Le consommateur européen a désormais droit à un médiateur

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Tous les pays européens vont devoir mettre en place des organes extrajudiciaires pour permettre de résoudre les petits litiges commerciaux - y compris transnationaux - sans passer par le tribunal. L'ensemble du système devrait être opérationnel dans deux ans.

Le Parlement européen a approuvé mardi à une large majorité deux lois qui permettront de généraliser le règlement des petits litiges de consommation en dehors des tribunaux, afin de restaurer la confiance dans le commerce transfrontalier ou en ligne.

Afin d'éviter des procès longs et onéreux aux acheteurs déçus par un bien ou un service acquis sur l'Internet ou en magasin, y compris dans un autre pays européen, les Etats membres de l'UE devront garantir la mise en place d'organes extrajudiciaires - comme un médiateur - rapides, impartiaux et bon marché, voire gratuits, pour l'ensemble des secteurs économiques.

Les litiges devront être réglés dans un délai de 90 jours.

Cette loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) a été votée au Parlement de Strasbourg par 617 voix pour, 51 contre et 5 absentions.

Pour les achats sur l'Internet, le règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) prévoit la mise en place par la Commission européenne d'une plateforme en ligne qui permettra au consommateur lésé de porter plainte dans sa langue et de la transmettre à l'organe de règlement le plus approprié.

Les deux lois doivent encore être formellement approuvées par le Conseil, qui représente les 27 pays de l'UE. "Ce sera une formalité et l'ensemble du système devrait être totalement opérationnel dans les deux ans", a indiqué une porte-parole du Parlement.

Plusieurs pays européens ont déjà un système de règlement extrajudiciaire des litiges, et d'autres ont cette possibilité mais seulement pour certains secteurs d'activité. Mais la grande majorité des Etats ne prévoient pas une telle solution.

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