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Fortis: à quelle indemnisation aurez-vous droit?

©ANP XTRA

Ageas, Stichting Forsettlement et les organisations de plaignants, dont Deminor soumettent une demande à la cour d'appel d'Amsterdam afin que l'accord concernant les procédures civiles relatives à Fortis ait force exécutoire. En attendant, calculez le montant auquel vous aurez droit.

Ageas , Stichting FORsettlement et les organisations de plaignants (l’association néerlandaise d’actionnaires VEB, Stichting Investor Claims Against Fortis (SICAF), Stichting FortisEffect et Deminor) annoncent qu’elles soumettront une demande à la cour d'appel d'Amsterdam afin que l'accord de règlement transactionnel du 14 mars 20161 concernant toutes les procédures civiles relatives à l’ancien groupe Fortis pour les événements de 2007 et 2008 ait force exécutoire.

À quelle indemnisation avez-vous droit?

Sur base des informations communiquées par Ageas, L’Echo a développé un outil qui vous permet d’estimer le montant de votre indemnisation potentielle si la cour d’appel d’Amsterdam déclarait le règlement transactionnel juridiquement contraignant. 

Calculez ici le montant de votre indemnisation

Avec cet accord de règlement transactionnel Ageas s’engageait à payer un montant global de 1,204 milliard aux "actionnaires éligibles" couverts par la transaction, sans reconnaître une quelconque infraction.

Les parties voudraient donc que ce règlement soit juridiquement contraignant conformément à la loi néerlandaise sur le règlement collectif d’actions collectives (Wet Collectieve Afwikkeling Massaschade, ou WCAM).

Le déroulement de la procédure

Après une conférence et des audiences publiques, la cour décidera de déclarer, ou pas, la transaction contraignante. Les actionnaires éligibles seront informés de la décision et pourront, pendant une période de 3 à 6 mois, décider d'y participer. La transaction deviendra définitivement contraignante si un ratio de désistement acceptable n’est pas dépassé ou, si ce ratio est dépassé, si Ageas renonce à son droit de résiliation.

S’ils participent, les actionnaires éligibles renoncent à toute réclamation ou action à l’encontre des parties liées aux événements.

• L'indemnisation en question

Une première distribution d’une partie des montants d'indemnisation sera payée dans un délai estimé à trois mois après la fin de la période de désistement, selon Ageas dans son communiqué.

• Période 1 : du 21 septembre 2007 à l’ouverture du marché au 7 novembre 2007 à la clôture du marché.
• Période 2 : du 13 mai 2008 à l’ouverture du marché au 25 juin 2008 à la clôture du marché.
• Période 3 : du 29 septembre 2008 à l’ouverture du marché au 3 octobre 2008 à la clôture du marché.

Au sein des plaignants actifs, chaque actionnaire éligible a droit à un supplément de détail. Plusieurs exemples fictifs sont publiés sur ce site

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