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Que change la réforme pour l'Isoc?

©Photo News

La réforme de l'Isoc était une des mesures les plus attendues de l'accord du gouvernement Michel. L'impôt a été revu à la baisse par l'équipe fédérale. Voici les points principaux de cette réforme d'envergure.

Avant de passer au "gros morceau", une piqûre de rappel. Le tax shift tricoté en 2015 continue à produire ses effets, faisant passer à 25% le taux nominal des cotisations patronales, et ce dès l’an prochain.

Place à présent au plat de résistance. La réforme de l’impôt des sociétés. Qui est entièrement financée et budgétairement neutre, assure le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA). Quelque part, on est tenus de le croire sur parole, tant que Michel garde tous ses tableaux budgétaires secrets   le temps de les fignoler, sans doute.

Un mot sur la méthode, avant d’aborder le détail (non exhaustif) des mesures. La refonte de l’Isoc se déroule en deux phases et consiste en un glissement fiscal (de l’ordre de 5,2 milliards) au sein de l’enveloppe Isoc (14,37 milliards en 2016). Autrement dit, tout le monde y gagne ici, pour y perdre un peu là. Pour les petites entreprises, les bonnes nouvelles démarrent dès 2018, tandis que les inconvénients apparaissent plutôt en seconde période; pour les grandes entreprises, le rendez-vous principal est plutôt fixé en 2020.

♦ Année 2018

Taux. Adieu, taux nominal de 33,99%, qui est la résultante d’un taux à 33% et d’une cotisation de crise de 3%. Le tarif nominal de l’Isoc valse à 29%. Et, pour les PME, telles que définies par le code des sociétés, le tarif est même de 20% sur les 100.000 premiers euros. Une nuance, tout de même: si la cotisation de crise est rabotée à 2%, elle survit jusqu’à la fin 2019. Les taux exacts sont donc plutôt ceux-ci: 29,58% et 20,4%.

Déduction pour investissement. Sa traversée du désert aura été longuette, mais le terme "investissement" est revenu à l’avant-plan de la grammaire publique. Pour 2018 et 2019, Michel fait passer le taux de la déduction pour investissement de 8% à 20%, et ce à l’attention des PME et des entreprises individuelles.

Que vous soyez travailleur, pensionné, indépendant, épargnant, investisseur ou simplement consommateur, découvrez en quoi les mesures adoptées par le gouvernement Michel vont changer votre quotidien.

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Intérêts notionnels. La déduction fiscale pour capital à risque se met à la mode "incrémentale". Autrement dit, la déductibilité ne s’appliquera plus qu’aux hausses de capital et plus à l’entièreté du stock. Et s’étale sur cinq ans. Une précision: cette révision des notionnels est l’un des "moteurs" du financement de la réforme de l’Isoc.

Base taxable minimale. Plus question de "siphonner" entièrement la base taxable, ou du moins plus si facilement. Prenez une entreprise, peu importe laquelle. Elle pourra toujours réduire sa base imposable grâce aux déductions de l’année en cours (investissements, revenus définitivement taxés ou encore revenus d’innovation). Cet exercice effectué, une sorte de "corbeille" s’imposera aux sociétés dont la base restante excédera encore le million d’euros   pour les autres, rien ne change. Là, de par l’application de ladite corbeille, toutes les autres déductions seront limitées à un million d’euros, augmenté de 70% de la base restante. Autrement dit, 30% de la base restante (amputée d’un million) seront systématiquement taxables   voilà pourquoi il est possible de caricaturer le tout sous la forme d’un impôt minimal des sociétés de 7,5% (30% taxés à 25%). Cela y ressemble, mais la réalité est plus complexe. Cette disposition devrait financer la réforme à hauteur de 500 millions d’euros.

Entreprises individuelles. Déductibilité des frais de voiture ou cessation: les règles en vigueur pour les entreprises individuelles sont alignées sur celles en vigueur pour les sociétés   pour les voitures, le tarif de 75% passe donc à la trappe, remplacé par l’échelle des émissions de CO2.

272 millions €
Le durcissement des conditions d’exonération pour les plus-values réalisées sur actions devrait rapporter 272 millions par an.

Plus-values. Le régime de taxation des plus-values réalisées par les entreprises est revu. Le tarif de 0,412% est supprimé tandis que les conditions s’alignent sur celles en vigueur pour les revenus définitivement taxés (RDT). Afin de bénéficier d’une exonération, une société doit avoir gardé l’action plus d’un an et posséder une participation d’au moins 10% ou 2,5 millions dans l’entreprise dont elle vend le titre. Sinon, le tarif nominal de l’Isoc s’applique (25% à terme). Rendement (prudent) estimé: 272 millions.

Autres mesures. Une batterie de dispositions est prévue, dont une partie visant à lutter contre les abus. Des garde-fous sont installés afin que des personnes physiques ne se mettent pas en société juste pour bénéficier du taux réduit PME. Les sanctions en cas d’insuffisance de versements anticipés sont rendues plus salées. Le précompte mobilier peut s’appliquer sur certaines réductions de capital si celles-ci visent à contourner l’impôt qui s’applique lors de la distribution des réserves.

♦ Année 2020

Taux. Cette fois, la cotisation de crise rend l’âme. Et le taux nominal de l’Isoc est abaissé de 29% à 25%. Il reste à 20% pour les PME.

Consolidation fiscale. Les entreprises pourront procéder à la consolidation fiscale, dont il reste à définir les paramètres.

Déductions et amortissements. Une série de niches et de déductions, dont l’escompte sur dettes, sont évacuées et il devient impossible de déduire à plus de 100% au revoir, les 120%. Les amortissements dégressifs disparaissent du paysage et les amortissements au prorata deviennent la norme pour les PME également.

Contexte européen. Cela bouge au rayon fiscalité, côté Europe et OCDE.La Belgique n’entend pas rester au balcon et anticipe une série de dispositions. Un "package" européen qui donne un sérieux coup de pouce financier à la réforme. Ainsi, les pertes réalisées à l’étranger par des établissements stables, qui ne sont pas des filiales mais bien des entités juridiques séparées, ne pourront plus être imputées en Belgique, sauf s’il s’agit de liquider ledit établissement. Outre la limitation de la déductibilité des fonds de tiers, on songe aussi à une "exit tax" due sur le transfert d’actifs de la Belgique vers l’étranger.

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