La flexibilité du travail à la sauce Peeters, ça donne quoi?

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Le volet réformes du marché du travail de Kris Peeters est l'un des gros morceaux de ce budget 2017. Le ministre de l'emploi a tranché dans les dossiers que lui avaient renvoyés les partenaires sociaux, à savoir la flexibilité et la loi de 1996 sur la compétitivité. Voici ce que contiennent les mesures.

 

Cela faisait déjà près d'un an que le chantier du "travail faisable" (werkbaar werk) avait été lancé par le ministre de l'emploi Kris Peeters. Il y a ensuite ajouté la révision de la Loi de 1996 qui encadre les évolutions salariales de manière à préserver la compétitivité. Les deux paquets ont trôné longtemps sur la table du Groupe des dix, suscitant chamailleries, cris et claquements de portes. Au final, syndicats et patrons ont renvoyé la balle dans le camp de gouvernement. Et donc, Kris Peeters a tranché.

Le texte est définitif, il sera transcrit en projet de loi, précise le cabinet Peeters qui insiste: à l'exception de l'e-commerce, toutes les propositions laisseront le champ libre à la concertation sociale au niveau sectoriel et de l'entreprise. "Ces propositions maintiennent l'équilibre entre le travail faisable (comprenez, pour les travailleurs) et maniable (comprenez pour les entreprises)".

Voici ce que contiennent les propositions.

Sur les salaires

Kris Peeters adapte la Loi de 1996 sur la compétitivité et les salaires. L'objectif du gouvernement est le suivant: s'attaquer à présent au handicap salarial "historique", accumulé avant 1996, et estimé à 10%.

La négociation salariale, au travers de l'accord interprofessionnel, reste d'actualité. Mais dans le calcul de la norme salariale (qui fixe un pourcentage de hausse de manière à rester dans la norme comparé aux trois pays voisins que sont la France, l'Allemagne et les Pays-Bas), les patrons et syndicats devront à la fois corriger les éventuels dérapages du passé (on remonte à deux années) et tenir compte de l'évolution attendue pour les deux années suivantes.

La norme devient contraignante et assortie d'une sanction pour les employeurs qui la dépasseraient: 5.000 euros maximum (à augmenter des décimes additionnels et ainsi portée à 30.000 euros) par travailleur.

Les réductions de charges à la suite du tax shift et 50% des nouvelles réductions de charges seront affectées à la réduction du handicap historique.

Sur la formation

Fini l'objectif de 1,9% de la masse salariale que les employeurs sont censés allouer à la formation. Cet objectif (interprofessionnel) est transformé en 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein.

Sur le temps de travail

  • Le projet prévoit une annualisation du temps de travail (on calcule la durée hebdomadaire du temps de travail sur l'année, et non par trimestre). Autrement dit, la semaine moyenne devra toujours être de 38 heures, mais cette moyenne sera établie sur base annuelle. Cela permettra aux entreprises de faire davantage travailler le personnel durant les pics d'activité et ralentir lorsque l'activité est plus calme. Avec des garde-fous: pas plus de 9 heures par jour, ni de 45 heures par semaine. En période de pic, un sursalaire sera payé à partir de la 44e heure prestée
  • Dans les secteurs qui le désirent, ces plafonds pourront être rehaussés: 11 heures par jour et 50 heures par semaines. Ce qui nécessite un accord sectoriel.
  • Les heures supplémentaires: le travailleur pourra prester, volontairement, au maximum 100 heures supplémentaires par an, à condition que son employeur le demande. Il devra notifier son accord de prester des heures supplémentaires par écrit à son employeur et renouveler cette notification tous les 6 mois. Ces heures supplémentaires sont payées immédiatement avec un sursalaire. 
  • Un cadre légal va être fixé pour les horaires flottants (le fait de pouvoir débuter sa journée entre 7h et 9h du matin par exemple, et la terminer entre 15h et 17h).
  • Plus minus conto: c'est le système qui existe déjà dans l'automobile par exemple, pour permettre de faire face aux pics d'activité: les secteurs concurrentiels sur le marché international, tant dans l’industrie que dans les services, peuvent prévoir que le calcul de la semaine de travail de 38 heures en moyenne soit réparti sur plusieurs années (6 au maximum).
  • Temps partiel: les travailleurs pourront prester jusqu'à 42h/trimestre ou 168h/an au maximum d'heures supplémentaires sans percevoir de sursalaire. Les horaires ne seront plus fixés dans le règlement de travail, mais devront être communiqués 5 jours à l'avance au minimum (le projet initial parlait de 24h).

Sur le télétravail

Le télétravail est reconnu et encadré. Il s'agira de permettre aux travailleurs le télétravail de manière occasionnelle, afin de ne pas devoir prendre congé lorsqu'il y a un rendez-vous médical ou la visite du chauffagiste par exemple.

Sur les congés

  • Les travailleurs pourront épargner leurs jours de congé. En cas de changement d'employeur, ils ne perdront pas leur capital. Ils pourront choisir de se les faire payer.
  • Le congé pour soins palliatifs est prolongé d’un mois jusqu’à 3 mois au maximum. Le crédit-temps avec motif soins est prolongé de 3 mois.
  • Un travailleur qui a  un enfant malade et qui a épuisé ses congés pourra faire appel à la générosité de ses collègues. L’employeur fera appel au reste de l'équipe pour solliciter un don (anonyme) de jour de congés. Seuls les jours qui tombent en dehors des 20 jours de congé légaux entrent en ligne de compte pour un don. Cela devra être inscrit dans le règlement de travail ou dans une convention collective.

Sur l'intérim

Le texte introduit l'intérim à durée indéterminée. Un travailleur bénéficiant d'un contrat auprès d'une agence sera donc payé, même s'il est en stand-by entre deux missions.

Sur les groupements d'employeurs

Le système de reconnaissance des groupements d'employeurs sera simplifié. Les petites entreprises peuvent recruter ensemble un travailleur, et constituer ensemble un pool allant jusqu'à 50 travailleurs.

Sur l'e-commerce

Le texte de Kris Peeters prévoit aussi la possibilité d’introduire le travail de nuit pour les activités e-commerce. Les entreprises qui désirent étendre leur activité au delà de 20h00 ne devront plus négocier ce point avec les syndicats. Ce point ne concerne que les entreprises actives dans le traitement et l'envoi de colis commandés sur internet.

Quand mes enfants commandent sur internet, c'est PostNL qui vient livrer. La Belgique a un grand retard à ratrapper en matière d'e-commerce.
Jan Jambon
Vice-Premier N-VA

Sur les "starterjobs"

Quelque part, le gouvernement Michel revient à la situation qui prévalait il y a quelques années. Le salaire des travailleurs de moins de 21 ans pourra descendre en deçà du salaire minimum (jusqu'à 30% pour un travailleur de 16 ans.) L'écart toléré diminue en fonction de l'âge. On l'a dit: il peut culminer à 30% pour un jeune de 16 ans, mais diminue par paliers de 6 points: 24% pour un jeune de 17 ans, 18% pour un jeune de 18 ans, etc. Histoire de recoller avec le salaire minimum dès l'âge de 21 ans. 


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