Tout ce que vous devez savoir sur l'accord du gouvernement

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Budget 2017, fiscalité, pensions, mobilité, marché du travail. On vous détaille par le menu le plan de bataille fédéral. Et ce qui ne s'y trouve pas encore: réforme de l'impôt des sociétés, taxation des plus-values et mobilisation de l'épargne pour la rediriger vers l'économie.

L’équipe Michel est là au (presque) grand complet, ce samedi matin, pour présenter à la presse son budget 2017 et le train de réformes qui le suit. Les députés, eux, auront droit à la déclaration de politique générale dès ce dimanche midi. Une pratique plutôt exceptionnelle. "C’est ça, le changement", rigole Charles Michel (MR). "Et le werkbaar werk", enchaîne son vice-Premier N-VA, Jan Jambon. "Sérieusement, reprend le Premier. Notre volonté était d’aller le plus rapidement possible devant le Parlement, d’où cette décision. A lui de se montrer un peu flexible."

Il a l’air plutôt satisfait de lui, Charles Michel, même s’il le reconnaît volontiers: ces derniers jours ont été plutôt rock & roll. Notez bien qu’il ne l’exprime pas exactement ainsi.

"Nous avons travaillé intensément. Je l’affirmais à la Chambre: ce qui unit cette majorité est bien plus fort que ce qui la divise. Eh bien, nous avons tenu parole et démontré notre capacité à prendre des décisions, même difficiles."

Oui, les tractations ont été intenses. Parce que les matières abordées sont complexes, justifie le patron de la coalition suédoise. "Des thèmes ambitieux. Bien souvent, sur lesquels les gouvernements précédents n’ont pas réussi à aboutir. D’habitude, les déclarations de politique générale se limitent à un budget. Ici, nous présentons non seulement un budget, mais aussi un train de réformes structurelles, substantielles et cohérentes, qui visent toutes à soutenir la création d’emplois. Et cela constituera, aux yeux de l'Europe, un gage supplémentaire de la solidité de notre budget."

Et oui, pour accoucher de cet accord, la suédoise s'est payé une fameuse crise. Charles Michel a dû s'accrocher. "Je tiens à souligner le calme dont a fait preuve le Premier dans ces circonstances difficiles, admet le vice-Premier CD&V Kris Peeters. Sans cela, il n'est pas certain que nous ayons un accord à l'heure actuelle." Le Premier affiche un sourire en coin, les vice-Premiers N-VA et Open Vld abondent dans le même sens. Louent ce chef d'équipe qui a su ramener le bon sens - et les négociateurs eux-mêmes - à table. N'empêche: Charles Michel a bel et bien dû montrer les dents.

Le gouvernement a-t-il été un instant mis en péril? "Mais non, assure un vice-Premier. Personne n'y a intérêt."

A présent, l'atmosphère semble un peu plus à la détente. Alors que Kris Peeters se lève pour céder sa place au ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR), afin qu'il explique, lui aussi, les mesures prises, Charles Michel et Alexander De Croo font mine de se jeter sur lui pour l'empêcher de quitter la table. "Kris Peeters n'est absent que lorsque les Diables rouges jouent', ironise Michel. Allusion à la soirée de lundi, lorsque Kris Peeters avait opté pour la politique de la chaise vide. De quoi ulcérer l'Open Vld. Et Michel aussi, un peu, quand même.


Ce que l'accord ne contient pas

Vous le savez. Michel n'a pas encore tranché dans le triolet de dossiers qui crispaient sa coalition suédoise:

  • réforme de l'impôt des sociétés,
  • taxation des plus-values et
  • mobilisation de l'épargne afin que celle-ci soit investie dans l'économie - et singulièrement les PME et les jeunes entreprises.

Notamment parce que les positions des uns et des autres restent encore relativement éloignées.

Qu'est-il dès lors convenu? Que les négociations vont se poursuivre en la matière. Sans s'enfermer dans le moindre agenda. La volonté de l'exécutif est d'aller vite, mais cela prendra le temps que cela prendra. Sur la refonte de l'Isoc, que le CD&V lie toujours intimement à sa demande de fiscalité "équitable", les discussions sont déjà bien avancées. Quant aux deux autres dossiers, ils seront attentivement étudiés.

