"Il y aura certainement une modification des droits de succession d'ici la fin de la législature"

Invité d’honneur à Finance Avenue, le ministre de la Justice, Koen Geens (cd&V) est venu exposer le contexte et les principaux enjeux de la réforme du droit successoral. Une vaste opération de modernisation qui se soldera par de toutes nouvelles règles, à partir du 1er septembre prochain. Mais comment les Régions, compétentes en matière fiscale (droits de succession) vont-elles se positionner par rapport à cette nouvelle donne?

La société a évolué. La famille classique n’est plus la norme. On compte davantage de partenaires non mariés, de familles recomposées dont les membres ont souvent tissé des relations affectives fortes en dehors de tout lien de sang. D’où ce souhait, bien naturel d’avoir davantage de liberté pour gratifier ses proches et moins proches comme bon nous semble à l’heure où il est question de planification successorale. Cela nécessitait un droit qui fait une meilleure part au sur-mesure. Un droit plus souple qui repose sur un équilibre permettant à la fois le respect de l’autonomie du testateur et la protection des proches.

"La réforme du droit successoral n'est qu'une première étape", Koen Geens

Dépoussiérer le droit successoral vieux de deux siècles n’a pas été tâche facile. Une période riche s’ouvre pour les professionnels du droit. Ils vont devoir assimiler les nouvelles règles et étudier les implications concrètes qu’elles auront pour les citoyens. Si les textes ont étés publiés au Moniteur en septembre 2017, les nouvelles règles n'entreront toutefois en vigueur qu’au 1er septembre 2018, précisément pour nous laisser le temps de nous y préparer.

A l’issue d’un exposé très concret et didactique, le ministre de la Justice Koen Geens a répondu à quelques questions.

La réforme ne risque-t-elle pas de manquer partiellement ses objectifs si elle n’est pas complétée par une réforme de la fiscalité ? Concrètement, à quoi cela servirait-il d’octroyer davantage de liberté à chacun pour gratifier qui bon lui semble si la fiscalité qui s’applique aux héritiers est prohibitive.

Le gouvernement fédéral est seulement compétent pour régler le sort civil des successions et lui a fait son devoir pour moderniser le droit successoral. Ce faisant, il a ouvert toute une zone où les Régions ont maintenant l’occasion de marquer des buts… ou non. Les matières fiscales sont en effet du ressort des Régions. Je ne peux pas me prononcer sur le fait que des changements soient souhaitables ou non. Chaque Région est libre de s’adapter aux nouvelles règles, et le cas échéant, et de les accompagner par un réduction ou une augmentation des droits de succession. Et il devrait certainement y avoir des modifications au niveau des impôts d’ici la fin de la législature. La Région flamande est d’ailleurs déjà engagée dans une réflexion à ce sujet et une réforme devrait être annoncée cette année.

La taxe sur la succession est ressentie comme une injustice social totale dans certaines parties du nord du pays. Je ne suis pas sûr que c’est partout le cas dans le sud… A l’époque, il ne faut pas oublier que l’impôt sur les successions était un moyen de restaurer une certaine égalité.

Compte tenu des incertitudes liées à la fiscalité et du fait que l’on est actuellement en période transitoire, conseilleriez-vous néanmoins à tout le monde de se pencher sur sa planification successorale, pour l’adapter au besoin ? Oui alors le timing n’est pas vraiment idéal...

En tout état de cause, j’attendrais les réactions des Régions en matière de fiscalité, mais je crois que les gens qui n’ont pas un patrimoine conséquent (NDLR, pour la grande majorité des Belges, il se compose de la maison familiale et de quelques économie, ont coutume de souligner les notaires) et chez qui la paix règne dans la famille, ne doivent rien régler de spécial. Le législateur a tout prévu pour régler les cas des gens qui ne doivent pas de faire de soucis… Evidemment, une personne âgée qui risque de décéder dans les années à venir pour des raisons objectives (maladie, âge) ne doit pas attendre la fiscalité pour faire quelque chose. Pour autant qu’elle soit dans une situation où il est important d’entreprendre des démarches. Par exemple si elle souhaite un partage inégal de son patrimoine entre ses enfants.

En outre, la réforme du droit successoral est un énorme chantier et ce n’est apparemment qu’une première étape…

Oui, les prochaines étapes sont déjà à l’agenda: la réforme des régimes matrimoniaux et du droit relatif à la cohabitation devront venir compléter le dispositf.
Le nouveau droit matrimonial (qui détermine le cadre juridique pour les personnes mariées) est quasiment prêt. Il devrait pouvoir entrer en vigueur début 2019. Pour le régime légal – qui s’applique à ceux qui n’ont pas conclu de contrat de mariage – nous envisageons entre autre une amélioration des règles en matière d’assurance-vie. Et pour le régime de séparation des biens, nous allons introduire une forme de solidarité entre partenaires.  

Par contre, aucun consensus ne se dégage à ce stade pour une réforme des règles relatives à la cohabitation. Certains partenaires veulent conserver une totale liberté tandis que d’autres souhaitent mieux protéger leur conjoint…

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