Le droit à un compte bancaire pour tous approuvé

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Un projet de directive adopté mardi par le Parlement européen garantit à toute personne résidant légalement sur le territoire de l'Union européenne le droit à un compte bancaire assorti de prestations de base.

Les députés européens ont voté mardi à une large majorité une législation assurant le droit à un compte bancaire de base pour tous, ce qui est encore loin d'être une réalité dans l'UE où 58 millions de personnes ne disposent pas de compte en banque.

Le texte adopté prévoit que quiconque réside dans l'UE ait le droit d'ouvrir un compte bancaire de base, et que personne ne puisse se voir refuser ce droit en raison de sa situation financière, sa nationalité ou de son pays de résidence, et même s'il n'a pas d'adresse fixe.

Ces comptes bancaires de base, qui permettront à leurs titulaires de faire des retraits, des transferts d'argent, d'utiliser une carte de débit et de faire des achats en ligne, devront être proposés par suffisamment de banques dans chaque pays pour assurer une véritable concurrence entre elles. Les Etats membres pourront fixer le niveau de découvert autorisé.

En Europe, la moitié environ des 58 millions de personnes qui ne disposent pas d'un compte bancaire souhaiteraient en avoir un. Cette situation concerne surtout la Bulgarie et la Roumanie, où près de la moitié de la population n'en dispose pas.

"Avec ce vote, nous allons vraiment changer la vie de millions de citoyens dans l'UE", a souligné dans un communiqué le commissaire européen chargé des services financiers, Michel Barnier.

La directive européenne, adoptée par 603 voix pour, 21 contre et 51 abstentions, prévoit en outre une information claire et standardisée afin que quiconque ouvre un compte bancaire soit informé sur les frais et les taux d'intérêts appliqués, et de faciliter la comparaison avec les offres concurrentes.

Les consommateurs pourront enfin changer de banque plus facilement, les établissements concernés devant se charger d'organiser ce changement en appliquant des frais raisonnables. Les banques seront obligées de rembourser rapidement à leurs clients toute perte financière résultant d'erreurs dans le transfert de leurs comptes.

Avant d'entrer en vigueur, ces nouvelles règles doivent encore être formellement approuvées dans les prochaines semaines par les Etats, qui auront 24 mois pour les transposer dans leur législation nationale.

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