
président du Conseil européen

Theresa May a affirmé dans sa lettre envoyée plus tôt dans la journée son intention de ramener l'accord qu'elle a conclu avec l'UE sur la table de la Chambre des Communes après le Conseil européen, sans préciser quand. Elle a demandé avant cela que le Conseil européen approuve les documents interprétatifs paraphés par Jean-Claude Juncker – l’Accord de Strasbourg -, ce qui lui permettrait d'être en position de demander un nouveau vote des Communes. Cette formalité ne devrait pas poser de problème, a estimé Donald Tusk.

Les dirigeants de l'Union à Vingt-Sept se réunissent jeudi après-midi pour échanger sur le sujet - Theresa May pourrait s'exprimer devant eux avant leur réunion pour défendre sa demande.

Motto: préparer le no-deal

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Alors que la Chambre des Communes a rejeté à deux reprises et à une écrasante majorité l'accord conclu par Theresa May, aucun scénario alternatif à un nouveau vote positif à court terme n’est envisagé qui permettrait d'éviter l’accident d’une sortie sans accord. Theresa May peut-elle encore faire passer l'accord avant la date couperet du 29 mars? "La seule autre question qui se pose c'est la préparation du no-deal", affirme un diplomate de haut rang. Qui ajoute qu’il faudra gérer cette situation "s'il n'y a pas d'accord positif la semaine prochaine".

Le "no-deal" n'est désormais plus présenté côté européen comme la moins bonne des issues: elle est préférable à une prolongation de l'incertitude. "Le no-deal présente des risques évidents, mais une prolongation dans le brouillard présente des risques systémiques, institutionnels, extrêmement graves", souligne cette autre source diplomatique. En cas de Brexit sans accord, il serait donc essentiel de mettre rapidement en place un système pragmatique "pour éviter d'entrer dans un cercle vicieux, éviter que le no-deal se fasse de façon confrontationnelle".

Le choix de la date

En attendant que les grandes questions soient tranchées, la demande formulée par Theresa May pose un problème pratique aux Européens: celui de la durée des prolongations. La Première ministre demande trois mois, jusqu’au 30 juin, alors que la Commission européenne répète à l’envi qu’une extension n’est pas envisageable au-delà des élections européennes de mai, sauf à obliger Londres à organiser des élections européennes. Et ce n'est pas seulement une question de dates: "Il y a une sous-estimation du risque juridique pour l'Union d'avoir un Parlement européen mal élu", poursuit cette source européenne.

Car une extension au-delà des élections sans organisation d'un scrutin ne donnerait pas seulement lieu à une procédure d'infraction de la Commission à l'égard de Londres. Elle risquerait surtout de mettre à mal la légalité de l'élection du Parlement européen, et d'exposer les décisions qu'il prendrait à des recours devant la Cour de Justice, estime-t-elle. Le choix de la date, comme la décision même de reporter le Brexit, doit être tranché par une décision unanime des Vingt-Sept et en accord avec Londres. Selon Donald Tusk, les Vingt-Sept, qui devront le cas échéant statuer à l'unanimité et avec l'accord de Londres, pourraient prendre leur décision par simple procédure écrite, sans qu'un sommet extraordinaire soit convoqué.

"Nous ne quitterons pas l'UE le 29 mars" (Theresa May)

Theresa May se dit "déterminée" à mener à bien le Brexit, lors d'une conférence de presse donnée mercredi soir, après la réponse des 27 à sa lettre envoyée plus tôt dans la journée. 

"Nous ne quitterons pas l'Union le 29 mars", a-t-elle déclaré, indiquant ne pas vouloir d'un 2e référendum et ne pas être prête à repousser le Brexit au-delà du 30 juin. 

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