La Belgique s'apprête à dénouer ses "excess profit rulings"

La ministre du Budget Sophie Wilmes et le ministre des Finances Johan Van Overtveldt. ©BELGA

Johan Van Overtveldt prépare un projet de loi visant à récupérer, auprès des multinationales, les sommes non perçues.

Même en avançant à reculons, on finit toujours par se rapprocher de sa destination – quand bien même on eût aimé s’en éloigner le plus possible. C’est la situation dans laquelle se trouve le Fédéral et singulièrement le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA).

Poussé dans le dos par l’Europe, le grand argentier a demandé à son administration de travailler sur un projet de loi. Dont le principe est assez simple: enrôlement et exigibilité immédiats, à l’impôt des sociétés, des montants auxquels la Belgique avait pourtant décidé de renoncer, dans le cadre de ses "excess profit rulings", EPR pour les intimes.

Les excess profit rulings, qu'est-ce que c'est? Ce mécanisme, instauré en 2005, permettait à des entreprises de fortement sabrer (jusqu’à 90%!) dans leur base imposable en Belgique, en retranchant l’avantage qu’elles tiraient de l’appartenance à un groupe international. Une ficelle fiscale un peu grosse aux yeux de la Commission européenne, qui, en janvier dernier, l’assimilait à une aide d’État. Et n’en restait pas là, puisque dans la foulée, elle demandait à la Belgique de récupérer les montants indûment non perçus. La somme est coquette: environ 940 millions, répartis entre une bonne trentaine de multinationales.

940 millions €
La facture des EPR est estimée à environ 940 millions. Un montant sur lequel ne doit toutefois pas compter le budget belge.

La Belgique, elle, fulmine. Pour Johan Van Overtveldt, l’Europe fait fausse route et risque de générer une insécurité juridique à même d’écorner le blason belge et de faire fuir entreprises et investisseurs. Ni une, ni deux: fin mars, la Belgique fait appel de la décision, devant le Tribunal de l’Union européenne. Une double procédure. Une en annulation, afin de casser la décision européenne. Et l’autre, en urgence, afin d’obtenir sa suspension. Cette manche-là est perdue: fin juillet, la juridiction a balayé la seconde demande belge. Résultat: en attendant que l’affaire soit jugée sur le fond, voilà la Belgique tenue de réclamer ses sous aux entreprises concernées.

Le retour des notionnels

Tel est l’objet du projet de loi que, à son corps défendant, Johan Van Overtveldt mijote.

Allez, en ces temps de disette et d’élaboration du budget 2017, ne serait-il pas permis d’y trouver malgré tout quelque réconfort? Ces 940 millions d’euros, cela représente une part non négligeable des 2,4 milliards que le gouvernement Michel doit dénicher d’ici la fin 2017. Pas si vite. Parce que, si elle se réalise, cette recette sera une opération unique – or l’Europe n’aime rien tant que les mesures récurrentes.

Surtout, fait-on valoir au cabinet des Finances, il ne faudrait pas croire que la Belgique est en position de réclamer ces fameux 940 millions. En fait, il va falloir recalculer l’impôt des sociétés concernées, entre 2005 et 2015, afin de déterminer la hauteur exacte de cette aide d’État. Oui, parce qu’en faisant appel à ces EPR, les entreprises ont vraisemblablement renoncé à d’autres mécanismes de déduction à leur disposition dans l’arsenal fiscal belge, qui est plutôt bien fourni. Sans ces EPR, peut-être ces sociétés auraient-elles joué d’autres cartes, comme les intérêts notionnels ou le report des pertes du passé.

On sent que cela va donner du grain à moudre au SPF Finances.

Budget équilibre: en 2018 ou… plus tard?

Ce qui est bien, quand les négociations budgétaires n’ont pas vraiment débuté, c’est que chacun peut y aller de sa petite phrase. Le week-end dernier, c’était au tour du vice-Premier CD&V Kris Peeters. Qui indiquait, dans les colonnes du Soir et du Standaard, que le retour à l’équilibre budgétaire en 2018 n’allait plus forcément de soi. "Je suis préoccupé par le risque que cette opération budgétaire ne compromette la reprise de l’économie et la création d’emplois à laquelle nous assistons." Et de demander aux ministres du Budget et des Finances de clarifier les choses.

Eh bien, il a été entendu. Ce lundi, Johan Van Overtveldt (N-VA), a balisé l’exercice: le retour à l’équilibre en 2018 reste l’objectif. Avec un taux de dépenses publiques supérieur à 50% du PIB, des efforts doivent être possibles, argumente le grand argentier. Qui ironise: les craintes de Peeters relèvent d’un "keynésianisme dépassé".

Bref, CD&V et N-VA s’échangent une fois de plus des amabilités.

Et sinon, 2018 ou pas? La réponse s’inscrira en filigrane du budget 2017, qui doit encore être négocié.

 

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