Comment mobiliser l'épargne, histoire qu'elle ne paresse plus sur des livrets improductifs mais aille plutôt irriguer les veines des PME et des start-up? L'Open Vld a bien quelques idées. Comme un stimulant fiscal à l'achat d'actions, et pas que d'entreprises cotées. Ou à rester actionnaire sur le long terme. "Je ne suis pas convaincu qu'un épargnant va quitter d'un coup la sécurité du livret d'épargne pour aller au-devant du risque d'une action, reconnaît Alexander De Croo. Par contre, il pourrait être séduit par une obligation d'entreprise. Or, pour l'heure, cette voie est particulièrement difficile à emprunter pour les PME."

Nous ne sommes évidemment pas opposés à ce que chacun apporte sa juste contribution à l'effort public.
Alexander De Croo
Vice-Premier Open VLD

Ce faisant, Michel n'a-t-il pas acheté du temps? En repoussant tous les dossiers qui fâchent? "C'est une analyse erronée, balaie le Premier ministre. Nous avons réalisé un travail gigantesque. Et sur ces propositions, il faut être sérieux. Il est nécessaire de les étudier en profondeur et de chiffrer l'impact de pareilles mesures." C'est vrai: Michel n'avait aucune obligation de boucler le tout dans la précipitation, au détour d'une nuit blanche. "Le travail du gouvernement, ce n'est pas de faire une grande déclaration puis de partir en vacances pendant un an." Bref, le boulot n'est pas fini. Si la tension semble à présent retombée, reste à éviter que la discussion ne finisse par s'enliser. Le fait que chacun de ces dossiers constitue un trophée pour les partenaires flamands de Michel (au CD&V les plus-values, à la N-VA l'Isoc et à l'Open Vld la mobilisation de l'épargne) devrait éviter que le tout ne tombe aux oubliettes.

 

Le retour à l'équilibre budgétaire est maintenu pour 2018

On vous a déjà brossé, ici, comment le Fédéral s'y prend pour boucher, dans son budget 2017, son trou de 3 milliards d'euros.

Et la question qui vous taraude est: comment diable Michel a-t-il fait pour passer de 4,2 milliards à dénicher à "seulement" trois milliards? Oui: il y a encore peu, il était question de dégager 4,2 milliards à l'horizon 2017 afin de rester dans les clous de la trajectoire budgétaire promise à l'Europe. Et là, on ne parle plus que de 3 milliards d'efforts en 2017 (et un petit 300 millions en 2016, soyons de bon compte).

C'est très simple. Michel a dévié de cette trajectoire. Il était prévu que la Belgique améliore son solde structurel de 0,57% du PIB en 2016 et de 0,84% du PIB en 2018, soit un total de 1,41%. Il n'en est plus question. Michel a revu ses ambitions à la baisse: il ne compte plus faire que le strict minimum imposé par la Commission européenne, qui entend que le déficit structurel (à savoir, à l'inverse du nominal, débarrassé des aléas de la conjoncture et des mesures "one shot") rapetisse chaque année au rythme de 0,6% du PIB. C'est la foulée adoptée par le Fédéral: 1,2% de coup de rein sur deux ans (0,1% en 2016 et 1,1% en 2017) - une piste déjà testée auprès de l'Europe, assure-t-on au sein de la majorité. Et pour corriger son déficit structurel de 1,2%, Michel doit dégager 2,27 milliards en 2017, en sus des efforts déjà réalisés. Ajoutez à cela un "buffer" de 739 millions, et vous obtenez les 3 milliards en question.

La ministre du Budget l'assure. L'objectif est toujours bien de renouer avec l'équilibre en 2018. ©Photo News

La situation est donc la suivante. En 2016, le déficit nominal de la maison Belgique (en ce compris les entités fédérées, les pouvoirs locaux et la Sécu) flirtera avec la limite fatidique des 3%: 2,94%. La reprise en main, c'est pour 2017.

Cela ne vous aura pas échappé. Si le pays fait moins d'effort en 2017, il devra forcément en faire davantage en 2018, échéance à laquelle il est censé renouer avec l'équilibre (structurel). Bien vu. La Belgique avait prévu de progresser de 1,41%. Elle ne fera que 1,2% (1,37% si le buffer n'est pas absorbé par la défaillance des recettes fiscales, plutôt à la mode ces temps-ci). Et se situera donc fin 2017 un peu plus loin de l'équilibre que ce qui était jusque-là prévu (0,74% du PIB). "C'est un chiffre encore provisoire, insiste la ministre du Budget, Sophie Wilmès (MR). Mais, toutes autres choses étant égales par ailleurs, fin 2017, le déficit structurel devrait se situer aux alentours de 0,83% du PIB." La dernière marche vers l'équilibre sera-t-elle franchissable, alors que se profilent, à la fin du cru 2018, les élections communales? Et, moins d'un an plus tard, le grand barnum fédéral et régional? "On ne va pas préjuger, maintenant, des discussions politiques qui auront lieu dans un an. Le cap de 2018 est maintenu."

