carte blanche

Pourquoi les magistrats manifestent mardi

Serge Vandaele

Protester n’est pas dans l’ADN des magistrats. Comment comprendre autrement le fait que la dernière grève des magistrats belges remonte à 1918, lorsque l’autorité allemande avait fait déporter les présidents de la Cour d’appel de Bruxelles et interdit à ses conseillers d’exercer leurs fonctions ? Comment expliquer l’absence d’action pendant près d’un siècle alors que la Belgique ne consacrait, selon un rapport de 2014 du Conseil de l’Europe, que 0,7 % de son budget à la justice, ce qui la classait avant-dernière sur 43 pays, soit loin derrière l’Ukraine (3,2 %) et à une distance respectable de l’Azerbaïdjan et de la Turquie (1,2%)? [1]

Si des magistrats manifestent le 7 juin, c’est parce qu’ils n’ont plus le choix.

Si des magistrats manifestent le 7 juin, c’est parce qu’ils n’ont plus le choix. L’insuffisance de greffiers et de moyens, l’absence d’informatisation, les salles d’audience inondées n’avaient pas suffi à faire déborder le vase mais les mesures envisagées par le gouvernement menacent dorénavant le principe de séparation des pouvoirs, sans lequel un Etat de droit ne peut exister. Toutes les dictatures sont, en effet, fondées sur la mise en place d’un pouvoir unique, capable de modifier les règles selon ses propres besoins. Certes, une séparation totale des pouvoirs n’est ni envisageable, d’un point de vue pratique, ni souhaitable, d’un point de vue théorique et des mécanismes de contrôle mutuel sont, au contraire, indispensables. Le contrôle exercé par le pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire ne fait toutefois pas partie des limitations acceptables dans un Etat de droit et heurte un autre principe fondamental : celui de l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui est protégé par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 151 de notre Constitution.

Deux exigences

Quelles sont les deux exigences que posent les magistrats afin de permettre le respect de ces principes essentiels ? La première est la garantie que les cadres légaux soient remplis, c’est-à-dire que le ministre publie l’ensemble des places vacantes sans attendre que ces cadres ne soient comblés qu’à concurrence de 90 %. Il s’agit, tout simplement, de faire respecter la volonté du législateur qui a estimé qu’une justice efficace et de qualité nécessitait de pouvoir compter sur un nombre suffisant de magistrats. Qu’est-ce qui empêchera le pouvoir exécutif d’entraver, demain, le fonctionnement de la justice en baissant cette limite à 70, voire à 50 % des effectifs prévus ? L’affirmation du ministre selon laquelle il compte, plutôt que de suivre la volonté du législateur, changer le mécanisme des cadres, n'est pas de nature à rassurer.

La seconde demande est relative au projet qui vise à faire gérer, de façon autonome par le pouvoir judiciaire, son propre budget. Cette mesure n’est pas contestée par les instances juridictionnelles, prêtes à assumer une responsabilité accrue, mais elles souhaitent que la dotation soit fixée par le Parlement et contrôlée par la Cour des comptes et non, unilatéralement, par le ministre du Budget. Il est sain que ce choix soit opéré par les représentants du peuple et contrôlé par l’institution qui est spécialisée en la matière.

Hypocrisie de la réforme

Les magistrats contestent, enfin, l’hypocrisie de la réforme projetée en ce qui concerne leur système de pensions. Il deviendrait, en pratique, impossible d’obtenir une pension complète et les magistrats qui décideront de n’entamer leur carrière qu’après avoir eu une autre expérience professionnelle, ce qui est non seulement légitime mais souhaitable, ne pourront, selon certaines estimations, compter que sur une pension proche de la moitié de ce qu’ils peuvent espérer actuellement. Il s’agit de la seule demande qui est étroitement liée aux intérêts des magistrats mais il est important de comprendre que l’intérêt général est également en jeu. Il risque d’être difficile, à l’avenir, d’assurer que cette profession attire des candidats de qualité et de garantir que les magistrats soient en mesure de résister aux pressions extérieures.

La Belgique est-elle un " Etat voyou "? Seul le gouvernement fédéral est, aujourd’hui, en mesure de démontrer que ce n’est pas le cas et les magistrats rappelleront ce mardi qu’ils sont – et souhaitent rester - des garants de l’Etat de droit.

[1] Ces chiffres doivent être pris avec une certaine prudence compte tenu des disparités entre les modes de calcul opérés par chaque Etat. Selon les estimations les plus récentes, la Belgique ne consacrerait plus que 0,5 % de son budget à la justice.

* Olivier Anciaux, Carine Anthonissen, Diane Babette, Olivier Bastyns, Philippe Baudoux, Béatrice Behets-Wydemans, Isabelle Berthelon, Francine Biron, Sandra Bloqueau, Solange Brat, Marie Brooke, Manuela Cadelli, Anne Carlier, Magali Clavie, Fabien-François Clément, Laurence Coenjaerts, Patrick Collignon, Marguerite Crasson, Marie-Aurore Dagnely, Bertrand De Coninck, Amaury de Craecker, Philippe de Grunne, Delphine Dehasse, Benoît Dejemeppe, Anne-Françoise de Laminne, Mireille Delange, Pierre Delcour, Anne Dessy, Jacqueline Devreux, Anne De Vriendt, Patrick De Wolf, Caroline Domken, Isabelle Dosseray, Valérie Englebert, Pascale Everaert, Anne-Sophie Favart, Dominique Felten, Mariella Foret, Pascale France, Jean-François Funck, Emmanuelle Garcet, Nathalie Gillain, Isabelle Goes, Catheline Hamesse, Henry Hanse, Cécile Hayez, Sophie Huguet, Françoise Jacques de Dixmude, Serge Kalugina, Ludivine Kerzmann, Pierre Lambillon, Bénédicte Lechien, Claude Lepaffe, Raphaël Leruth, Hervé Louveaux, Luc Maes, Sabine Malengreau, Aurore Mannaert, Thierry Marchandise, Michèle Meganck, Marie Messiaen, Angéline Moerman, Pascale Monteiro Barreto, Dominique Mougenot, Pierre Nemry, Jean-François Neven, Marc Nicaise, Céline Noirhomme, Yvette Paridaens, Martine Quintin, David Rosu, Isabelle Schyns, Fabienne Serck, Charlotte Soumeryn-Schmit, Hélène Stranart, Geneviève Tassin, Marie-Geneviève Tassin, Sophie Van Bree, Manuel Vancauwenberghe, Laurence Vandenhouten, Joëlle Vandeput, Jean-Luc Vander Goten, Esmeralda Vandewalle, Pierre Vanhove, Jérémie Van Meerbeeck, Marc Vanwelkenhuyzen, Jean-François Velge.

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