Ce que le nouveau droit successoral va changer pour vous

©Dieter Telemans

À partir de septembre 2018, la réforme du droit successoral entrera en vigueur. Les règles seront modifiées en profondeur. Tout le monde est concerné. Que vous ayez ou non déjà réglé votre succession.

Avez-vous reçu ces derniers mois un coup de téléphone ou un e-mail de votre notaire ou de votre conseiller patrimonial pour un entretien concernant votre succession? Si oui, vous n’êtes pas le seul. Et si ce n’est pas le cas, cela ne saurait tarder. Mais vous pouvez aussi prendre les devants. Car si vous avez déjà fait une donation ou rédigé un testament, le 1er septembre 2018 constitue une date pivot importante. À cette date, le nouveau droit successoral entrera en application.

Comme par le passé, rien ne vous oblige cependant à planifier votre succession. Si vous ne décidez rien par voie testamentaire et si vous ne faites aucune donation, votre patrimoine sera partagé entre vos héritiers selon les règles fixées par la loi. Mais ceux qui estiment que cette loi ne répond pas à leurs souhaits disposeront dès septembre 2018 d’une plus grande liberté.

Les changements sont importants. Aperçu.

Nouveauté pour les parents: seule la moitié de votre patrimoine reviendra systématiquement à vos enfants

Le législateur estime que certains héritiers, à savoir votre conjoint et vos enfants, ont droit à une quote-part minimum de votre succession. Dans le jargon, cela s’appelle la "réserve" ou "part réservataire". Ce principe est maintenu, mais la réserve des enfants sera réduite.

Aujourd’hui, la répartition de votre patrimoine dépend du nombre d’enfants que vous avez eus. Plus ils sont nombreux, plus la quotité disponible (soit la part dont vous pouvez disposer librement) est réduite:

  • Si vous avez un seul enfant, il a systématiquement droit au moins à la moitié de la succession.
  • Si vous avez deux enfants, ils ont droit aux deux tiers de la succession.
  • Si vous avez trois enfants ou plus, ils ont droit aux trois quarts de votre succession.

À partir de septembre 2018, la part réservataire de vos enfants – quel que soit leur nombre – représentera toujours la moitié de votre succession. Vous serez libre de disposer de l’autre moitié à votre guise.

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Quel est l’impact de la réforme du droit successoral sur votre patrimoine familial?

Conférence de Koen Geens (ministre de la Justice)

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De votre vivant, vous pouvez disposer librement de votre argent et de vos biens. Vous pouvez économiser, investir, mais aussi dépenser votre argent ou faire des cadeaux, pratiquement sans limite. À votre décès, on évaluera malgré tout si vous n’avez pas été trop prodigue. Pour fixer le montant de l’héritage minimum de vos enfants, on ne prendra pas uniquement en compte les biens que vous possédiez au moment de votre décès, mais l’ensemble de votre patrimoine, comme si vous n’aviez jamais fait la moindre donation. Ceci pour éviter que certains de vos enfants ne soient lésés.

Vous pouvez en effet utiliser librement la quotité disponible en faisant des donations ou en désignant le(s) bénéficiaire(s) par voie testamentaire. S’il apparaît que ce faisant, vous avez entamé leur part réservataire, vos enfants pourront réclamer leur dû en s’appuyant sur la règle du "rapport" et de la "réduction" de la quotité disponible qui prévoit la restitution des dons excédentaires.

Aujourd’hui, le bénéficiaire doit restituer le bien "en nature", ce qui peut poser problème dans le cas d’une habitation. À l’avenir, si une réduction est nécessaire, elle se fera en valeur. Concrètement, il suffira de dédommager l’héritier réservataire sous forme d’argent, à concurrence du montant dont il a été lésé.