 

Le précompte grimpe, la taxe sur la spéculation valse

La réforme de l'impôt des sociétés, ce sera pour plus tard. Par contre, la hausse du précompte mobilier, c'est pour 2017. Le taux nominal passe de 27% à 30%, tandis que les taux réduits (dont celui à 15% pour les PME) ne bougent pas. De quoi ramener 385 millions dans les caisses de l'Etat.

Le ministre des Finances entend s'attaquer aux techniques d'évitement du paiement du précompte. ©BELGA

Voire même plus. Parce que le grand argentier, Johan Van Overtveldt (N-VA) a l'intention de fermer la porte aux techniques d'évitement du précompte, qui passent notamment par la case "holding". On schématise. Imaginez une société, avec des réserves (taxables). La société est apportée à un holding et les réserves remontent vers le holding. Suite à quoi une diminution de capital est effectuée, et l'affaire est dans le sac. Rien d'illégal, mais un évitement de l'impôt si l'opération n'est pas économiquement justifiée.

  • Dans un premier temps, il sera demandé à l'administration fiscale de cibler ces montages lors de ces contrôles.
  • Dans un second temps, la législation sera adaptée.

Recette escomptée pour 2017: 31 millions.

On l'a déjà dit et redit: la taxe sur la spéculation est évacuée, tandis que la taxe boursière est dopée. Ses plafonds sont doublés et elle est étendue aux plateformes étrangères.

Enfin, dans la lignée de ce qui a été fait avec le crédit d'impôt pour enfants à charge, d'autres avantages fiscaux ou sociaux vont être couplés à des conditions minimum de séjour ou de durée de travail.

"Nous préservons le pouvoir d'achat, martèle Charles Michel - qui sait que les attaques sur ce thème font mal dans l'opinion publique. Nous ne touchons pas à la consommation, via la TVA ou les accises. Pas à l'index. Pas aux allocations de chômage." Et les taxes qui augmentent ne portent pas sur le travail mais sur le capital, ou assimilé, insiste-t-on lourdement dans la majorité suédoise. Où l'on se félicite d'avoir, en deux ans, fait chuter la pression fiscale et parafiscale sur le travail.

 

Le "werkbaar werk" à la Peeters

Flexibilité, annualisation du temps de travail, heures supplémentaires, compétitivité et marge salariale, e-commerce ou encore jobs "starters": on vous dit tout ici.

 

Du cash en lieu et place de la voiture de société

Une mesure guidée tant par le souci environnemental que par les soucis de mobilité frappant les grandes villes (singulièrement Bruxelles), assure le Fédéral. ©Photo News

C'est la surprise du chef, en quelque sorte. Il y a ce qui était pressenti. Le Fédéral va légèrement resserrer la fiscalité des "cartes essence" - du moins de celles des gens qui disposent également d'une voiture de société. Prudente, la majorité précise aussitôt: la mesure sera indolore pour les travailleurs; ce sont les employeurs qui paieront l'addition. Si les modalités précises doivent encore être arrêtées, le gouvernement privilégie la piste d'un système de taxation forfaitaire, aux alentours de 250 euros par an, et par carte carburant.

Sinon, pour le reste, pas touche aux voitures de société. A ce détail près. "Toute personne bénéficiant d'une voiture de société pourra y renoncer et demander à la place un salaire net, avance Didier Reynders. En moyenne, on peut estimer que le montant net s'élèvera à 450 euros par mois." Le vice-Premier MR ajoute qu'il aurait bien voulu aller plus loin et étendre la mesure à l'acquisition d'un logement - mais cela ne s'est pas fait.

Le rendement net de l'ensemble devrait avoisiner les 100 millions d'euros. Le tout reste à concrétiser dans les mois qui viennent.


