carte blanche

Une quittance obligatoire pour les paiements en espèces?

Consultant en droit social

Quelle légalité au paiement de la main à la main par un employeur, tenancier d'un débit de boisson, qui a fait signer, par une de ses serveuses, ses feuilles de paie?

Le mode de paiement d’une rémunération de la main à la main n’est pas tombé en désuétude. Il se pratique encore dans plusieurs secteurs, de manière journalière, hebdomadaire ou même mensuelle, par exemple dans l’Horeca. La "monnaie scripturale" n’est donc pas la règle. La loi datant de 1965 sur la protection de la rémunération, autorisant ces deux modes de paiement, était loin d’imaginer que, 50 ans plus tard, n’importe quel paiement pouvait s’effectuer depuis un ordinateur, une carte bancaire, une carte de crédit ou un smartphone.

À l’époque, le principe était simple: soit les billets et la monnaie étaient remis au travailleur, soit la rémunération était "scripturale" et versée sur un compte postal ou un compte bancaire. Si ce dernier mode de paiement pouvait se justifier ou se prouver aisément, le paiement en espèces de la main à la main ne remplissait pas les mêmes conditions de preuve. Dans ce dernier cas, la législation précise que l’employeur "doit soumettre à la signature du travailleur une quittance de ce paiement".

©BELGA

 

Ce qui paraît clair et simple provoquera toujours, en droit, une discussion ou un "souci" que la loi ne rencontre pas à première lecture. Un arrêt de la Cour du travail de Liège (*) avait ainsi à se prononcer sur la légalité du paiement de la rémunération de la main à la main par un employeur, tenancier d’un débit de boissons, qui a fait signer, par une de ses serveuses, ses feuilles de paie.

L’employeur affirme qu’elle était payée au jour le jour et que les fiches de salaire étaient signées mensuellement par elle. Ce qui n’empêche pas la serveuse, dont le contrat a pris fin, de lui réclamer la rémunération due depuis son entrée en service, soit une période de cinq mois.

Présomption et pénal

La loi sur la protection de la rémunération ne se contente pas d’exiger une quittance signée par le travailleur en cas de paiement de la main à la main. Elle prévoit aussi qu’en cas de non-respect de cette obligation, la rémunération est considérée comme n’étant pas payée.

Cette disposition légale est confirmée par un article (164, 1°) du code de droit pénal social (depuis 2011) qui sanctionne pénalement l’employeur qui ne soumet pas à la signature du travailleur pareille quittance: cette abstention de faire est considérée comme une infraction, ce qui n’est pas une nouveauté, puisque la loi sur la protection de la rémunération le prévoyait déjà.

Outre cette sanction pénale, puisque le texte légal prévoit que la rémunération doit "être considérée" comme non payée, il instaure, en d’autres termes, une "présomption" de non-paiement. Une présomption est "réfragable" lorsqu’elle permet d’apporter la preuve contraire. Elle est "irréfragable" si la loi interdit d’autoriser la preuve contraire. Dans pareil cas, elle dispense de toute preuve "celui au profit duquel elle existe". Mais la loi sur la protection de la rémunération ne précise rien en ce qui concerne le caractère "réfragable" ou non de la présomption de non-paiement.

La Cour liégeoise estime qu’il y a lieu de lier cette présomption légale au texte nouveau du Code de droit pénal social. Se basant sur les travaux préparatoires de ce Code, elle y reprend une déclaration selon laquelle, "grâce à cette (nouvelle) disposition, on peut faire l’économie de plusieurs dispositions pénales. En effet, la rémunération que l’employeur paie (en ne respectant pas l’obligation de la quittance signée), ne peut être considérée comme de la rémunération devant être payée conformément à la loi (sur la protection de la rémunération)."

Quelle légalité au paiement de la main à la main par un employeur, tenancier d'un débit de boissons, qui a fait signer, par une de ses serveuses, ses feuilles de paie?

 

Dès lors, la présomption prévue par cette loi doit être déclarée comme n’admettant pas la preuve contraire: il y a quittance, signée ou non, c’est aussi simple que cela. Le travailleur n’a rien à prouver et aucun témoignage ne peut être pris en considération pour établir la preuve qu’il a bien reçu un paiement qualifié de rémunération.

Feuilles de paie signées

Qu’en est-il alors des feuilles de paie (ou des décomptes individuels) signés par le travailleur? La Cour décide que faire signer pareil document ne remplace pas l’émission d’une quittance signée par le même travailleur. Cette signature peut avoir de "multiples significations": il peut s’agir d’un accusé de réception du décompte, mais pas d’un paiement, ou même d’un accord sur le montant "à payer", ou encore d’un accord sur le relevé des prestations servant de base au calcul de la rémunération due.

Il faut donc obligatoirement une quittance datée et signée par le travailleur mentionnant une somme déclarée reçue par celui-ci. Si cette quittance n’est pas produite, les prestations du travailleur sont considérées comme n’ayant pas été payées. Et, dans ce cas, l’employeur devra le plus souvent les payer deux fois.

Par Patrice Bonbled
Consultant en droit social

(*) arrêt du 13 janvier 2016, JTT 2016, p. 288.

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