Nouveauté pour les donateurs: plus de sécurité pour les biens donnés du vivant

Vous avez fait un don à l’un de vos enfants de votre vivant? On considérera par défaut que votre volonté est de traiter tous vos enfants de manière équitable, et qu’il s’agit donc d’une donation en avancement d’hoirie. Un acompte sur héritage, en somme. Dès lors, si votre intention est bien de léguer davantage à l’un de vos enfants, vous devez explicitement mentionner qu’il s’agit d’un don "hors part".

La part réservataire des enfants doit être partagée équitablement. On va dès lors appliquer la règle du "rapport" pour prendre en compte les donations effectuées de votre vivant en faveur de l’un ou l’autre de vos futurs héritiers.

La nouveauté introduite par la réforme se situe au niveau de la méthode de comptabilisation. Actuellement, le montant à prendre en compte dépend du type de bien.

  • Les biens mobiliers doivent être comptabilisés à leur valeur le jour de la donation. Ceux qui ont reçu 100.000 euros il y a vingt ans, doivent déclarer 100.000 euros. Celui qui a reçu une œuvre d’art au même moment, doit la déclarer en calculant sa valeur au moment de la donation il y a 20 ans.
  • Les biens immobiliers doivent être rapportés "en nature", ce qui signifie qu’une maison devra retourner matériellement dans le patrimoine de la succession. Ce qui peut poser problème pour l’enfant qui y habite… Sans compter que la valeur d’un bien immobilier peut fluctuer sensiblement avec le temps. Un appartement qui valait 200.000 euros quand vous l’avez reçu peut en valoir 250.000 au moment du partage, parce que vous l’avez rénové ou que le marché s’est envolé par exemple.

À partir de septembre 2018, pour toutes les donations (mobilières et immobilières) le rapport se fera sur base de la valeur du bien le jour de la donation indexée jusqu’au moment du décès.

L’enfant est ainsi certain de pouvoir conserver l’habitation qui a fait l’objet d’une donation. Seule la valeur de l’habitation sera imputée sur sa part d’héritage.

L’indexation ne s’applique pas à toutes les donations. L’enfant qui reçoit une donation ne peut en effet pas toujours en disposer dès le premier jour. Certaines donations mentionnent spécifiquement que le bénéficiaire ne pourra disposer de la donation qu’ultérieurement. C’est le cas des donations avec réserve d’usufruit. Des parents qui donnent une maison à l’un de leurs enfants mais s’en réservent la jouissance jusqu’à la fin de leur vie. Dans ce cas, la valeur à prendre en considération pour le rapport est celle du bien au moment où le bénéficiaire de la donation (l’enfant) peut jouir de la nue-propriété. C’est-à-dire au décès de ses parents.

Vous avez déjà réglé vos donations? Dans ce cas, les anciennes règles s’appliqueront si vous décédez avant le 1er septembre 2018. Si vous décédez après, votre succession sera soumise aux nouvelles règles. Mais il peut être intéressant de vous rendre entre-temps chez votre notaire pour examiner avec lui les règles qui correspondent le mieux à vos desiderata. Si vous souhaitez que les anciennes règles s’appliquent aux donations que vous avez faites avant le 1er septembre 2018, il vous suffira de signer une "déclaration de maintien".

Nouveauté pour ceux qui souhaitent conclure certains arrangements à l’avance: le pacte successoral familial

Il vous sera désormais possible de conclure de votre vivant des arrangements avec vos héritiers concernant votre succession pour éviter les tensions, contestations et conflits ultérieurs. Le pacte successoral (global) impliquant les parents et tous les descendants

Le principe est de permettre à toutes les parties concernées de prendre connaissance des libéralités et avantages (comme le financement d’études à l’étranger, le fait de pouvoir résider gratuitement pendant des années dans un immeuble appartenant aux parents) qui leur ont été respectivement consentis, et moyennant un équilibre (subjectif) entre eux, de s’accorder pour renoncer à solliciter tant la réduction que le rapport de ces avantages et libéralités. L’objectif n’est pas d’arriver à un partage mathématique parfait mais à une situation d’équité où chacun trouve son compte dans le "deal" et est satisfait de ce qu’il a (à ce stade). C’est une façon de remettre les compteurs à zéro au moment où le pacte est conclu. Mais attention, le pacte ne permet pas de décider ce qu’il adviendra du reste du patrimoine au jour du décès!

