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Les députés européens d'accord pour limiter les commissions sur les cartes bancaires

©Photo News

La Commission avait proposé en 2013 de plafonner ces commissions, appelées commissions multilatérales d'interchange, ou CIM, payées par la banque du commerçant à celle de l'acheteur lors d'un paiement par carte de crédit.

Les parlementaires européens se sont entendus jeudi sur le principe d'un plafonnement des commissions que les banques s'appliquent entre elles lors des paiements par cartes bancaires, espérant des effets positifs pour les consommateurs.

Le Parlement européen s'est prononcé sur les amendements du texte qui sera soumis au prochain Parlement dont les représentants seront élus en mai. Ainsi, ils pourront décider de ne pas recommencer le projet à zéro et de poursuivre les travaux réalisés pendant la législature actuelle.

La Commission avait proposé en 2013 de plafonner ces commissions, appelées commissions multilatérales d'interchange, ou CIM, payées par la banque du commerçant à celle de l'acheteur lors d'un paiement par carte de crédit.

Elles sont ensuite répercutées sur le commerçant, qui lui-même le répercute sur le prix de ses produits. Ce sont donc les consommateurs qui, in fine, les paient indirectement, qu'ils règlent leurs achats par carte ou non.

Elles sont appliquées pour les opérations transfrontalières mais aussi intérieures dans certains pays comme la Belgique ou l'Italie.

Si le projet aboutit, ces commissions seront désormais plafonnées à 0,3% de la valeur de la transaction lors d'un paiement par carte de crédit, et à un maximum de 7 centimes d'euro pour un paiement par carte de débit.

Certaines cartes ne seront pas couvertes par cette législation, comme les cartes d'affaires de type American Express ou Diners.

Ces commissions sont depuis longtemps dans le collimateur de la Commission, pour qui elles entravent la concurrence en fixant un niveau plancher aux frais facturés aux commerçants.

Le groupe de cartes bancaires Visa, qui faisait l'objet d'une enquête de la Commission pour entrave à la concurrence en la matière, a déjà proposé de réduire ces commissions, un engagement rendu contraignant par l'exécutif européen, gardien de la concurrence en Europe.

Visa a anticipé en ramenant ces commissions à 0,3% de la valeur de la transaction, ce qui représente une baisse de 40 à 60% par rapport à ce qu'il pratiquait. Mastercard avait déjà été condamné par Bruxelles dans ce même dossier.

Le monde bancaire et les plateformes de cartes de paiement se sont montrés très critiques face aux initiatives européennes en la matière, estimant qu'elles seraient contre-productives.

Ces acteurs du marché estiment en effet qu'il est peu probable que les commerçants répercutent la baisse des commissions pour leurs clients.

Par ailleurs, expliquent-ils, si ces commissions d'interchange disparaissent, les banques auront moins de ressources et pour compenser ce manque à gagner, feront payer plus cher l'utilisation d'une carte bancaire, ce qui pourrait conduire à détourner les consommateurs du paiement par carte.

 

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