Le retour de la période d'essai se discute avec les partenaires sociaux

©Hilz, Peter/Hollandse Hoogte

Le gouvernement avance dans son désir de réintroduire la période d'essai, disparue depuis janvier 2014 et l'arrivée du statut unique. Une proposition de réforme est sur la table et les partenaires sociaux sont invités à se positionner d'ici la fin novembre.

Nous évoquions ce mercredi dans nos colonnes le retour de la période d'essai à l'agenda du gouvernement fédéral. Ce qui n'était jusqu'ici que des intentions prend aujourd'hui la forme de propositions concrètes portées par le ministre des Classes moyennes (MR).

La clause d'essai a disparu en 2014 à la suite de l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé. L'accord de majorité prévoit toutefois que "le gouvernement proposera aux partenaires sociaux d'évaluer la réforme des délais de préavis et la suppression de la période d'essai afin d'éviter des freins à l'embauche et de stabiliser l'emploi des travailleurs".

Ce jeudi, le ministre libéral a levé le voile sur les détails de cette proposition de remettre la période d'essai au goût du jour. Le Fédéral et les partenaires sociaux négocient sur le principe d'une période variable allant de 15 jours minimum à maximum 6 mois si la rémunération annuelle est inférieure à 66.441 euros en 2016 et 12 mois si elle est supérieure à ce montant.

Des durées identiques pour les ouvriers et les employés

Principal changement: si le contrat est rompu durant la période d'essai le nombre de jours de travail sera revu à la baisse par rapport aux préavis actuels. Exemple, si votre ancienneté est de 6 à 9 mois et que votre employeur veut rompre votre contrat de travail, le préavis s'élève actuellement à 6 semaines. Avec le projet de réforme voulue par le gouvernement fédéral, ce préavis ne sera plus que de deux semaines.

©rv

Dans le cas où c'est l'employé qui met un terme à son contrat, le préavis, qui est actuellement de 3 semaines, passerait à une semaine.

Les patrons applaudissent

Autre point soumis à la négociation: la volonté d'établir des durées identiques pour les périodes d'essai des ouvriers et des employés. La période d'essai ne concernerait que le CDI et pas les contrats à durée déterminée. Si les entreprises sont demandeuses de changement en la matière, les syndicats sont un peu plus froids. Les négociations sont en cours avec les partenaires sociaux. Ces derniers doivent rendre leur avis au gouvernement pour la fin du mois de novembre.

L'accueil de la proposition est positif dans les rangs patronaux. "Oui, trois fois oui à la période d'essai", a commenté l'Union des Classes Moyennes (UCM) qui qualifie la suppression de cette clause de frein à l'embauche.     

La part des contrats à durée indéterminée dans les offres d'emploi est en forte diminution depuis 2014 (-3% cette année-là, - 3% supplémentaires en 2015), indique l'organisation sur la base des chiffres du Forem. Dans les entreprises de moins de 50 personnes, qui représentent 52% des opportunités d'embauche, l'offre de contrats à durée indéterminée a chuté de 37 % (2011) à 26% (2015).

Le PS dénonce une nouvelle atteinte aux travailleurs

"Cette mesure n'a en outre aucun sens: les délais de préavis sont déjà très courts en début de contrat. Quel est dès lors l'intérêt de réintroduire une période d'essai?"

Le PS a regretté une remise en cause par le gouvernement de l'accord conclu sous le gouvernement précédent pour harmoniser les statuts de l'ouvrier et de l'employé après des années de négociation entre partenaires sociaux. "Cet accord constitue un équilibre fragile entre les demandes des travailleurs et des employeurs: en effet, la période d'essai a été supprimée mais les délais de préavis des employés ont été réduits. On romprait cet équilibre en touchant à un seul point de l'accord", souligne le président du PS, Elio Di Rupo, dans un communiqué.

Le PS y voit "une nouvelles atteinte aux travailleurs et particulièrement aux jeunes, qui connaissent déjà une grande précarité".
   

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