"Il existait une réelle demande pour ce type de solution", explique Hélène Casman de l’équipe spécialisée en gestion patrimoniale Greenille by Laga.

Grâce au pacte familial, les familles recomposées pourront par exemple décider que les enfants et beaux-enfants seront traités de la même manière.

Les possibilités sont infinies. Les familles recomposées pourront par exemple décider que tous les enfants et beaux-enfants seront traités de la même manière. Il sera possible d’opter pour le saut de génération si les héritiers renoncent à leur héritage au profit de leurs propres enfants. Il faudra toutefois se garder de toute précipitation car un pacte familial est définitif. Une fois signé, plus possible de revenir en arrière. Le notaire jouera un rôle capital pour assister la famille avant d’enregistrer le pacte sous forme d’acte authentique. Chaque partie devra recevoir le projet d’accord au moins un mois avant la signature, afin de disposer du temps nécessaire pour l’analyser. Ceux qui le souhaitent pourront avoir un entretien individuel avec le notaire pour obtenir des explications sur le contenu du pacte et ses conséquences, ou se faire conseiller séparément par un autre notaire ou un autre avocat.

Des pactes successoraux ponctuels, qui n’exigent pas l’accord de tous les membres de la famille seront également possibles. Ils seront établis à l’occasion ou à la suite d’un acte juridique spécifique qui concerne certains membres de la famille. Dans ce cadre des enfants pourraient accepter à l’avance que leur réserve soit entamée pour permettre à leurs parents de favoriser un de frère handicapé ou gravement malade. Ou l’enfant du partenaire (beau-fils, belle-fille) dans le cadre d’une famille recomposée.

3 questions à Alain Verbeke 

Greenille by Laga | Conseiller du ministre de la Justice dans le cadre de la réforme du droit successoral

1. La part réservataire des enfants a été réduite à la moitié de la succession. N’aurait-il pas mieux valu la supprimer totalement?

Le principe de la part réservataire est en réalité totalement dépassé. Il vaudrait mieux prévoir des discussions sur la base des besoins réels de chacun. Mais notre société n’est pas prête pour un tel changement. C’est pourquoi le système 50-50 entre la réserve et la quotité disponible est une solution acceptable. Il était en tout cas nécessaire de laisser davantage de liberté aux citoyens.

2. La grande nouveauté, c’est le pacte successoral familial dans le cadre duquel les parents pourront conclure certains accords avec leurs héritiers. Les Belges sont-ils prêts à parler ouvertement de leur succession?

Cela fait des années que je conseille les familles dans leur démarche de transmission de leur patrimoine à la génération suivante. Dans cette "dynamique familiale", les émotions et la communication jouent un rôle essentiel. De nombreux Belges n’ont pas l’habitude de communiquer avec empathie et transparence. Si l’on aborde les discussions sur le pacte familial de manière purement juridique, sans accorder suffisamment d’attention à la psychologie et à la dynamique du groupe, on risque de provoquer des tensions et des discussions pénibles.

3. La loi a-t-elle prévu suffisamment de garanties pour éviter que les parents ne mettent trop de pression sur leurs enfants pour aboutir à un pacte familial?

La loi a prévu de nombreuses règles formelles pour donner aux citoyens suffisamment de temps et d’informations pour réfléchir. Même si j’estime que c’est insuffisant. J’ai plaidé en faveur d’un entretien individuel obligatoire avec le notaire. Ce dernier devrait veiller à ce que chaque membre de la famille soit pleinement conscient des conséquences à long terme des décisions prises, ce qui n’est possible que si l’on peut exprimer avec ses propres mots ce que l’on compte signer et pourquoi.

 

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