analyse

Que prévoit le droit belge pour Puigdemont et consorts?

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La juge Carmen Lamela va lancer un mandat d’arrêt européen contre Carles Puigdemont et ses ex-conseillers ce vendredi. Une procédure d'extradition simplifiée doit désormais être mise en cours.

La juge espagnole Carmen Lamela va délivrer un mandat d'arrêt européen ce vendredi contre le président catalan destitué Carles Puigdemont et ses quatre anciens "ministres", Antoni Comin, Meritxell Serret, Lluis Puig et Clara Ponsat. Tous étaient convoqués par la justice espagnole ce jeudi matin. Ils devaient être interrogés sur des accusations de "sédition", "rébellion" et "malversations". Mais aucun n'a répondu à cette convocation.

S'il reçoit un mandat d'arrêt, le parquet fédéral belge "appliquera la loi", a-t-il déclaré à l'agence de presse espagnole EFE. Puigdemont et ses ex-conseillers se trouvent en effet actuellement en Belgique. Ils ont quitté l’hôtel Chambord et résident dans un lieu inconnu "pour des raisons de sécurité".

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À la délivrance du mandat d’arrêt européen, les autorités belges seront tenues de procéder à l’arrestation de Puigdemont et de ses anciens conseillers. Ceux-ci seront déférés devant un juge d’instruction. Ils pourront introduire une requête de mise en liberté assortie de gages suffisants. Ils pourraient rester en liberté surveillée, tout comme le juge belge pourrait ordonner leur détention.

La question de l’extradition sera réglée en maximum 60 jours par la procédure simplifiée entre États européens, introduite en droit belge en 2003.

Double incrimination "évidente"

"La double incrimination me paraît évidente".
Pierre Chomé
Avocat pénaliste

Le juge belge devra vérifier la "double incrimination". Le droit belge doit prévoir les infractions pour lesquelles la justice espagnole les poursuit. Le procureur espagnol demande la poursuite des intéressés pour des délits de "sédition", "rébellion" et "malversations" (détournements de fonds).

Contrairement à ce que d’aucuns prétendent, la rébellion et la sédition sont punies en droit belge, même si les dénomination ne sont pas similaires. "La rébellion existe dans le code pénal belge. La sédition est prévue sous la forme de complot contre l’État", dit Pierre Chomé, avocat spécialisé en droit pénal. "Dans ce cas d'espèce, la double incrimination me paraît évidente".

Si Puigdemont ne s’oppose pas à sa remise à la justice espagnole, ce qui serait étonnant, celle-ci aura lieu dans les dix jours. Par contre, si le leader catalan s’oppose à son extradition, l’affaire sera portée devant les tribunaux, avec des recours possibles jusqu’à la cour de Cassation. La justice belge a, au total, 60 jours pour trancher.

Le juge pourrait s’opposer à l’extradition de Puigdemont s’il est établi qu’il ne bénéficiera pas d'un procès équitable ou que l’Espagne ne respecte pas les droits humains. L’avocat belge Paul Bekaert avait réussi en 2016 à s’opposer à l’extradition de deux clients basques en Espagne. "Mais un cas n’est pas l’autre. Nous ne sommes pas dans les mêmes conditions", rétorque Pierre Chomé.

"Le refus d’une extradition entre États européens est tout à fait exceptionnelle"
Pierre Chomé
Avocat pénaliste

Il ne sera pas facile pour Puigdemont de se défendre. Tout État européen suppose qu’un procès dans un autre État de l’UE est équitable. Le président déchu a commencé à dérouler sa stratégie lors de sa conférence de presse de mardi dernier au "Press Club" de Bruxelles, en évoquant des "menaces sur sa sécurité". "Le refus d’une extradition entre États européens est tout à fait exceptionnel", dit le pénaliste.

"La main du Premier ministre"

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La procédure simplifiée a sensiblement dépolitisé la question de l’extradition entre États européens. "La grande différence entre avant et après l’introduction de cette procédure simplifiée, c’est qu’avant, un arrière-fond politique primait sur le judiciaire. L’État avait son mot à dire", explique Chomé. "Si le droit belge est appliqué purement et simplement, Puigdemont sera extradé".

Mais il reste toujours une marge d’appréciation. "La Belgique pourrait avoir un intérêt à ne pas extrader dans une logique d’apaisement et de dialogue", poursuit Chomé. "Il est clair dans ce cas que l’État espagnol risque d’être beaucoup plus sévère avec Puigdemont que la Belgique ne le serait."

La rapidité avec laquelle le procureur espagnol a requis l’inculpation interpelle le pénaliste. "On sent la main du Premier ministre dans le dos de la justice espagnole", dit Pierre Chomé. "Cela ressemble à un contre-coup d’Etat par la voie judiciaire".

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