Economies "au scalpel" dans les soins de santé (902 millions tout de même) et réforme du secteur hospitalier

  • Confirmation en soins de santé: aux 675 millions d'économies déjà programmées, mais pas encore exécutées, s'additionnent 227 millions supplémentaires. Total: 902 millions. A cela, ajoutez 144 millions d'économies labellisées "affaires sociales".
  • Pas (encore) de quoi déstabiliser la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block (Open Vld), qui assure que le patient sera, globalement, épargné.  "Nous réalisons des réformes et des économies, non pas à la hache, mais au scalpel fin. Nous contribuons ainsi à l'équilibre budgétaire."
  • Un des gros morceaux, c'est l'accélération de l'exécution de la réforme du paysage hospitalier, qui doit s'attaquer à la surcapacité en lits, promouvoir le fonctionnement en réseau des institutions ou encore concentrer les soins oncologiques complexes.
  • En 2017, les honoraires de l'ensemble des prestataires de soins ne seront indexés que d'un tiers. Deux tiers de saut d'index qui rapporteront 247 millions.
  • Mesure qui a fait parler d'elle, mais ne pèse finalement que 14,8 millions en 2017. Le ticket modérateur applicable aux antibiotiques sera augmenté. "Uniquement en ambulatoire", pas en hospitalier, précise Charles Michel. "La Belgique est le second pays d'Europe en termes de consommation", enchaîne Maggie De Block. 
  • Les quotas de prescription du médicament "le moins cher" seront haussés de 50% à 60% pour les médecins et les dentistes.
  • Au rayon "sécurité sociale", ajoutons cette confirmation. Le gouvernement Michel n'allouera plus la totalité de l'enveloppe "bien-être", qui sert à revaloriser les pensions et allocations sociales les plus basses. Il s'en était pourtant vanté en début de législature. La limite a été fixée à 75% - contre 60% sous Di Rupo. Economie: 161 millions dès 2017.

 

Pensions: toujours plus d'harmonisation

Les pensions, elles aussi, participent à l'effort de guerre. Pour un montant relativement modeste: 62 millions en 2017. "Mais en matière de pensions, l'impact devient de plus en plus important au fil des années", rappelle Didier Reynders. C'est pourquoi le ministre en charge, Daniel Bacquelaine, souligne: poursuivre les réformes constitue une urgence "suédoise".

Le principe de base, c'est de renforcer le lien entre travail et pension. Ainsi que rétablir une certaine équité, en tendant vers davantage d'uniformisation entre les régimes de pension. Tout en supprimant les systèmes obsolètes et surannés, tels que les tantièmes préférentiels dans la fonction publique.
Daniel Bacquelaine
Ministre des Pensions

Alors le ministre poursuit. Et traduit ses principes en mesures. Sans souci d'exhaustivité:

  • Un travailleur ayant plus de 45 ans de carrière dans les pattes ne voit pourtant sa pension calculée que sur 45 ans. Dès 2018, cette limitation passe à la trappe.
  • Harmonisation: les régimes de pension des militaires et du personnel roulant de la SNCB seront progressivement alignés sur le régime ordinaire de tous les travailleurs. Pour les premiers, la mise à la pension d'office à 56 ans sera abolie en 2018. L'âge minimum de la pension passera ensuite progressivement de 57 ans (en 2018 donc) à 63 ans en 2030. La carrière minimum suit le même régime, grimpant de 38 ans en 2018 à 42 ans en 2030. Du côté de la SNCB, l'âge minimum sera également relevé, de 55 ans actuellement, à 63 ans en 2030. Même combat pour la carrière minimum: 30 ans aujourd'hui, 42 ans en 2030. 
  • La réforme de la pension pour inaptitude des fonctionnaires sera revue. Le Fédéral souhaiterait la remplacer, après concertation avec les entités fédérées et les pouvoirs locaux, par un régime d'indemnités d'incapacité et d'invalidité - comme les salariés, en somme.
  • Michel poursuit sur la voie de la généralisation des pensions complémentaires. Après avoir, en juillet dernier, ouvert le "deuxième pilier" aux indépendants, il creuse ce sillon en prévoyant, à partir de 2018, la possibilité pour les salariés de se constituer une pension complémentaire dans le 2ème pilier grâce à des retenues salariales effectuées par l’employeur.

 

Le "redesign" de l'Etat est placé sur une voie de garage

Officiellement, l'intention politique subsiste. Un meilleur "design" de l'administration permettra de dégager d'importantes économies. En attendant, les rendements farfelus (550 millions d'ici 2018) que Michel faisait semblant d'escompter, alors que les plans concrets se faisaient toujours attendre, ont été gommés du budget. Comme on ne se refait pas totalement non plus, 310 millions sont prévus pour 2017, sous l'intitulé "économies départements" et "prudence budgétaire" - prudence qui sera concrétisée dans une circulaire que la ministre du Budget va rédiger prochainement.

Un régime qui ne concerne pas les "départements d'autorité", précise Charles Michel. "Sécurité, Justice et Défense sont au contraire renforcées."

 

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