La Chambre rejette la loi climat. Y a-t-il d'autres options?

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La Chambre des représentants a décidé de ne pas revoir l'article 7bis de la Constitution, qui aurait donné une base pour voter la proposition de loi spéciale climat. En est-ce vraiment fini pour celle-ci? Non.

76 voix pour, et 66 voix contre: ce n'était pas suffisant, il fallait une majorité des deux tiers. Cette nuit, la proposition de révision de la Constitution visant à améliorer la coopération entre les différentes entités pour une politique climatique efficace n'a pas passé l'écueil de la Chambre.

Pas de mauvaise surprise, le vote ne laissait pas de place au doute. Dès lors que les trois principaux partis flamands, N-VA, CD&V et Open VLD refusaient la voie constitutionnelle pour faire évoluer le cadre de la politique climatique, la proposition n'avait aucune chance d'obtenir la majorité des deux tiers nécessaire à son adoption.

Qu'est-ce qui était soumis au vote? Déposée par Écolo, le PS, DéFI, le cdH et le PTB, la proposition prévoyait de compléter l'article 7bis de la Constitution, qui exige des entités qu'elles poursuivent les objectifs d'un développement durable. En précisant qu'elles "coopèrent en particulier à une politique climatique efficace, conformément aux objectifs, principes et modalités établis par une loi [spéciale]". Cette phrase devait donner une assise constitutionnelle à la fameuse loi spéciale climat élaborée par des académiques et cosignée par les écologistes, les socialistes, le MR, le cdH et DéFI. Texte qui vise notamment à organiser la collaboration entre entités fédérale et régionales sur l'action climatique et à fixer des objectifs chiffrés de réduction d'émissions pour 2030 et 2050.

Et maintenant? Pas de loi climat?

Il reste d'autres chemins à explorer. La pression de la rue est là pour demander des avancées...

• Les travaux parlementaires pourraient se réorienter sur l'amendement de la proposition de loi spéciale climat: la révision de l'article 7bis n'était qu'une des options pour en assurer la constitutionnalité. De là à dire qu'un compromis est possible pour dégager une majorité des deux tiers sur une loi spéciale 2.0, il y a un très grand pas. Initialement hostiles à la loi spéciale climat, les chrétiens-démocrates flamands ont formulé mercredi des amendements qui rendraient le texte acceptable à leurs yeux. Le CD&V propose ainsi d'en supprimer les objectifs contraignants de réduction des gaz à effet de serre pour 2030 et 2050, et veut renvoyer vers de futurs accords de coopération entre pouvoir fédéral et régions. Tir de barrage chez les promoteurs de la loi climat.

• Le MR défend lui aussi la voie de l'accord de coopération: il avait proposé d'amender la loi de 1980 sur la réforme des institutions pour y introduire l'obligation de conclure un accord de coopération pour respecter des objectifs climatiques ambitieux. Socialistes et écolos avaient prévenu dès mardi qu'ils ne le suivraient pas sur cette voie.

• Les écologistes ont fait savoir qu'ils envisageraient de travailler sur une autre option suggérée par le Conseil d'État: réserver au législateur fédéral le pouvoir de fixer les objectifs climatiques - par exemple après accord des autres entités. Mais la perspective d'une refédéralisation du climat n'avait pas plus de chance d'obtenir les deux tiers des voix de l'assemblée.

• Autre option: réinscrire l'article 7bis dans les articles de la Constitution qui seront ouverts à révision sous la prochaine législature, et reprendre la discussion après le verdict des urnes. En attendant ce dernier, la recherche d'un compromis est mal embouchée.

Qu'est-ce que la loi climat?

 La "loi climat" a été rédigée par plusieurs experts universitaires sur le modèle du "Climate Change Act" britannique, approuvé il y a une dizaine d'années, qui a jeté les bases d'une politique à long terme outre-Manche. Elle assigne plusieurs objectifs à la Belgique, notamment une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d'ici 2030 et 95% d'ici 2050, établit des principes régissant la politique climatique belge et élabore une structure institutionnelle qui coordonne cette politique. L'un des buts poursuivis est de surmonter l'éclatement de la compétence entre les Régions et l'Etat fédéral, source de discorde et d'extrême lenteur.

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